Rechercher une décision

l'Association "Orchestre Provence-Côte d'Azur" le 1er janvier 1976 ; qu'il a été en arrêt de maladie à compter du 2 janvier 1982 puis a démissionné le 7 juin 1983 pour faire valoir ses droits à la retraite ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté la prise en charge à 100 % de l'intéressé par l'assurance maladie et le taux d'incapacité de 80 % reconnu par l'action sanitaire et sociale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 et a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais

par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de repos hebdomadaires étaient modifiés à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme X... a refusé d'accepter la modification de la demi-journée de repos hebdomadaire du vendredi après-midi ; que l'employeur a pris acte de sa démission ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité de préavis et à lui remettre une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Centre Distributeur Leclerc, qui faisaient valoir que le contrat litigieux

par arrêté du 29 juin 1982, a instauré un barême de congés d'ancienneté moins avantageux que celui prévu par l'accord d'entreprise et la convention collective précitée ; que Mme Z... et 25 autres salariés de la société Prisunic ont demandé à leur employeur le bénéfice cumulatif des nouveaux congés légaux et des congés d'ancienneté de l'accord d'entreprise et de la convention collective, pour les années 1982-1983 ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait de l'article 3 de la convention collective étendue au territoire national par accord du 22 juillet 1982, que "conformément à la législation en vigueur la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis" et que ce

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 171 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 150 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 153 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988, un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

l'employeur s'en était acquitté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Deviq Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

par arrêté du 15 janvier 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir reconnu à la salariée le droit au coefficient 130 à compter du 1er septembre 1985 et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas visé les pièces dont il fait état et n'a pas dit en quoi ces pièces, inconnues du cabinet médical, pouvaient justifier l'application d'un tel coefficient ; alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant, d'une part, que le coefficient 125 figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressée faisaient foi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit de la société l'Epargne de France, société anonyme, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 143 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

il résulte de ces documents que le grief relatif à la qualité sanitaire des cuisines ne ressort pas de la responsabilité de M. G..., mais du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a refusé les moyens à mettre en oeuvre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait qu'aucune cause réelle et sérieuse ne pouvait exister en la matière, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du rapport des services vétérinaires qu'il y avait, dans les cuisines et les annexes de l'établissement, un manque d'hygiène général mettant à un niveau élevé les risques de toxi-infection alimentaire ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été, le 24 octobre 1978, embauché, par l'intermédiaire de l'agence de Montbéliard de la société Entreprise industrielle, direction régionale Est dont le siège est à Dijon, en qualité d'ouvrier électricien non sédentaire, "susceptible d'être déplacé sur l'ensemble des départements dépendant de la direction régionale" ; que lors de son embauche, M. X... a déclaré résider à Couches-les-Mines (Saône-et-Loire) et a, par la suite, presque constamment travaillé dans la zone d'activité de l'agence de Montbéliard ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de grands déplacements définies sur la base des distances calculées, non pas à partir de Montbéliard, mais du lieu de sa résidence déclarée lors de son embauche et qui est restée la même, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui déboute une partie de sa demande au motif qu'elle n'a pas produit la convention collective dont elle demande l'application.

l'employeur des critères posés par la loi ou la convention collective pour fixer l'ordre des licenciements engage seulement la responsabilité de ce dernier, et ouvre droit, au profit de chaque salarié irrégulièrement licencié, à des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu'il a effectivement subi du fait de cette irrégularité ; qu'en déclarant que la méconnaissance par la société Delmas des dispositions de l'article 328 de la convention collective conférait au licenciement un caractère "abusif" et justifiait l'allocation au profit de chacun des salariés demandeurs de l'indemnité de six mois de salaire prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 18/ le Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Rouen (Seine-Maritime), ..., 28/ la Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (9e), ..., 38/ la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs…

par lettre du 29 novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990) d'avoir dit que l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels devait être appliqué au calcul des indemnités de préavis et de congés payés, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 751-7 du Code du travail, qui ne laisse place à aucune interprétation, que, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit au salarié, en cas d'inobservation du délai-congé, à titre de salaire, le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai congé ; d'autre part, que malgré aucune formulation écrite, pendant 17 ans, les congés payés ont toujours été réglés au salarié à 100 % ;

l'employeur qui faisait valoir que si M. X... avait bénéficié d'un reclassement professionnel, ce reclassement n'aurait eu pour conséquence que de modifier la répartition des 39 heures de travail entre heures de présence et heures de préparation, le nombre d'heures travaillées (39 heures hebdomadaires) restant identique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 mai 1989 a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 octobre 1990 ; qu'il s'ensuit que le moyen, en sa première branche, est inopérant ; Et attendu, ensuite, qu'en retenant que M. X... avait effectué chaque semaine travaillée 10 heures de cours en plus que celles qu'il devait statutairement assurer, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s 88-44.845/N, 88-44.846/P, 88-44.847/Q, 88-44.848/R, 88-44.849/S et 88-44.850/T formés par : 18) M. Robert X..., demeurant Boisévry, à Saint-Just, Pipriac (Ille-et-Vilaine), 28) Mme Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 38) M. Denis Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 48) M. Daniel A..., demeurant ..., à Bréal-sousMontfort, Mordelles (Ille-et-Villaine), 58) M. Antonio B..., demeurant ..., à Saint-Armel, Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine), 68) M. Yves C..., magasinier, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section Industrie), au profit de la société anonyme Thomson Vidéo Equipement, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement du salarié était justifié par une perte de confiance, a énoncé que le Crédit lyonnais ne justifiait d'aucun motif d'écarter l'application de la convention collective et de décider que M. X... ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle, mais seulement à une indemnité de licenciement calculée selon la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Pierre Liquide, dont le siège est Mézière-en-Vexin, Tourny (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de : 18/ M. Daniel X..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 28/ M. Denis X..., demeurant ... à Pressagny-le-Val, Aubevoye (Eure), 38/ M. Didier X..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 48/ Mme Marilyn B..., demeurant ..., Ecos (Eure), 58/ M. Dominique C..., demeurant 101, domaine de la Chartreuze à Aubevoye (Eure), 68/ M. Jean-François D..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 78/ M. Raymond E..., demeurant ... (Eure), 88/ M. Dominique X..., demeurant ..., Hameau de Charleval à Charleval (Eure), 98/ M. André A..., demeurant ... à Les Thilliers-en-Vexin (Eure), 108/M.