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CFTA, devenue la société Europorte proximité, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 2006 ; que contestant les sommes reçues dans le cadre de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que s'agissant de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, l'article 2.2.7.

en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période antérieure à la date d'effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.

L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à l'insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire.

Les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité des droits à la prévoyance, entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d'un des syndicats signataires, ne peuvent s'appliquer à un licenciement notifié antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif

de reprendre le travail sans délai, faute de quoi, sa démission non équivoque prendra effet le 3 avril 2008. Franck X... ne reprend plus le travail. Par acte enregistré au greffe le 19 mai 2008, il saisit le conseil de prud'hommes de Metz, en vue d'obtenir paiement de salaires et indemnités et sa réintégration au sein de la SARL Caronet. Dans le dernier état de ses conclusions, il demande au conseil de requalifier sa démission en licenciement, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la SARL Caronet à lui payer les sommes de 2 122,48 € à titre d' indemnité de licenciement, 1 506,27 € au titre du préavis et des congés payés afférents, et 13 693,40 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

était employé en dernier lieu en qualité de cadre commercial par l'une des sociétés du groupe, la société Distance ; que le 28 novembre 2007, celle-ci a notifié au salarié, alors âgé de moins de 65 ans mais ayant droit à une retraite à taux plein, sa mise à la retraite avec effet au 29 décembre 2007, reporté au 31 décembre 2007 à la demande du salarié ; que M. X...

; qu'à la suite d'un congé sans solde pris par la salariée entre le 25 juin et le 13 juillet 2007, la période d'essai a été prolongée jusqu'au 24 août suivant ; que le 22 août 2007, la SEDRE a mis fin à la relation contractuelle ; qu'invoquant le caractère excessif de la durée de la période d'essai et un abus par l'employeur dans sa faculté de rompre le contrat, Mme X...

de réponse de huit jours ; que faute de réponse de l'intéressée, l'employeur lui a notifié le 21 mai 2007 son affectation à un poste d'inspectrice patrimoniale en Bourgogne sud à effet du 1er juin 2007 ; que la salariée ayant fait savoir par lettre du 25 mai 2007 qu'elle ne se présenterait pas à son nouveau poste, elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement donnant lieu à saisine du conseil de discipline, conformément aux dispositions de la convention collective ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2007 aux motifs d'une insuffisance professionnelle et du refus d'une mutation sur un poste d'inspectrice patrimoniale proposée après observation de la procédure conventionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2011), statuant en référé, que M. X... ayant sollicité sa mise à la retraite, le contrat de travail le liant à la société Novartis Pharma a pris fin le 31 mars 2009 à l'expiration du préavis ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen ; 1°/ que la formation de référé de la juridiction prud'homale peut interpréter une convention collective ; qu'en considérant, pour en déduire l'existence d'une contestation sérieuse, que l'interprétation de la disposition conventionnelle constituant le fondement de la demande du salarié avait donné à des…

salariée, par lettre du 6 octobre 2006 à laquelle était joint un avenant soumis à sa signature, qu'elle serait mise à disposition temporaire en tant que responsable adjoint d'un magasin à l'enseigne Explorus exploité par la société Podiensis ; qu'après avoir refusé cette affectation, Mme X...

; que par lettre du 18 février suivant, Mme X... a adressé à la salariée divers documents sociaux dont un contrat de travail à durée indéterminée et un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008 ; que soutenant que la relation de travail avait débuté le 21 décembre 2007 et que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

; que suivant contrat de travail du 31 mars 2003, il est devenu VRP, puis responsable de groupe à compter du 30 juin 2003, directeur d'agence junior suivant contrat du 27 mars 2006 et directeur d'agence par contrat du 1er janvier 2007 en conservant le statut de VRP ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 septembre 2007 ; que contestant son licenciement, M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son directeur, par courriel du 23 mai 2006, l'abrogation de ses délégations en vigueur depuis son engagement en 1989, concernant la gestion de l'association, l'engagement et le règlement des dépenses n'excédant pas un plafond de 7 500 euros et tout engagement vis-à-vis des tiers, lui interdisant en outre de signer dorénavant "pour ordre du président", de désigner les personnes chargées de suivre les dossiers et de…

civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2010) que M. X..., engagé le 1er octobre 1997 par la Congrégation "La Grande Bretèche Soeurs de la charité, présentation de la Sainte Vierge" (la Congrégation), en qualité de directeur général des oeuvres de la Congrégation, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Vu les articles 22 à 26 de la convention collective de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 décembre 1988, en qualité de directeur de la coopération, par la caisse de crédit mutuel du canton de Boulay, M. X... a été licencié le 23 décembre 2000 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et débouter le salarié de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, d'une part que les dispositions des articles 24 et 25 de la convention collective du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté concernant à la fois le licenciement disciplinaire et l'insuffisance de travail, le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° H 10-19.320 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, avec toutes les conséquences y attachées s'agissant des indemnités au titre du licenciement abusif, du non respect de la procédure de licenciement et du défaut de préavis. AUX MOTIFS QUE les contrats de mission temporaire ont été signés par monsieur Damien X... et par madame Z...