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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 par la société Galtier expertises en qualité d'expert estimateur qualifié ; qu'il a été licencié le 26 janvier 1993 pour perte de confiance ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités et de salaires, l'arrêt attaqué retient que le salarié aurait voulu que, pour un dossier, il soit dérogé à sa rémunération forfaitaire habituelle au profit d'une rémunération au temps passé ; que l'esprit de lucre indûment manifesté par le salarié justifie la perte de confiance exprimée par l'employeur et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part,…

et Y..., engagés par la société La Flèche cavaillonnaise en qualité de chauffeurs routiers, ont été licenciés pour motif économique les 6 et 7 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 15 novembre 1999) d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur un motif économique et de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur est seulement tenu de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon la procédure, M. Lim Y..., engagé le 1er août 1995 par la société Transud en qualité de chauffeur, a été licencié le 26 novembre 1996 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que M. Lim Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. Lim Y...

Attendu que Mlle X..., qui a travaillé pendant seize ans au service de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF), a été licenciée pour faute grave le 3 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mlle X...

a été engagé le 1er mai 1993 par la société Maso en qualité de chauffeur-ambulancier ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 29 juin et 1er juillet 1994, il a été licencié le 26 juillet 1994 ; Sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L.

SPA, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider Italia SPA, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 3508 D du 14 octobre 1997), de les avoir condamnées solidairement à payer à M. Mac Z...

en déclarant contester le motif du transfert ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1996 par la société Devarrieux-Villaret, pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant comme seul motif l'exercice du droit de repentir ; que Mme de Z... a alors saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Devarrieux-Villaret fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, qui sont pris de violations de la loi et de défauts de base légale, au regard des articles L.

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

employeur avait voulu imposer un emploi d'aide à domicile à la salariée qui exerçait auparavant les fonctions de responsable du service d'aide à domicile et de secrétaire comptable, a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail faisant suite à son refus de poursuivre l'exécution de son contrat ainsi modifié, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la mesure de licenciement prononcée ultérieurement par l'employeur était sans effet ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Familles Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Familles Y... à payer à Mme X...

a été engagé le 17 février 1994 par M. X... en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'il a été informé, par lettre du 4 juillet 1995, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance du 18 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, d'indemnités de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les parties ont bien conclu un contrat de retour à l'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'article 2 de ce contrat, il est mentionné une durée déterminée de 18 mois mais qu'il est stipulé conclu pour une durée…

; que, le 28 janvier 1998, et non le 6 mai 1998 comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué, la société lui a notifié un licenciement pour faute lourde en lui faisant grief de son manque de travail depuis un mois et demi ; que M. Baill's a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 1998 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 6 mai 1998, la société Agoh a été mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agoh et le représentant des créanciers de cette société reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1999) de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le litige l'opposant à M.

a été engagé le 12 novembre 1983 par la Société des transports frigorifiques européens ; qu'il a été licencié le 7 décembre 1994 en raison de son refus de passer du poste de chef de service informatique à la direction régionale de Vitrolles à celui de responsable de distribution physique industrielle à Sorgues ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification du contrat ne concernait pas seulement les conditions de travail mais consistait en un changement des fonctions de M. X..., et n'ayant pu relever une acceptation claire et non équivoque de cette modification importante du contrat de travail de M.

; que le salarié a été licencié, le 17 juillet 1995, pour fautes graves, à savoir un vol de carburant et diverses infractions à la législation sur la conduite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié, des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de préavis, alors, selon le premier moyen : 1 / que les termes du litige ne sont fixés par la lettre de licenciement que quant aux motifs invoqués à l'appui du licenciement et non pas quant aux arguments ou aux éléments de preuve au soutien de ces motifs ; que la preuve de la date et du mode selon lequel l'employeur a eu connaissance des faits fautifs…

; que l'employeur a convoqué, le 5 août 1996, le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 août 1996 et que le salarié a notifié à l'employeur le 9 août 1996 qu'il cessait d'exécuter le contrat en raison du défaut de paiement des commissions ; que M. X...

a été engagée, le 13 décembre 1993, par la société France Telecom dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que ce contrat emploi-solidarité a été renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 12 décembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de ses trois premiers contrats emploi-solidarité, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L.

le paiement de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1999) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, M. Z..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été embauchée comme femme de ménage par M. Jean Z... et détachée par celui-ci auprès de ses parents ; qu'en se bornant à dire que "rien ne démontre que M. Jean Z... était l'employeur de Mme Y...", aux motifs inopérants qu'il habitait au Canada, qu'elle ne recevait de directives que de Mme Z...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a été engagée le 1er décembre 1994 par les époux Z... en qualité d'employée de maison et garde d'enfants ; qu'elle a été licenciée pour faute le 4 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de déplacement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de…

dans ses conclusions que tous les disques transmis à l'expert avaient une seule provenance, dans la mesure où il s'agissait de documents qu'il lui avait remis ; que l'employeur s'était abstenu de toute initiative à cet égard ; que le licenciement était intervenu le 18 juillet 1995 et que l'employeur avait pour obligation de conserver les documents en cause pendant un certain délai ; que les détails des divers relevés effectués par l'expert permettaient de constater que, sur l'année 1994 notamment, de très nombreux disques n'avaient pu être fournis par le salarié ; qu'il était permis de supposer que les mêmes causes produisant les mêmes effets, le salarié se trouvait créancier d'indemnités complémentaires aussi bien au titre des heures supplémentaires que du repos compensateur et qu'il pouvait, de ce chef, prétendre à une somme forfaitaire de 60 000 francs ; qu'en ne s'expliquant pas sur…

dans le versement d'une prime de panier aux salariés de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, contrairement à ce que soutenait le salarié, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne contenait aucun avertissement ; Attendu, ensuite, qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que la réitération de nombreuses erreurs par M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la société Sofrase en qualité d'agent d'exploitation à temps partie ; qu'il a été licencié par lettre du 9 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de rémunération ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense Attendu que la société Sofrase demande à la Cour de Cassation de constater la déchéance du pourvoi au motif que le salarié a déposé son mémoire ampliatif tardivement ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le récépissé de sa déclaration de pourvoi a été remis au salarié le 15 décembre 1999 ; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif, reçu au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2000, est recevable comme…