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; que le 7 février 1989, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à la reprise de son poste de maçon, à reclasser à un poste à charge physique restreinte" ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 24 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts, de rappel de salaires et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si le salarié a été victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail du 30 juillet 1987, manque de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L.

par contrat écrit du 31 mars 1989 fixant une période d'essai d'un mois ; que les relations de travail ont pris fin en avril 1989 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés-payés afférents au rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mlle X... de ses demandes sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de rappel de salaires et des congés-payés y afférents, et de dommages-intérêts, le jugement rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

par jugement du 2 mars 1990 et qu'en vertu de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu que le cours des intérêts sur les sommes allouées au salarié a été arrêté par le seul effet de l'application de la loi et de l'intervention d'un jugement de redressement judiciaire de la société ECI au 2 mars 1990, peu important que la cour d'appel n'en ait pas fixé le terme à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité pour recours abufis : Attendu que M. Y... sollicite une somme de 15 000 francs à titre d'indemnité pour recours abusif ;

employeur devant le conseil de prud'hommes en vue de sa condamnation au paiement d'une indemnité de surclassement pour tenir compte de remplacements qu'il avait effectués dans un poste de classification supérieure ; Attendu que la société Lever fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément de salaire et congés payés pour la période de juin à octobre 1989, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 paragraphe III A de l'avenant n 1 de la convention collective nationale des industries chimiques, que l'exécution temporaire de travaux ouvrant droit à un surclassement, concerne les situations dans lesquelles un salarié se substitue à un autre pendant un certain temps dans la plénitude de ses fonctions, et cesse lui-même d'exécuter les siennes, et non le remplacement de courte durée qui entre dans les fonctions normales du salarié…

a travaillé au service de M. Y... en qualité de garde d'enfants à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'elle avait droit à un rappel de salaires, certaines heures de travail ne lui ayant pas été réglées ; Attendu que M. Y...

Attendu que Mme X..., embauchée par les époux A..., en qualité de femme de chambre, le 17 octobre 1966, est restée au service de Mme A... après le décès de son époux ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, sur la base du coefficient 150 de la convention collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que Mme X...

été en arrêt de travail pour grossesse pathologique à compter du 3 juin 1985, suivi d'un congé maternité jusqu'au 16 août 1986, puis en congé payé au titre de la période de référence 1984-1985 et, enfin, en congé parental à compter du 1er septembre 1986 ; que, reprenant son travail le 1er février 1989, elle s'est vu refuser par l'employeur le bénéfice des congés payés acquis au titre de la période de référence 1985-1986 ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de ceux-ci, le jugement a énoncé que l'employeur avait donné un accord tacite au report de ces congés payés au terme du congé parental ; Attendu, cependant, que l'acceptation de l'employeur ne pouvait résulter de son silence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans sa lettre du 19 août 1986, le centre hospitalier s'était borné à accorder le congé parental sollicité et à fixer les modalités…

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée le 1er février 1985 en qualité de secrétaire commerciale par la société ACF Renov-lite, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1989 avec préavis dont le terme était fixé au 30 septembre suivant ; que, bien qu'invitée par son employeur à rester à sa disposition pendant la durée du délai-congé, la salariée a pris ses congés payés du 7 août au 3 septembre 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis avec indemnité de congés payés afférents, le jugement a énoncé que, pendant la période de congés pris par l'intéressée, le délai-congé était suspendu et que son terme se trouvait reporté au 30 octobre 1989 ; Attendu, cependant, que le délai de préavis ne se trouve suspendu par des congés payés pris postérieurement au licenciement que dans le cas d'un accord…

abusive, alors, selon les moyens, que d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le contrat à durée déterminée était devenu à durée indéterminée ; que la société a mis fin au contrat de travail, non parce qu'il arrivait à expiration, mais parce que Mme X... n'était pas disponible le 15 février 1989 ; que la salariée était alors en période de congés payés et qu'elle était d'accord pour travailler le 15 février ; que la cour d'appel n'a pas examiné la lettre de rupture et n'en a pas tiré les conséquences ; que d'autre part, la cour d'appel a rejeté sans motivation la demande de Mme X...

Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date. Il en résulte que la période de prise de congé n'étant pas expirée lorsque le bénéfice du congé supplémentaire conventionnel accordé au personnel féminin a été étendu au personnel masculin, le salarié pouvait y prétendre.

; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, il a signé, le 20 mars 1990, un document aux termes duquel, "pour mettre fin à une bataille juridique entre les parties, tant concernant la juridiction prud'homale que correctionnelle", l'employeur s'engageant à lui verser une somme de 125 000 francs, payable en dix mensualités, en règlement des salaires, indemnité compensatrice de congés payés, prime de treizième mois, de commissions et d'indemnité de licenciement ; que la société Simpex ayant fait l'objet d'une procédure collective de règlement du passif avant que l'intégralité des mensualités ne soit payée, le salarié a dénoncé la transaction et a saisi la judiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, tant à titre de salaires, de prime de treizième mois et de congés payés, que d'indemnités de licenciement et de…

Y..., avaient laissé croire au salarié qu'il pouvait disposer de certaines denrées alimentaires pour sa consommation personnelle ; qu'elle a pu décider que M. X... n'avait pas eu un comportement rendant impossible la poursuite du contrat pendant le préavis et qu'il n'avait donc pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué deux sommes au titre des congés payés à M. X..., alors selon le moyen, que, premièrement, le salarié ne peut prétendre à la totalité des congés payés que s'il a travaillé dans l'entreprise du 1er juin au 31 mai ; qu'en omettant de préciser sur quelle base la somme de 13 134 francs avait été liquidée, la cour d'appel, qui avait constaté par ailleurs que le salarié avait quitté l'entreprise le 13 février 1989, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'alors qu'il occupait le poste de directeur de fabrication et du personnel, il a été licencié le 2 septembre 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait fait effectuer un déménagement personnel par un véhicule et un chauffeur de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes diverses au titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que le subalterne n'ait pas dit, dans son attestation, qu'il avait précisé à l'intéressé avoir eu un travail urgent à terminer n'impliquait pas que l'intéressé ait ignoré cette circonstance ; qu'en décidant que l'intéressé ignorait que le…

sa décision au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le poste de directeur n'avait pas été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... un complément d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient ordonné une expertise faute d'éléments justifiant ces demandes ; que les conclusions de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 18 septembre 1992), que Mmes X... et Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Maubeuge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à restituer à Mme X..., représentante syndicale CGT, une somme correspondant à une journée de congés payés retenue au titre de l'utilisation d'heures de délégation, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments constants du dossier que les heures litigieuses avaient été régulièrement payées à la date d'échéance normale du salaire, fin novembre 1991 ; qu'ainsi, en s'abstenant d'apprécier la conformité de l'utilisation de ces heures au regard de l'objet du mandat et des dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-17 et L.

que, selon les deux derniers, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du Travail à la demande de l'employeur ; Attendu que M.

et X..., salariés de la société CDMF, ont été transférés à la société Alpes menuiserie distribution (société AMD) le 1er avril 1991, la société CDMF ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 1992 ; Attendu que la société AMD fait grief aux jugements d'avoir décidé que l'article L. 122-12 du Code du travail devait s'appliquer "sans la restriction prévue à l'article L. 122-12-1" du même code et l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés pour une période antérieure à la transmission des contrats de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'y a aucun lien de droit entre les sociétés CMDF et AMD, cette dernière exploitant un fonds qui lui est propre et bien distinct de celui qu'exploitait la société CMDF ; alors que, d'autre part, le reclassement de MM. Z... et X... au sein de la société AMD n'entre pas dans les prévisions de l'article L.

exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles L. 122-6 et L.

ont été engagés par la société Dialatron, par contrats du 2 avril 1990, pour une durée déterminée d'un an ; que la société Dialatron ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur a rompu les contrats de travail le 27 juillet 1990 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leurs salaires jusqu'au terme prévu, des indemnités de congés payés et des indemnités de fin de contrat ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992), d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, alors que, selon les moyens, d'une part, ils avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que s'agissant, pour partie, de créances superprivilégiées, l'AGS disposait, à peine de forclusion, d'un délai de 5 jours, et non d'un délai de 8 jours, lequel ne concerne que les créances privilégiées, pour faire connaître au…