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il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desmons engineering aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur lui proposait de prendre ses congés annuels jusqu'au 12 juin 1994, et de rejoindre son poste 13 juin 1994 ; que le salarié, après avoir refusé cette proposition, était licencié pour faute grave le 10 juin 1994 ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du conseil de prud'hommes, en application de l'article 458 du nouveau Code de procédure cvile, en faisant valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas motivé son jugement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu dans le délai légal et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail et portait mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion ; qu'il remplissait ainsi l'exigence d'information du salarié sur ses droits, rappelée à maintes reprises par la Cour de Cassation et indiquait la durée du délai de même que sa nature ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions développées par la société J. Kaslin (master

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant 52150 Graffigny-Chemin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'

l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur avait procédé à une recherche effective en vue de reclasser la salariée concernée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Efisol aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z... et X..., salariés de la société Pulse, ont été licenciés en mars et avril 1992 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 a

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 2 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Caen, M. Y..., un avocat agissant en qualité de mandataire de la société Napoly, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 juin 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Napoly Sth aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les articles 463, 464 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées de rectifier sa décision et que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que Mme Y... de Lafontaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac qui lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action alors, selon le moyen, que ce jugement, qui rappelle qu'elle n'avait formulé qu'un désistement d'instance, ne pouvait d'office prononcer un désistement d'action sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du travail dont les dispositions ne sont pas d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Marseille, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Marseille, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit : 1 / de M. El Hassan Y..., demeurant ...Ecole, 13100 Aix-en-Provence, 2 / de M. Henri X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Z..., mandataire liquidateur de la société La Génoise, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M.

il résulte de ce texte que le droit de priorité de réembauchage n'est réservé qu'aux salariés absents pour maladie, licenciés à raison de l'obligation de l'employeur de les remplacer ; Attendu que, pour dire que le salarié devait bénéficier de ces dispositions et ordonner une mesure d'instruction pour apprécier si l'employeur avait été en mesure de mettre en oeuvre ces dispositions, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a pas dissimulé à l'autorité administrative que l'absence qu'elle estimait irrégulière était en rapport avec un arrêt de maladie ; qu'en effet, l'employeur a sollicité l'autorisation en raison du caractère tardif de l'arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement était fondé sur une faute du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Prétorienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri-Claude Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Amor Y..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées au titre des heures de délégation des 2, 22 et 23 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Lorient, 13 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle ; Attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les sommes retenues correspondaient à des heures de délégation, a exactement décidé que l'employeur avait l'obligation de les payer à l'échéance normale, sauf à en contester, ensuite, l'usage devant la juridiction compétente ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit : 1 / de M. Maurice Y..., demeurant Croix Sainte-Catherine, 58700 Premery, 2 / de M. Z... Le Breton, demeurant ..., 3 / de M. Thierry A..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal B..., demeurant ... les Forges, 5 / de M.

l'employeur, le jugement attaqué énonce que M. Y... n'a toujours pas été licencié au jour de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas été licencié dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir la créance d'indemnité de rupture de M. Y..., le jugement rendu le 3 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports X... Ali, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Patrice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section Industrie), au profit de la société J. Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation est partielle lorsqu'elle atteint certains chefs dissociables des autres, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, et que les parties ne sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé que sur les points atteints par la cassation ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, formée contre la société Bazar du Raincy Prisunic pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que cette rupture est justifiée par la faute grave du salarié ;