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par arrêté du 27 décembre 1982, au motif que l'association n'apportait aucun indice qui permette de dénier l'application de ladite convention, indiquant simplement qu'elle se borne à se limiter à l'hébergement, n'ayant aucun rôle éducatif, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a dénaturé des conclusions de l'association soutenant que le contrat de travail de Mme A..., recrutée en qualité d'employée d'immeubles, catégorie A, coefficient 120, ainsi que l'avenant à ce contrat, faisaient expressément référence à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 25 avril 1981, d'où il suit que le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les demandes nouvelles du salarié ; que cette omission ne peut être réparer que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ;

par contrat d'une année s'étant poursuivi après l'échéance du terme ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire égal à la différence entre la rémunération globale conventionnelle garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée non écrit, devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet ; et alors, d'autre part, que l'article 12 de l'annexe "ouvriers" de la convention collective des transports routiers précise qu'aucun ouvrier ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie ;

par contrat du 23 novembre 1983, M. X... a été engagé pour une durée indéterminée par la société Situb en qualité de tuyauteur, étant précisé que son recrutement visait essentiellement une activité de chantier, donc non sédentaire, et qu'il devait en conséquence accepter le principe de sa mobilité sur tous les chantiers de l'employeur ; qu'alors que M. X... était en arrêt de maladie depuis le 1er juin 1986, l'employeur a résilié le contrat par lettre du 25 septembre 1986 pour cause de fin de chantier puis, annulant cette correspondance, a convoqué le salarié le 3 octobre 1986 pour un entretien préalable fixé au 8 octobre ; que, par lettre du 14 octobre suivant, la société a déclaré confirmer le licenciement pour fin de chantier avec préavis de deux mois ;

l'employeur ; Mais attendu que la rupture d'un contrat à durée déterminée avant l'expiration de son terme n'ouvre pas droit à une indemnité de préavis ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, au motif qu'elle était employée au pair ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que si la rémunération de "l'employé au pair" est en principe versée en nature, cette rémunération, éventuellement augmentée d'une rémunération en espèces, doit correspondre au

il résulte de ce texte intitulé "Conventions et accords antérieurs" que la convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SEM Codec a pris en location-gérance, le 1er mars 1980, un fonds de commerce exploité par la société Soframap Prisunic Printania et que les contrats de travail se sont poursuivis au service du nouvel employeur, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Soframap Prisunic Printania était régie par la convention collective nationale des magasins populaires, tandis que la société SEM Codec relevait de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (MAS) ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant du 4 mai 1976, "les connaissances en principe requises pour chaque niveau sont précisées par la référence à un diplôme officiel"; qu'au sein de chaque niveau, "le passage de l'échelon A à l'échelon B s'effectue après une durée de 6 ans de pratique professionnelle"; qu'il résultait de ces dispositions que le changement d'échelon s'effectuait après six ans d'exercice professionnel dans le niveau considéré, dont l'accès était déterminé par référence à un diplôme officiel ; qu'ainsi Mme G... devait justifier, dans le niveau auquel le diplôme qu'elle avait obtenu le 27 juillet 1977 lui avait permis d'accéder, d'une pratique professionnelle

il résulte des conclusions déposées par les salariés devant la cour d'appel que leur demande portait sur des avantages contractuellement déterminés ; qu'en relevant cependant que les salariés se fondent sur des avantages "résultant de l'usage", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un accord conclu entre l'ensemble du personnel d'une entreprise et l'employeur, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, dès lors qu'il est conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, revêt le caractère d'un accord d'entreprise s'imposant à l'employeur ; qu'en décidant cependant qu'un tel accord pouvait être dénoncé unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a mentionné sur les bulletins de salaire de Melle Y... la qualification "ouvrière coiffeuse" ; qu'à partir du 1er octobre 1980, les bulletins de salaire ont porté la dénomination "assistante coiffeuse" au même coefficient 120 ; que le 11 juillet 1986, Melle Y... a adressé une lettre de démission à son employeur ; qu'imputant la responsabilité de la rupture à Mme X..., elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir reconnu à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications professionnelles, l'arrêt attaqué qui, de façon contradictoire, constate que Melle Y...

l'employeur ; qu'en l'espèce, la société SPS versait aux débats la copie d'une lettre du 22 décembre 1987 par laquelle elle mettait M. X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail que de l'article 23-2 de la convention collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère inopiné de la grève, les juges du fond aient entendu estimer que le mouvement collectif discuté avait été précédé de revendications professionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., demeurant ..., à Saint-Mitre les Remparts (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Mobil Oil française, prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., X..., Z..., B..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 F 89-41.600, H 89-41.601, 89-41.602 et J 89-41.603 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que, suivant la nouvelle grille des emplois résultant de l'avenant du 17 avril 1974, à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a reconnu à Mmes A..., I..., X... et C..., la qualification de secrétaire de direction, niveau 6, coefficient 135 ;

il résulte des textes susénoncés, que la prime devait être calculée sur les période de travail et de congés payés confondues, de sorte que la prime devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions de ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Larrat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des textes susénoncés, que la prime devait être calculée sur les période de travail et de congés payés confondues, de sorte que la prime devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions de ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Larrat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que les dispositions du plan social ne lui étaient pas applicables ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le plan, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que le reclassement interne ne pouvait intervenir et que le salarié refusait tout reclassement, ce dont il se déduit qu'il réunissait les conditions d'admission au bénéfice du plan social, a dénaturé les accords d'entreprise et d'établissement en énonçant qu'il avait démissionné ; alors, d'autre part, que la démission est la manifestation explicite de la volonté du salarié de se prévaloir de la faculté de rompre le contrat de travail à durée indéterminée, qu'il tient de l'article L.

Les dispositions de la convention collective de la blanchisserie ne subordonnent pas le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite qu'elles prévoient à la condition que le salarié ne reprenne pas une activité professionnelle après cette rupture. Il en résulte qu'une telle reprise d'activité ne peut fonder une restitution à l'employeur de l'indemnité conventionnelle versée au salarié lors de son départ à la retraite.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle institue la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que la clause de mobilité figurant au contrat de travail ne peut priver un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, des mesures spéciales instituées par la loi et il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat, que celle-ci fût substantielle ou non.

Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement par la société RTC Philips composants d'une indemnité de licenciement, les premiers juges ont retenu qu'il avait été déclaré inapte, de façon totale et définitive, à tous les postes "susceptibles", par le médecin du travail, et que la rupture du contrat de travail était due à son fait, compte tenu de son incapacité totale à tous postes de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou

par lettre du 24 décembre 1984, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant le licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention applicable était celle de la distribution et commerce de gros des papiers cartons et non celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et d'avoir fixé le montant des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, en application de cette convention de la distribution et commerce de gros des papiers cartons ; alors que, selon le moyen d'une part, l'applicabilité d'une convention collective dépend des facteurs objectifs tenant à l'entreprise qui s'imposent aux employeurs et aux salariés ;

l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que la cour d'appel a relevé que le délai entre la connaissance des faits allégués et la procédure de licenciement avait permis à l'employeur de procéder aux vérifications nécessaires ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le maintien du salarié dans l'entreprise faisait courir à celle-ci des risques graves, les juges du fond ont pu décider que la faute du salarié était d'une importance telle qu'elle rendait impossible ce maintien pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait