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Le service de comptabilité, [S] [W] (Directeur Général) et [B] [Q] (Directeur financier) vous ont demandé à de nombreuses reprises (et notamment encore récemment par email du 2 septembre 2019) de justifier les dépenses faites avec la carte de paiement et d'envoyer les factures. La Société attend toujours la justification des dépenses figurant sur les relevés de janvier 2018, juin 2018 (achat de 2 billets de train [Localité 3] à une période de congés payés), décembre 2018 (achat de bouteilles de vins non totalement justifié), d'aout 2019. Vous avez d'abord, en réponse aux relances de [S] [W], justifié votre retard par votre charge de travail et par le fait que vous aviez donné les justificatifs à votre ancienne assistante, qui ne les avait pas traités avant son départ de la Société début 2019.

Jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [K] n'est pas fondée ; - Condamné la société [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : 967,50 euros (neuf cent soixante-sept euros et cinquante centimes) au titre du rappel de rémunération variable de l'année 2018 et 96,75 euros (quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes) de congés payés y afférents ; 740 euros (sept cent quarante euros) au titre de la gratification de sa médaille du travail ; 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles initialement d'une demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail, demandes qui ont été ultérieurement retirées du fait de sa démission. Il sollicitait aussi des rappels de salaire pour heures supplémentaires, les congés payés afférents et des indemnités pour les repos compensateurs, et une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail. Le 16 novembre 2018, un avenant modifiant le dispositif de rémunération variable des salariés experts a été remis à l'ensemble des experts pour entrer en application en janvier 2019. M. [U] n'a pas signé l'avenant qui lui a été remis. Par lettre en date du 8 juillet 2019, M.

a été victime Madame [D] [X] n'est pas établi, Juger nul le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [X], Ce faisant, Condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 74 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 930,00 € bruts au titre des congés payés afférents, A titre subsidiaire : Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dijon le 18 mars 2024 en ce qu'il a jugé que la société [4] ne s'était pas rendue coupable de manquements fautifs, Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [X], Ce faisant, condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 43 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de…

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M. [V] à 2 307,25 euros brut ; -condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Mme [N] soutient que lorsqu'elle se voyait offrir des voyages grâce à la réussite de ses objectifs, les gérants M. et Mme [J] lui défalquaient des jours de congés injustifiés, alors que ces déplacements se déroulaient sur son temps de travail effectif et en leur présence. La cour observe cependant que les pièces produites par Mme [N] ne démontrent pas le retrait non justifié de jours de congés payés, y compris pour des voyages organisés par l'employeur. Ce grief n'est donc pas établi.

Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité résultat, En conséquence, Condamner la SAS [1] au paiement de la somme : * 9.275 euros au de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000 euros au titre du préjudice subi, * 3.091,70 euros au titre du préavis, * 309,17 euros au titre du préavis du congés payés, * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner aux entiers dépens.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : Débouté M. [L] de sa demande au titre du harcèlement moral, Dit que le licenciement est nul, Condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2.560,10 euros au titre du préavis, * 256 euros au titre des congés payés sur préavis, * 5.500 euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciement, * 749,40 euros au titre des remboursements de frais, Débouté M. [L] de sa demande au titre des primes, Déboute M. [L] de sa demande de production des relevés de calcul de commissions sous astreinte, Débouté M.

Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : dit être compétent pour examiner les demandes ; ordonné à la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'Epic Office du Tourisme de [Localité 1] à payer à Mme [X] les sommes de : 11 790, 79 € à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées pour les années 2015, 2016, 2017 ; 1 179, 07 € à titre de congés payés y afférents ; 500 € net au titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la portabilité des couvertures santé et prévoyance ; 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 6 526, 86 € ; dit que l'intégralité des sommes prononcées sera productive de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, et que ces intérêts seront même productifs d'intérêts par année entière ;…

Mme [E] sollicite, par voie d'infirmation du jugement déféré, la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 100 € bruts au titre du rappel de prime d'ancienneté, du 7 août 2016 au 7 août 2019. Elle sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 128, 76 € bruts à titre de rappel de prime différentielle, prévue par l'accord de performance collective en date du 5 juillet 2018, outre 12, 87 € au titre des congés payés y afférents. Ces deux demandes seront successivement examinées par la cour. A.

