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par lettre du 27 mars 1991, et alors qu'il n'avait pas encore pris ses fonctions, la société GMF Banque lui a fait connaître qu'elle ne donnerait pas suite à sa promesse pour les griefs énumérés dans la lettre ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis ; Attendu que la société GMF Banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'écrit contenant la définition du poste confié au salarié et précisant sa rémunération constitue, dès lors qu'il a été accepté, un contrat de travail qui peut être rompu, pendant la période d'essai, sans que l'employeur ait à justifier d'un motif ;

l'employeur par une lettre du 25 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour voir fixer le point de départ du délai de préavis au 30 septembre 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de début du préavis au 26 juillet 1991 date de la réception de la lettre et non au 30 septembre 1991, alors, selon le moyen, que c'est la date à laquelle l'employeur avait entendu rendre effective la rupture des relations de travail, et alors, qu'il avait entendu exclure tout préavis ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire de la lettre de licenciement du 25

il résulte des énonciations de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 1991 qu'en cause d'appel elle a renouvelé les demandes de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision), d'un montant de 3 778 francs en faisant valoir qu'elle n'avait pas été licenciée pour faute grave ou faute lourde ; que dès lors, de première part, en affirmant que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur la demande de Mme X... tendant à se faire payer par la société Camelia la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement injustifié, et qu'il convenait de réformer le jugement dans

M. Y..., en qualité de chef comptable à domicile, a été licenciée le 4 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités dont une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en ne donnant aucun motif à cette décision et en ne précisant pas les éléments sur lesquels il fondait une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des lettres mêmes de l'employeur qu'il s'agissait d'une affectation provisoire en vue de formation, faute d'avoir précisé la date et le contenu des lettres de l'employeur ainsi visées, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, d'autre part, que s'il est constant que l'acceptation par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail en l'absence d'autres éléments dont pourrait être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, manque de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, l'arrêt qui énonce que l'acceptation d'une modification substantielle de son contrat de travail par Mme X...

la salariée le 5 septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et compléments afférents, de préavis, de treizième mois et d'avoir débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu, d'abord, que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la convention collective régionale du bâtiment applicable : "Toute modification du contrat fera l'objet d'une notification écrite. Si la modification n'est pas acceptée par l'IAC (le cadre), son refus écrit sera considéré comme comportant licenciement et réglé comme tel" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'

par lettre du 9 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés et à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée n'avait pu prendre connaissance des motifs de son licenciement pendant le déroulement de l'instruction préalable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur si cette connaissance ne pouvait résulter d'autres circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-

par lettre du 13 décembre 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés afférents au préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-44 du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse d'examiner la quasi-totalité des faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement de la salariée, au motif qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois au licenciement, tout en constatant que certains d'entre eux dataient du 6 décembre 1990 et que la procédure de licenciement avait été initiée

l'employeur ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la rupture du contrat de travail avait été imposée à la salariée par des "conditions de travail impossibles" a pu décider que cette rupture s'analysait en un licenciement imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... demande que lui soit allouée la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que sa demande doit être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Primel à verser à Mme Y...

l'employeur de maintenir le contrat de travail d'un salarié licencié, pendant la durée du préavis, ne saurait résulter de la cessation des faits qui lui sont reprochés ; qu'en relevant en l'espèce que la société avait obtenu l'arrêt immédiat des coupes de bois litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants dont fait état le moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 5 mars 1990 par la société Stefy confection par contrat à durée déterminée de 18 mois qui a été rompu par l'employeur à compter du 31 mai 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, de prime de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était équitable d'inclure dans la période non travaillée du 1er juin 1991 au 5 septembre 1991 la durée des congés payés ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Ramponneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M.

l'association l' Ecole professionnelle de dessin industriel, de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que MM. Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 31 mai 1989, avec effet au 31 août 1989 ; que prétendant qu'ils avaient été privés des congés payés auxquels ils avaient droit, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EPDI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM.

par contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 1990 comportant une période d'essai de trois mois ; que, le 5 juillet 1990, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bio formule France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de salaires, commissions et indemnités, alors, selon le moyen, qu'un employé commercial ne peut prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant à l'exercice exclusif et constant de cette profession, en plaçant des marchandises ou des prestations de services, dans un secteur ou auprès d'une clientèle précisée, moyennant une commission ; que la cour d'appel n'a pas constaté que M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce grief était dans le débat soumis à la cour d'appel et n'est donc pas nouveau ; que le moyen, pris en sa première branche est, par suite, recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 43 de la convention collective nationale de la meunerie et l'article 2 de l'annexe V ingénieurs et cadres à la même convention ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les modalités et la durée de la période d'essai sont définies par les annexes de catégories et que la période d'essai n'est pas renouvelable ; que, selon le second, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre six mois ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la réclamation de M. X... était en grande partie injustifiée, seule la somme totale de 45 177,78 francs étant due au titre des commissions (dont seulement 22 027,78 francs exigibles à la date de la rupture), l'arrêt a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que, compte tenu des manquements répétés de l'employeur, le salarié était fondé à ne plus remplir son obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fosma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 6 482,50 francs le montant de l'indemnité de préavis qui lui était due alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle devait recevoir, pour dix-huit années de présence, la somme de 17 558 francs ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions du texte susvisé ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau devant la Cour de Cassation, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Berry expertix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1993), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par la société Orapi en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée le 25 septembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'enfin, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en refusant de rechercher si l'absence invoquée dans la lettre de licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n U 94-41.402 et F 94-42.333 formés par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la Cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit de la société Sojardis supermarché Super U, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur au paiement d'un mois de préavis sollicité par le salarié dans sa demande introductive d'instance, le conseil de prud'hommes a relevé que le licenciement ne procédant pas d'une faute, il serait fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui contestait cette demande en faisant valoir que le salarié n'avait pas six mois d'ancienneté et qu'en conséquence, il ne pouvait avoir droit à un délai-congé d'un mois prévu par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité d'un mois de préavis, le jugement rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ;