Cour de cassation · 17 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.521

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagée le 1er octobre 1953 par la société Blanchisserie Jésus, Mme X... a informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective de la blanchisserie ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de la somme perçue par la salariée au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que prend sa retraite le salarié dont, non seulement le contrat de travail, mais également la carrière professionnelle prennent fin ; que l'employeur n'est donc pas débiteur d'une indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié met fin à son contrat de travail et reprend ensuite une nouvelle activité salariée ; que, par suite, en déclarant la société Blanchisserie Jésus mal fondée en sa demande en répétition de la somme par elle versée à Mme X..., à titre d'indemnité de départ à la retraite, quand bien même elle avait constaté que ladite salariée avait mis fin à son contrat de travail, puis avait repris une activité salariée, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le versement de l'allocation de fin de carrière avait été effectué librement par l'employeur, qui ne démontrait pas qu'il était le résultat de manoeuvres frauduleuses de la part de l'employée, sans rechercher si la société Blanchisserie Jésus était débitrice de l'indemnité de retraite qu'elle avait versée à Mme X..., laquelle, après avoir mis fin à son contrat de travail, avait néanmoins repris une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;

Mais attendu que les dispositions de la convention collective ne subordonnent pas le versement de l'indemnité de départ à la retraite à la condition que le salarié ne reprenne aucune activité professionnelle après cette rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

Articles cités

1235Code civil
Passage cité
… fin à son contrat de travail et reprend ensuite une nouvelle activité salariée ; que, par suite, en déclarant la société Blanchisserie Jésus mal fondée en sa demande en répétition de la somme par elle versée à Mme X..., à titre d'indemnité de départ à la retraite, quand bien même elle avait constaté que ladite salariée avait mis fin à son contrat de travail, puis avait repris une activité salariée, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le versement de l'allocation de fin de carrière avait été effectué librement par l'employeur, qui ne démontrait pas qu'il était le résultat de manoeuvres frauduleuses de la part de l'employée, sans rechercher si la société Blanchisserie Jésus était débitrice de l'indemnité de retraite qu'elle avait versée à Mme X..., laquelle, après avoir mis fin à son contrat de travail, …
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1376Code civil
Passage cité
… fin à son contrat de travail et reprend ensuite une nouvelle activité salariée ; que, par suite, en déclarant la société Blanchisserie Jésus mal fondée en sa demande en répétition de la somme par elle versée à Mme X..., à titre d'indemnité de départ à la retraite, quand bien même elle avait constaté que ladite salariée avait mis fin à son contrat de travail, puis avait repris une activité salariée, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le versement de l'allocation de fin de carrière avait été effectué librement par l'employeur, qui ne démontrait pas qu'il était le résultat de manoeuvres frauduleuses de la part de l'employée, sans rechercher si la société Blanchisserie Jésus était débitrice de l'indemnité de retraite qu'elle avait versée à Mme X..., laquelle, après avoir mis fin à son contrat de travail, …
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Conventions citées

Convention collective de la blanchisserieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagée le 1er octobre 1953 par la société Blanchisserie Jésus, Mme X... a informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective de la blanchisserie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de la somme perçue par la salariée au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que prend sa retraite le salarié dont, non seulement le contrat de travail, mais également la carrière professionnelle prennent fin ; que l'employeur n'est donc pas débiteur d'une indemnité de …
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aqué (Versailles, 30 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de la somme perçue par la salariée au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que prend sa retraite le salarié dont, non seulement le contrat de travail, mais également la carrière professionnelle prennent fin ; que l'employeur n'est donc pas débiteur d'une indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié met fin à son contrat de travail et reprend ensuite une nouvelle activité salariée ; que, par suite, en déclarant la société Blanchisserie Jé
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nd sa retraite le salarié dont, non seulement le contrat de travail, mais également la carrière professionnelle prennent fin ; que l'employeur n'est donc pas débiteur d'une indemnité de départ à la retraite lorsque le salarié met fin à son contrat de travail et reprend ensuite une nouvelle activité salariée ; que, par suite, en déclarant la société Blanchisserie Jésus mal fondée en sa demande en répétition de la somme par elle versée à Mme X..., à titre d'indemnité de départ à la retraite, quand bien même elle avait constaté que ladite salariée avait m
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qu'il était le résultat de manoeuvres frauduleuses de la part de l'employée, sans rechercher si la société Blanchisserie Jésus était débitrice de l'indemnité de retraite qu'elle avait versée à Mme X..., laquelle, après avoir mis fin à son contrat de travail, avait néanmoins repris une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective ne subordonnent pas le versement de l'indemnité de départ à la retraite à la conditi
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Les dispositions de la convention collective de la blanchisserie ne subordonnent pas le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite qu'elles prévoient à la condition que le salarié ne reprenne pas une activité professionnelle après cette rupture. Il en résulte qu'une telle reprise d'activité ne peut fonder une restitution à l'employeur de
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erie Jésus, Mme X... a informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective de la blanchisserie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de la somme perçue par la salariée au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que prend sa retraite le salarié dont, non
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, après avoir mis fin à son contrat de travail, avait néanmoins repris une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective ne subordonnent pas le versement de l'indemnité de départ à la retraite à la condition que le salarié ne reprenne aucune activité professionnelle après cette rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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