Rechercher une décision

il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement attaqué retient que la salariée a interprété de façon erronée les contrats la liant à l'association Travail et services et que la rémunération de son travail était fixée sur une base forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des contrats de mise à disposition produits aux débats que la rémunération de Mme X... était fixée selon un salaire horaire de 79,92 francs dont 10 % de congés payés, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ;

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé sa réintégration et la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu un licenciement, prononcé sans le respect de

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 24 juin 1997 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, la société Modulor s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 9 avril 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé , même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Modulor aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la

l'employeur à affecter le salarié à l'extérieur de son secteur géographique d'activité pour une durée n'excédant pas quelques mois, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que cette clause claire et précise ne nécessitait aucune interprétation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Sesa exploitation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder au licenciement de Mme X..., que celle-ci n'avait exercé aucun recours hiérarchique ni administratif contre cette décision, qu'

il résulte des énonciations de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 avril 198) que jusqu'au 1er janvier 1995, les salariés de la société IBM France atteignant 25 années de présence dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une prime ainsi que la remise d'accessoires commémoratifs ; que M. X..., entré au service de la société IBM France le 5 janvier 1970 a saisi le conseil de prud'hommes le 8 juillet 1996, d'une demande en paiement de cette prime et en remise des accessoires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que l'avantage invoqué énuméré au chapitre détaillant les éléments constitutifs de la rémunération

il résulte de ce texte que l'effet des arrêts de la Cour de Cassation n'est pas limité à la décision faisant l'objet du pourvoi et s'étend à toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement prononcé le 29 mars1993 par le conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à M. X..., au motif qu'il s'agissait d'une décision en dernier ressort ; Mais attendu que le pourvoi antérieurement formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation du 29 octobre 1996, au motif qu'il était susceptible d'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-40.590 formé par M. Jean-Claude D..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-40.591 formé par M. Claude C..., demeurant ... Saint-Fargeau Ponthierry, III - Sur le pourvoi n° A 97-40.592 formé par M. Maurice Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° B 97-40.593 formé par M. Jacques X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° C 97-40.594 formé par M. Michel Y..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° D 97-40.595 formé par Mme Annie A..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° D 97-40.963 formé par M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 19 décembre 1997) que la brochure de l'entreprise relative "aux conditions générales de l'emploi des salariés de la société IBM France, remise à ceux-ci lors de leur embauche prévoyait que les salariés, atteignant vingt-cinq années de présence effective dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une prime ainsi qu'à la remise d'accessoires commémoratifs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remise de l'accessoire prévu alors, selon le moyen, que l'avantage invoqué énuméré au chapitre détaillant les éléments constitutifs de la rémunération figurant à la brochure "IBM

La remise au salarié lors de son embauche d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits.

l'employeur, a limité le redressement aux montants du rappel de salaires et du préavis ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge, quelle que soit la qualification retenue par les parties, de rechercher si la somme allouée à un salarié en exécution d'une transaction n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisation ; qu'en limitant l'assiette du redressement à la somme de 25 819,56 francs au motif, pour le surplus, que les parties dans leur transaction n'ont pas fait état des heures supplémentaires, sans rechercher, au vu notamment des réclamations du salarié devant la juridiction prud'homale et des condamnations prononcées par cette juridiction

Est considéré comme installé au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail tout conseiller prud'homal ayant prêté serment, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 513-16 du même Code.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le salarié n'a pas été informé, par l'employeur, de la convention collective applicable à l'entreprise et, a fortiori, d'une période d'essai éventuellement prévue par cette dernière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la Coopérative d'utilisation du matériel agricole assainissement et terrassement aux dépens ;

l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne la société Yaros Fordrive aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

M. Y... X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la Société coopérative d'intérêt agricole (SICA) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 1997), d'avoir dit que le licenciement de M. Y... X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle avait suffisamment démontré dans ses conclusions, à l'aide de documents officiels et d'attestations, qu'elle avait recherché une possibilité de reclassement, et que la cour d'appel, en ne répondant pas à ses conclusions, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que si l'employeur doit envisager le reclassement du salarié, il est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, qu'en

il résulte des propres écritures de M. X... que ce n'est qu'après son licenciement, notifié le 27 octobre 1993, que M. et Mme Y... lui ont proposé de travailler pour le compte de la société Goudard Plastiques sur le site de Sainte-Sigolène ; qu'il sollicitait néanmoins le paiement de ses salaires à compter du 15 octobre 1993 ; qu'en l'état de ces contradictions, la cour d'appel ne pouvait se contenter de se référer à une lettre du 17 septembre 1993, un fax du 3 novembre, quelques fax de décembre et janvier et un courrier du 13 janvier versés aux débats, dans lesquels M. X... était désigné comme correspondant ou annotés par lui pour en déduire que M. X... avait droit à une rémunération mensuelle de 14 775 francs du 15 octobre 1993 au 31 janvier 1994 sans constater la prestation de travail correspondante ;

il résulte de l'article L. 212-14-3 du Code du travail, qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement, de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur prouvait la durée du travail convenue et sa répartition sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la section I du chapitre II de l'accord cadres de la convention collective nationale du personnel des centres équestres ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre de sa classification au statut de cadre, la cour d'appel énonce que Mme X...

par lettre du 23 août 1993, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, premièrement, qu'après avoir elle-même constaté, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, la convention portant cession de l'entreprise avait prévu en son alinéa 1er, une ciause de non-concurrence de dix ans à compter de la cession, imposée à M. X... en tant que vendeur et en son alinéa 2, une clause de non-concurrence de cinq ans à compter de la cessation volontaire de son contrat de travail, imposée à M.

l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 4 mars 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1997) d'avoir accueilli la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, sauf usage ou convention contraire " n'excédera pas : (...) trois mois pour les chefs de service, ingénieurs et cadres " ; que dès lors, en affirmant qu'aux termes de ce texte, la

l'employeur la somme de 1 238,10 francs au titre d'un trop perçu de salaire, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des pièces comptables, constituées de feuilles disparates, avec des surcharges, comportant des sommes, sans commentaires ni justification et qu'il ne pouvait ainsi statuer sans preuves sur une simple affirmation de l'employeur et sans s'interroger sur la nature et la réalité des demandes et avoir précisé le fondement des erreurs qui seraient à l'origine du trop perçu et alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, en violation du principe du contradictoire, faire droit à la demande de l'employeur en se fondant sur le fait que cette demande n'avait fait l'objet d