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le Président Directeur Général du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié en cette qualité au Comptoir du Sud-Ouest, ..., 2°/ M. Patrick A..., pris en sa qualité de secrétaire général du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié en cette qualité au Comptoir du Sud-Ouest, ..., en cassation d'une part d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, d'autre part d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Emile B..., pris en sa qualité de Président de la Chambre Syndicale des employés et cadres FO, demeurant ès qualités ..., 2°/ du Syndicat Autonome des Employés et Cadres du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié au Comptoir du Sud-Ouest, ..., 3°/ de M. Gabriel F..., 4°/ de Mme Françoise G..., 5°/ de M. Joël D..., 6°/ de M. Marcel Z..., 7°/ de M. Jean-Michel C..., 8°/ de M. Michel X..., 9°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Chambéry (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la Société nationale de chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérard X..., demeurant 29, résidence des Sablons, 73230 Saint-Alban Leysse, 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant chef lieu, 73800 Planaise, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 11, Justice Mauve, 95000 Cergy, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal d'instance de Paris 12e (élections professionnelles), au profit de la Compagnie générale des eaux, centre de gestion de Paris, dont le siège est 171, bis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier, dont le siège social est ..., 2°/ M. Didier X..., demeurant ... Moulins, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Moulins (élections professionnelles), au profit de la Maison de retraite "Villars Accueil", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national de l'enseignement privé SYNEP CGC, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, M. Daniel V..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1996 par le tribunal du 2e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ l'association Formation coiffure, dont le siège est ... des Victoires, 75082 Paris Cedex 2, prise en la personne de son président, M. Pierre T..., 2°/ de la Fédération nationale de la coiffure, dont le siège est ...

Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu, sans qu'aucun usage ne puisse y déroger, d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de la délégation unique, qui ont eu lieu le 23 avril 1996, au sein des sociétés GIM et COGETOM formée par le syndicat SECI-CFTC, le jugement attaqué retient que la loi n'impose aucune forme à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral, et que l'affichage d'une note accessible à tout le personnel, comme l'atteste de façon précise et concordante Mmes Y...

L'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

l'employeur, comme à l'une quelconque des parties; qu'en se bornant, pour retenir les propositions de la société Bouygues à dire ces propositions conformes "au voeu du législateur" et à écarter les critiques de la CGT, sans rechercher si les propositions de la CGT ne présentaient pas un caractère préférable au regard des principes du droit électoral et de leur adaptation à la situation particulière de l'entreprise dans laquelle le scrutin était organisé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail; et alors, encore, que chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales;

par requête du 26 mars 1996, présentée en vue des élections du 4 avril 1996 des représentants du personnel du Comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises stationnées en Allemagne, les syndicats FO et CFTC ont contesté les listes déposées au premier tour par le syndicat CFE-CGC, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans le collège ouvriers employés ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, le jugement attaqué a retenu que la saisine du Tribunal était postérieure au délai de trois jours suivant la publication de la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours concernait la régularité des élections et pouvait être formé jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant celles-ci, ou dès que l'irrégularité était apparue, même antérieurement aux élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

l'employeur disposant de pouvoirs propres; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au chef des conclusions de l'employeur selon lequel, depuis le jugement du 8 mars 1994, elle n'avait pas modifié son organisation, ni les pouvoirs attribués au délégué régional, et que celui-ci ne disposait d'aucun pouvoir propre, le gérant du magasin étant responsable de l'organisation de son travail, de l'embauche et du licenciement; alors, enfin, que, en violation de l'article 1351 du Code civil, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de chose jugée acquise par son jugement du 8 mars 1994; qu'en effet, le tribunal d'instance n'a relevé aucun fait montrant une évolution dans l'existence de groupe de salariés ayant des intérêts communs ainsi que dans les pouvoirs attribués au délégué régional ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic CGT, dont le siège est ..., représenté par M. François Gontier, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Paris 7ème (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Pascale Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy, 3°/ de la société Sefimeg, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'absence, au sein de chaque restaurant, d'un représentant qualifié de la direction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 mars 1997), que le 12 novembre 1996, la société Challancin Nettoyage a succédé à la société Sas Entreprise dans l'exécution d'un contrat de nettoyage et a repris plusieurs de ses salariés dont M. X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, notifiée le 30 décembre 1996 ; Attendu que la société Challancin Nettoyage et Services fait grief au tribunal d'instance d'avoir confirmé la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diana, société éditrice du journal "Le Chasseur français, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical des journalistes CGC, 2°/ du syndicat CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de France Z..., société en nom collectif exerçant sous le nom commercial Mammouth, dont le siège est 62-64, cours Albert Thomas, 69003 Lyon, en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Macon (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Claude D..., domicilié Union départementale Force Ouvrière, ..., 2°/ de Mme Nicole X..., domiciliée syndicat Force Ouvrière, "Aux Ecoins", 71960 La Roche Vineuse, 3°/ de Mme Paulette Y..., domiciliée Etablissement Mammouth, ZUP KM 400, 71031 Mâcon Cedex, 4°/ de Mme B... Charrier, domiciliée Etablissement Mammouth, ZUP KM 400, 71031 Mâcon Cedex, 5°/ de M. Georges A..., domicilié Etablissement Mammouth, ZUP KM 400, 71031 Mâcon Cedex, 6°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schmitt-Ney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (elections professionnelles), au profit : 1°/ de l'Union locale des syndicats CGT d'Ivry, Charenton, Saint-Maurice, dont le siège est 6, place Gérard Philippe, 94200 Ivry-sur-Seine, 2°/ de M. Ghalem X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

l'employeur devait inviter le syndicat CGT par voie de courrier adressé à son siège, le jugement attaqué a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé ainsi l'article L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet et fait en temps utile, le jugement attaqué ne pouvait le tenir pour inefficace, ce que contestaient tant la société que les salariés élus au comité d'entreprise et parties à l'instance, sans préciser en quoi le syndicat CGT, ayant désigné un délégué syndical qui était complètement informé et au courant de la portée dudit affichage, n'aurait pas eu connaissance de l'invitation dûment publiée, émanant du chef d'entreprise;

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 18 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ès qualités de liquidateur de la Société Nouvelle Génération de Lunetterie Internationale et le GARP ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a estimé que la demande faite par M. Y..., le 21 août 1989, d'organiser des élections professionnelles dans l'entreprise, avait pour seul but de rechercher un bénéfice personnel en s'assurant la protection légale prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement décidé que M. Y...

Vu les articles 44 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 et 10 du décret n 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que pour constater qu'est devenue sans objet la demande de rectification des résultats des élections partielles des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 15 mars 1995, le jugement attaqué retient que, le 21 juillet 1995, la société Télésystèmes a concédé en location-gérance à la société Télis le fonds de commerce d'ingénierie et d'intégration de systèmes qu'elle exploite à Nanterre et dans ses établissements secondaires, la quasi-totalité du personnel de Télésystèmes ayant été transférée à la société Télis dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail; que les mandats au titre desquels les élections partielles ont été effectuées ont donc expiré le 20 juillet 1995 ;

En application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme. Une cour d'appel s'est placée à bon droit au jour du transfert pour décider que l'établissement où travaillait le salarié avait conservé un caractère distinct et le moyen qui invoque une décision administrative postérieure est inopérant.