Rechercher une décision

à la direction, il allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en signant un contrat de travail avec la personne qui remplaçait le salarié, l'employeur s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; que la restructuration intervenue avait pour effet de modifier le degré de subordination du salarié, même si sa rémunération, et sa qualification étaient conservées, en sorte que le…

; que le 29 mai 1996, il a été nommé en qualité de gérant de la société ; qu'à la suite d'une fusion absorption, la société Ammeraal France est devenue la société Ammeraal Beltech France (la société) dont M. X... est devenu le président le 29 juin 2001 ; que cette société a décidé de révoquer son mandat social le 30 mai 2007 puis l'a licencié pour insuffisance professionnelle le 21 juin 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

mission à l'agence d'Orléans au sein de laquelle elle était affectée depuis l'origine n'emportait pas de modification de son lieu de travail, en sorte que l'emploi qui lui était proposé était similaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2010), que M. X..., engagé le 19 avril 2004 par la société Stago instruments, aux droits de laquelle est venue la société Diagnostica Stago, en qualité de directeur des opérations, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 20 novembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt et des conclusions de la société Diagnostica stago qu'il était reproché dans la lettre de licenciement adressée à M.

2004, au service des relations avec les professionnels de santé, a reçu un avertissement le 3 juillet 2006 pour notamment "des fautes professionnelles répétées" ; que la salariée a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle par lettre du 21 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement motivé non par un comportement fautif, mais par l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance…

, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de deux mois ; que l'intéressé est resté travailler sur l'exploitation agricole jusqu'au 24 mars 2006 ; que soutenant avoir bénéficié d'un second contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un second licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'il est toujours loisible à l'employeur de consentir à son salarié une prolongation de son préavis ; que la poursuite du contrat pendant une période limitée postérieurement à l'expiration du préavis ne saurait donc caractériser la conclusion…

attributaire du marché sur lequel il était affecté ; que soutenant s'être aperçu qu'après un entretien avec son employeur le 27 septembre 2007, celui-ci lui aurait fait signer une lettre de démission, le salarié a, par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'il ne conteste pas être l'auteur de la lettre de démission du 18 septembre 2007, quand celui-ci…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Amlift Il est fait grief à l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, D'AVOIR CONDAMNE la société Amlift à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le 15 septembre 2008, Monsieur X... a écrit à la société AMLIFT la lettre suivante : «J'accuse réception de la lettre de licenciement. Je souhaite être dispensé de l'exécution de mon préavis» ; la SARL AMLIFT a répondu le 19 septembre 2008 : «Vous souhaitez être dispensé de votre préavis de deux mois, nous vous informons que nous allons y donner une suite favorable. Ainsi, nous vous informons que vous cesserez de faire partie du personnel de la SARL AMLIFT à compter de ce jour.

pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la diminution du salaire qu'elle avait constatée constituait une modification unilatérale du contrat de travail dont elle devait déduire que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

saisit le conseil de prud'hommes de Thionville par acte enregistré au greffe le 27 septembre 2006. Dans le dernier état de ses conclusions, il demande au conseil de : - condamner la société Arcelor à lui payer les sommes suivantes : -43 437, 48 € à titre de préavis, outre 4 343, 75 € pour les congés payés afférents, -7 239, 58 € à titre d'indemnité de congés payés, -95 996, 84 € à titre d'indemnité de licenciement, -130 312, 00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, -21 718, 00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la société Arcelor à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Arcelor aux…

et portant modification du code de la construction et de l'habitation les salariés relevant dudit règlement qui justifient d'un minimum de deux années au service de l'Opac ou de l'office avant sa transformation en Opac reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité de fin de carrière d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 28 de la présente annexe, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir dire que la décision de réforme est un licenciement dépourvu de cause et discriminatoire en raison de son handicap, de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner sa réintégration au sein de la SNCF à compter du 1er février 2007 sous astreinte et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 30. 979, 44 € au titre des salaires bruts du 1er février 2007 au 1er novembre 2008, la somme de 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010) que M. X..., salarié de l'Organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS), a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 24 septembre 2008 ; que sa désignation en qualité de délégué syndical a été notifiée par lettre datée du même jour ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 6 octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de rappels de salaire ; Sur les première et troisième branches du moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 par la Fédération des industries mécaniques en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2008 ; Attendu que pour retenir que l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques persistantes, la cour d'appel a notamment relevé qu'aucune conséquence ne peut être tirée des chiffres de l'année 2008, au cours de laquelle est intervenu le licenciement, faute de communication du compte de résultat s'y rapportant ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces documents comptables dont la communication n'était pas contestée, dès lors, d'une part, que le jugement y faisait référence et que, du fait de l'oralité de la procédure, ils étaient présumés avoir été produits et débattus contradictoirement devant les premiers juges, d'autre part,…

de transports publics urbains de voyageurs ; qu'en ne faisant pas application de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, applicable au litige, il est posé que, sauf les cas de licenciement collectif, « les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du Conseil de discipline », qu'en prononçant le licenciement de Mme X... pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 17 de ladite convention collective ensemble l'article L.

ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que s'il était avéré que les fonctions de l'intéressée avaient connu entre février 2004 et janvier 2006 des aménagements, qu'en octobre 2004 elle avait été privée de sa secrétaire qui n'avait pas été remplacée, qu'une demande de formation lui avait été refusée à la même période, et qu'en décembre 2004 sa candidature à un poste de responsable paie et administration du personnel n'avait pas été retenue, l'employeur apportait pour chacun de ces faits une justification tirée de la nécessaire évolution du service,…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Connexing, aux droits de laquelle se trouve la société Itancia, qui avait pour activité la réparation de matériel bureautique, a cessé son activité, ce qui a entraîné au mois de juin 2008 le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Magneti Marelli France le 1er décembre 1987 en qualité de chef-comptable ; qu'elle a exercé successivement ses fonctions au sein de différentes sociétés du groupe Sorin et en dernier lieu pour la société Sorin Group France ; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2005 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le groupe était fragilisé par une forte pression concurrentielle, que les chiffres du troisième trimestre 2004 faisaient apparaître au niveau du groupe une très faible progression des ventes, de l'ordre de 1,2 %, sur l'ensemble des activités, par rapport aux chiffres de l'année 2003, alors que la croissance du marché concerné restait très soutenue, de l'ordre de 10 % ; que face à cette situation…

; qu'elle a exercé en dernier lieu les fonctions de chef de projet ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le poste de gestionnaire de projet informatique disponible à Munich nécessitait une pratique de la langue allemande telle que la salariée n'aurait pu l'acquérir dans le cadre de mesure d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1235-3 et 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a…

pour avoir, en se connectant à des sites pornographiques pendant ses heures de travail, détérioré le système informatique de la société sans chercher à y remédier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ou lourde et de condamner la société à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié de consulter, pendant les horaires de travail, des sites pornographiques sur internet à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait utilisé l'ordinateur professionnel, de manière personnelle et abusive, pour consulter sur internet des sites à…