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X... était au service de la société France Air service depuis 1989 et était chargé de l'animation de la société SNAC, filiale de la société France Air gestion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'employeur pouvait se prévaloir d'une carence professionnelle de M. X... rendant impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis, sans répondre au moyen tiré de ce que les compétences de M. X...

; que la cour d'appel qui a néanmoins constaté que ladite lettre n'était pas une lettre de licenciement, a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le défaut d'énonciation de motifs ou l'imprécision des motifs invoqués équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 5 août 1993 notifiait au salarié son licenciement sans qu'il ne soit évoqué aucun motif, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a par conséquent violé les articles L.

a été embauchée le 1er décembre 1986 par Mme Y... en qualité de gérante technique d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Golliet Z..., engagé le 11 septembre 1992 par la société Bourgeois aux droits de laquelle se trouve la société SC Bourgeois, a été licencié le 13 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SC Bourgeois fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que s'il est interdit à l'employeur de pratiquer une discrimination au sens de l'article L.

était salarié de l'Association pour le développement de la formation des professions du commerce (ADFC) et y exerçait des fonctions de professeur de gestion ; qu'il a été licencié le 9 octobre 1995 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'ADFC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue un motif de licenciement distinct des difficultés économiques qu'il appartient au juge d'examiner ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement motivait la proposition de modification du contrat de travail de M. X...

Florimond, décédé ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé de la société Serel, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1994 ; Attendu que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Sitael venant aux droits de la société Serel France, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni des écritures, ni de l'arrêt, ni de la procédure que l'employeur ait été invité à produire les registres du personnel du Groupe Serel ; qu'en lui reprochant une carence à cet égard sans l'avoir invité à procéder à une telle production, ce qui doit ressortir, soit des pièces de la procédure, soit de l'arrêt, même lorsque la procédure est orale, la cour d'appel viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences d'un…

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bourdel, Lepeuple et Abgrall fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que seule la cessation sans motif valable par l'employeur de la fourniture de travail au travailleur à domicile constitue un manquement à l'une de ses obligations essentielles justifiant de lui imputer la rupture consécutive de la relation de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'absence de fourniture de travail par son employeur à Mme X...

; qu'elle a été détachée à compter du 1er mai 1998 auprès de la Chambre d'Agriculture, conformément à une convention conclue le 29 avril 1981 entre celle-ci et l'UDMAO ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par l'UDMAO, le 13 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir mis hors de cause la Chambre d'agriculture de l'Oise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Chambre d'agriculture de l'Oise et l'Union départementale de la MSA de l'Oise exerçaient conjointement et pour part égale, leur autorité et leur pouvoir de direction et de contrôle à l'égard de la salariée, l'Union départementale de la MSA de l'Oise conservant la gestion administrative de sa carrière tandis qu'elle était placée…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... était au service de la société Sodinîmes depuis 1990 et exerçait des fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sodinîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'ensemble des attestations produites de part et d'autre font état de ce que M. A...

qui était salarié de la banque Paribas aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas en qualité de gestionnaire de patrimoine, a été licencié le 15 janvier 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le licenciement de M. Y...

en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, tel qu'il résulte des mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y... font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que la démission était intervenue le 31 décembre 1996 et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de contradiction de motifs, défauts de réponse à conclusions, manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les moyens de preuves produits aux débats, a estimé que les lettres de démission avaient bien été rédigées le 31 décembre 1996 et qu'elles établissaient la volonté claire et non équivoque de M. X... et de M. Y...

Attendu que MM. Y..., Z... et C..., au service de la société LGBM, ont été licenciés pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'ils ont contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société LGBM fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de MM. Y..., Z... et C... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les trois salariés, comme ils l'avaient fait devant le conseil de prud'hommes au demeurant, reconnaissaient qu'à la suite du repas d'entreprise du 25 juillet 1997, l'alcool aidant, ils s'en étaient pris verbalement à M.

X..., employé par l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées Orientale en qualité de tuteur aux majeurs protégés, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1995 pour des faits commis en 1993 et découverts en octobre 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration et en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt après avoir qualifié les faits reprochés de faute grave énonce que compte tenu des fonctions exercées par M. X...

a été engagée le 2 novembre 1988 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme X..., laquelle a cédé la pharmacie à Mme Y... en octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1997 ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles R. 516-45 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article R.

; que le 12 juin 1996, il a rédigé une lettre de démission ; que le 22 juin 1996, il est revenu sur cette démission ; que le 28 juin 1996, l'employeur a refusé de revenir sur cette démission ; Attendu que la société Euromaster France fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M. X..., dont le refus d'accepter la modification de son contrat de travail emportait rupture de son contrat de travail et s'analysait en un licenciement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute du salarié postérieure au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à ces indemnités et qu'en jugeant que la prétendue faute de M. X...

était au service de la Société d'électricité de la Balagne depuis 1990 comme électricien ; que, le 20 mai 1996, l'employeur a adressé au salarié une lettre prenant acte de sa démission ; que contestant cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

a été engagé en qualité de chef de culture par la société SCEA Dupont-Legrand, le 4 septembre 1981 ; qu'une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 27 février 1996, lui ayant été proposée le 30 janvier 1996, il a été licencié pour motif économique le 25 mars 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que pour justifier la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur de M. X...

renvoyant l'affaire devant la Cour de céans conformément à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile d'une part, ET : Madame Huguette Y... née le xxxxxxxxxxxxx à TALENCE (33400) 33 rue des poilus 33800 BORDEAUX Rep/assistant : Me Sophie STAROSSE (avocat au barreau de LIBOURNE) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant. La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 23 Octobre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffier et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * Madame Y... a été engagée le 1er mai 1996 par Madame X...

et a été licencié le 18 février 1997 à la suite d'une seconde absence à la réunion du 10 février 1997, pour "refus de suivre les ordres donnés, refus de participer aux réunions de service obligatoires" ; Attendu que la société Interep fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...