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[P] affecté à cette activité étant poursuivi avec la société cessionnaire. 2. Licencié le 23 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, de dire qu'il avait manqué à son obligation de sécurité et de prévention, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts exclusifs, de dire que cette résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produisait les effets à la date de la présente décision et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents, alors « que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "Mme [E] [S] a été engagée en qualité d'agent de bureau…

constater la rupture du contrat de travail par la plateforme Uber, et en conséquence, condamner la société Uber à verser à M. [L] 678,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 784,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 678,47 euros pour les congés payés afférents, 678,47 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; - condamner la société Uber à verser à M. [L] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Uber aux frais et dépens. 3. Le 24 septembre 2025, M. [L] a adressé au greffe par le réseau privé virtuel des avocats des conclusions aux fins de désistement. Le 29 septembre 2025, la société Uber BV et la société Uber France ont adressé au greffe par le réseau privé virtuel des avocats des conclusions d'acceptation. MOTIFS DE LA DECISION 4.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du notariat du 8 juillet 2001. A compter du mois de mars 2008, Mme [F] a été placée en arrêt maladie et n'a plus repris d'activité au sein de l'office par la suite. Par lettre datée du 25 juin 2008, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 juillet 2008 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 juillet 2008. M. [D] employait à titre habituel plus de dix salariés. En octobre 2013, M. [D] a pris sa retraite et l'office a été repris par d'autres notaires.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 18 Septembre 2025, devant M. Cyrille TREHUDIC, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, ******** Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties Le 1er septembre 2017, Monsieur [L] [X] a été embauché par la société SAS [1] en qualité de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec une reprise d'ancienneté au 2…

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 16 Septembre 2025, devant Mme Laetitia BOURACHOT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Sophie MESSA, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, ******** Exposé du litige La Sasu [1] comprend plus de 11 salariés. M. [N] [Q] a été embauché à compter du 2 juillet 2012 en qualité de responsable des ventes par la société [2], devenue la Sasu [1].

Le 21 mars 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave au titre de son absence injustifiée sur son poste de travail. Par requête en date du 17 août 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Millau aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. La tentative de conciliation s'étant avérée infructueuse, la cause a été renvoyée devant le bureau de jugement de la juridiction saisie.

de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 août 2021, la société Marandis notifiait à M. [E] [R] son licenciement pour inaptitude. Antérieurement au prononcé du licenciement, par requête reçue le 8 juin 2021, M. [E] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, la cause a été renvoyée à 1'audience de jugement du 16 février 2023 qui a donné lieu à un procès-verbal de partage de voix. Les parties ont été convoquées a une audience qui s'est tenue sous la présidence du juge départiteur le 12 octobre 2023. Aux termes de ses écritures soutenues à l`audience de départage, M.

25 février 2022, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 30 mars 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de condamnation de La société Regen Lab France à lui verser diverses sommes : - Rappel de salaire ' 6 000 euros - Congés payés afférents - 600 euros - Dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse - 108 000 euros - Préavis - 21 000 euros - Congés payés sur préavis - 2 100 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement - mémoire - Dommage intérêt préjudice moral ' 100 000 euros - Rémunération de la clause de non-concurrence - mémoire - Remise d'une attestation destinée au pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour - Remise de bulletins de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour - Article 700 du CPC - 15 000 euros Il a également formé d'autres demandes, qui ne figuraient pas dans la requête…

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ou s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension du contrat de travail ou si le sportif ou l'entraîneur fait l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3.

Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 70 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

de fait à l'exercice de ces fonctions ». 3. Le salarié a démissionné le 19 avril 2021. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2021 afin que soit prononcée la nullité de la convention de forfait en jours appliquée par l'employeur ou à tout le moins qu'elle soit privée d'effet, que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

dit et jugé que le licenciement de M. [L] n'est pas motivé par une violation du principe de non-discrimination, - dit et jugé que le licenciement de M. [L] intervenu le 12 avril 2020 n'est pas fondé sur l'état de santé de M. [L], - debouté M.

Le 24 décembre 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 8 janvier 2013. Par lettre du 11 janvier 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 avril 2013, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (41 490 euros) et au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 22 avril 2013.

Par jugement du 19 décembre 2022, le même tribunal prononçait la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et désignait en qualité de liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE. Suivant requête reçue au greffe le 19 décembre 2022, Madame [M] faisait convoquer ladite association à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit fixé au passif de son ancien employeur les créances suivantes : 28'000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 20'000 €, à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle demandait enfin au conseil de déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9].

et les congés payés y afférents ; Juger irrecevables les demandes de Mme [I] d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents compte tenu de la prescription ; Subsidiairement s'agissant des demandes au titre de la rupture du contrat de travail En tout état de cause s'agissant des autres demandes : Confirmer le jugement rendu le 8 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Perpignan en ce qu'il a débouté Mme [I] de l'ensembIe de ses demandes ; Infirmer le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Perpignan en ce qu'il a débouté Aésio Santé Méditerranée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [I] à verser à Aésio Santé Méditerranée la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de l'instance prud'homale; Y ajoutant :…

médicalement constatée et votre refus de poste de reclassement[']. » Contestant son licenciement, par requête du 10 février 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'annuler l'avertissement du 26 janvier 2018, de voir condamner son employeur à lui payer 55 589,52 euros pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 28 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) : . s'est déclaré incompétent pour les demandes de Mme [F] relatives à la rupture du contrat de travail, . a dit que la demande d'annulation de l'avertissement du 26 janvier 2018 est prescrite, . a débouté Mme [F] au titre de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .

l'obligation de vous licencier pour faute grave. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. » Par requête du 30 juin 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Versailles des 13 et 19 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency a été désigné compétent pour connaître de ce litige, aux fins d'une bonne administration de la justice. Par jugement du 23 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section Encadrement) a : . rejeté la prescription soulevée par la société Etablissements [O], .