' Non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; ' Délit de travail dissimulé ; ' Graves manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Par conséquent : CONDAMNER la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement abusif 57.256,32 € Indemnité légale de licenciement 5.437,36 € Indemnité compensatrice de préavis 9.542,72 € Congés payés sur préavis 954,27 € A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour de céans estimait infondée la demande de résiliation judicaire : JUGER que le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave est nul car fondé sur l'exercice légitime de son droit de retrait ; Par conséquent : CONDAMNER l'employeur au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement nul 57.256,32 € Rappel de salaire 14.314,08 € Indemnité légale de licenciement 5.437,36 € Indemnité compensatrice de préavis 9.542,72 €…

RECEVOIR Monsieur [K] [A] en son appel et le déclarer bien fondé, REFORMER partiellement la décision entreprise, En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [A] n'a pas le coefficient correspondant à son poste. DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [A] doit bénéficier d'un Poste Échelon 3 Coefficient 3 En conséquence, CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 1.932,42 euros, outre 193,24 euros au titre des congés payés y afférant.

Vous n'avez pas cru devoir vous présenter à cet entretien. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de modifier l'appréciation des faits fautifs que nous avons déploré devoir procéder à votre encontre. Alors que la période des fêtes de fin d'année est l'un de nos pics d'activité dans notre secteur d'activité économique, vous nous avez demandé, le 16 décembre 2019, de pouvoir partir en congés payés durant toute ladite période des fêtes. Nous vous avons indiqué, comme concernant l'ensemble de nos employés, que cette prise de congés se révélant contraire aux intérêts évidents de notre activité, nous ne pouvions y accéder, car nous avions besoin de toute la force de travail de chacun, pour faire face et honorer les commandes qui nous sont adressées en cette période.

l'état du rayon dont il était en charge l'après-midi alors qu'il se trouvait en repos à cette période pour travailler de 04 heures 00 à 10 heures 00 et que personne ne le remplaçait, le reproche ayant été matérialisé par une convocation par l'employeur le 1er septembre 2015; - sa formation de chauffeur poids-lourd dans le cadre d'un congé formation dont il a bénéficié du 29 août au 15 novembre 2016, le reproche ayant été matérialisé par l'annulationde ses congés payés par la société [Adresse 2] qui procédé à la déduction de ces congés pour l'année 2016.

Par conséquent, DÉBOUTE Madame [L] [M] DIT ET JUGE que la demande de résiliation judiciaire de Madame [L] [B] [E] [L] est justifiée. Par conséquent, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; CONDAMNE L'[2] à payer à Madame [L] [B] [E] [L] les sommes suivantes : 2 205,76 € au titre de l'indemnité de préavis ainsi que 220.57€ pour les congés payés y afférent 1 148,83 € au titre de l'indemnité de licenciement DÉBOUTE Madame [L] [B] [E] de toutes ses autres demandes financières liées à cette résiliation judiciaire du contrat de travail ; CONDAMNE l'[2] à payer à [B] [E] de la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'[2] aux entiers dépens ; ORDONNE l' exécution provisoire de droit ; FIXE le moyenne des salaires à la somme de 1 521,25 € ; DÉBOUTE l'[2] de sa demande de…

Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 4.396,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 439,67 € au titre des congés payés afférents - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 1.053,39 € à titre d'indemnité de licenciement - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [2] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, abus de droit et exécution déloyale du contrat de travail.

' ANNULER l'avertissement qui lui a été adressé le 2 août 2019 et condamner la société HILON à lui verser la somme de 1 000 €uros à titre de dommages et intérêts pour avertissement abusif.

Et, la Cour statuant à nouveau de ces chefs, Constater que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Q] [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, Voir condamner Monsieur [G] [A] à payer à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes : 9.126 € au titre de rappel de salaire dus de mai à octobre 2020 1.292,85 € au titre des congés payés 1.521 € au titre de la prime de précarité 1.221,94 € au titre des heures supplémentaires 243,60 € au titre des jours de repos non pris 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi Voir condamner Monsieur [G] [A] à remettre à Monsieur [X] les bulletins de salaire des mois de mai à octobre 2020 ainsi que ses documents sociaux et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; Voir débouter Monsieur [G] [A] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions Voir condamner Monsieur…

JUGER le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : 9. CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Q] [O], avec exécution provisoire, les sommes de : ' 1.672,85 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 20 mars 2019 au 19 avril 2019, outre la somme de 167,28 € au titre des congés payés y afférent, ' 4.223,10 € à titre de rappel de salaire minimum conventionnel du 19 avril 2016 au 19 avril 2019, outre la somme de 422,31 € au titre des congés payés y afférents, ' 6.797,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 1.385,05 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), congés payés y afférent compris, ' 24.716,58 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois), ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure…

Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu, d'une part, à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat et, d'autre part, au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.