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l'employeur a eu connaissance d'un malaise du salarié survenu le 31 mai 2011, il n'est pas établi qu'il avait connaissance de son état de santé, les arrêts de travail n'étant pas versés aux débats, les fiches de visite médicale mentionnant pas la pathologie du salarié et les attestations de médecins étant postérieures au licenciement ; qu'ainsi, il n'est nullement établi que le licenciement serait en relation avec l'état de santé du salarié et/ou la connaissance de l'employeur de son état de santé ; qu'il convient de rejeter la demande de nullité du licenciement.» ; (arrêt p. 4, 2e à 5e al.) 1°) Alors qu' il incombe seulement au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en relation avec son état de santé de soumettre au juge des

il résulte des pièces produites au dossier que pour établir le premier refus de se rendre à la visite de reprise, l'employeur produit une convocation par le SEST (service aux entreprises pour la santé au travail) de M. Z... à un examen médical fixé au 22 mars 2010 à 11h, qui est adressée à la société Coustenoble ; que l'examen de reprise étant à la charge de l'employeur par application des articles R. 4624-28 et suivants du Code du travail, c'est en effet à l'employeur , et non au médecin du travail, de convoquer le salarié à cette visite médicale, après l'avoir organisée avec le service de santé au travail, aucune forme n'étant prescrite pour cette convocation ; que l'employeur qui s'étonne dans ses conclusions en appel de ce que le salarié ait pu

considérant que le dossier de l'employeur, alors que le salarié avait également produit des pièces dont seules les plus tardivement communiquées avaient été écartées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe à payer à M.

l'association OGEC Notre Dame D... au titre du rappel de salaire ainsi que des congés payés y afférents, des heures supplémentaires et congés payés y afférents, et d'avoir également en conséquence limité la condamnation à des dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail et discrimination ; AUX MOTIFS QUE l'association OGEC Notre Dame D... Point, qui avait classé Monsieur Y... au 1er juillet 2012, selon l'avenant du 4 juin 2012 précité, au statut employé, strate II, coefficient 1110, lui reconnaît finalement le statut de cadre et son positionnement sur la strate III ; qu'elle lui conteste en revanche les 14 degrés qu'il sollicite en soutenant qu'il ne peut prétendre qu'à 7 ; qu'il ressort de sa fiche de poste,

considérant que M. Y... était fondé à invoquer, à l'appui de sa demande en paiement de commissions, le fait qu'il avait « négocié, en plus des transactions menées à terme, les mandats de 42 clients » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), tout en constatant que, dans une « clause contractuelle qui apparaît dénuée d'ambiguïté », le contrat de travail stipule « que le négociateur immobilier a un droit à commission sur les commissions perçues par l'agence hors taxe » (arrêt attaqué, p. 5, 4ème attendu), ce dont il résultait nécessairement que seules les opérations immobilières effectivement réalisées devaient être prises en compte pour le calcul de la rémunération du salarié, puisqu'une agence immobilière ne peut percevoir de commission qu'au titre de

par lettre du 21 aout 2012 en lui indiquant que les départements de la région parisienne au sein de la la société étaient les suivants : « 2A,2B,75,77,78,91,92,93,94,95 » et qu'ils n'étaient pas inscrits dans la clause figurant à son contrat de travail ; Enfin la mise en oeuvre de la clause ne peut porter atteinte au droit à une vie personnelle et familiale ; l'employeur ne peut arguer de l'avis médical avec réserves, dès lors qu'au moment de la signification du nouveau périmètre en février 2013, le salarié était apte sans réserve ; par ailleurs, l'employeur connaissait parfaitement la situation familiale du salarié qui habitait [...] et avait à l'origine accepté d'exercer ses fonctions dans la région Est, ainsi qu'il résulte de la clause contenue

il résulte des pièces et débats que le salarié s'est vu remettre en main propre une convocation à l'entretien préalable au licenciement et la notification d'une mise à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des agissements reprochés ; qu'en l'espèce, la SARL Air Compresseur Service a fait connaître au salarié qu'il envisageait de le licencier pour faute lourde ; que dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail trouvent à s'appliquer ; que la mise à pied implique l'éviction du salarié de son lieu de travail dans l'attente de la décision à intervenir ; que l'employeur était en droit d'écarter immédiatement le salarié de l'entreprise au regard de la gravité des manquements qu'il lui reprochait ;

il résulte de ces pièces que l'employeur a volontairement omis de déclarer les sommes perçues sur les commissions alors qu'elles constituent un salaire variable qui doit faire l'objet de cotisations sociales, par le biais d'un prélèvement direct sur les recettes de l'agence, couvert à partir de juillet 2002 par l'artifice frauduleux de facturation chiffrée à émettre sur les instructions de la société A... G... par la société écran Bertoldo créée au nom de M. Y... ; M. Y... est donc bien fondé à voir intégrer le montant de ces commissions selon des bulletins de salaire à produire s'étendant sur la période de février 1999 à décembre 2003, correspondant aux montants tels que perçus nets, à l'exclusion de la période antérieure atteinte par la prescription quinquennale de recherche de salaire et dont le bulletin de salaire est l'accessoire ;

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas violation de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence débouté la CRCAM du Nord Est de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la clause de non-concurrence, que la CRCAM reproche à Monsieur Y... d'avoir enfreint en alléguant qu'il aurait eu des contacts avec des clients à elle domiciliés dans la zone protégée par ladite clause, se trouve ainsi libellée: « Compte tenu de ses fonctions de confidentialité et le mettant en rapport avec la clientèle, Monsieur Samuel Y...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; (…) que, sur 1' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts pour manque à gagner sur les options sur titres Aruba et les dommages et intérêts compensatoires de la perte de revenus subie sur la valeur des actions gratuites Aruba type "restricted stock units", que dès lors qu'il a été jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de ces chefs ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, vu les articles L.

Par courrier du 29 mars 2013, le médecin du travail écrivait à l'employeur en ces termes : « en réponse à votre courrier du 12 mars 2013 et après notre entretien sur les postes disponibles en rapport avec ses compétences, je vous confirme que votre travailleur n'a pas de possibilité d'être reclassé dans votre entreprise, il est d'ailleurs en invalidité 2 ». Il en ressort que l'employeur a engagé une recherche de poste, en concertation avec les représentants du personnel et le médecin du travail et qu'il a donc respecté son obligation de reclassement. Le jugement sera confirmé de ce chef ». ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « M. Abdellah Y... a passé une visite médicale auprès du service interentreprises de santé au travail le 1er mars 2013, qui précise : « inapte au poste, apte à un autre.

l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement, verse aux débats : - le courrier de la directrice du foyer d'accueil médicalisé en date du 16 octobre 2012 qui lui précise n'avoir aucun poste vacant correspondant aux exigences professionnelles notifiées dans son courrier ; - le courrier du directeur général de l'institut d'éducation motrice en date du 16 octobre 2012 qui confirme ne pas avoir de poste disponible selon le profit et la demande du médecin du travail ; - le courrier du directeur du pôle de médecine physique et de réadaptation en date du 17 octobre 2012 qui précise lui aussi qu'aucun poste n'est disponible compte tenu des restrictions médicales et des critères restrictifs énoncés dans son courrier ;

il résulte de son CV qu'elle a un niveau de seconde générale et n'a occupé que des postes de travail en exploitation et jamais des postes de bureau ; qu'il ne peut pas être reproché à l'employeur de n'avoir pas dispensé de formation qualifiante à la salariée ; que par conséquent, la SA STP SOCIETE DE TRAITEMENT DE PRESSE justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée qui ne peut invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement de ce chef 1°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur du salarié déclaré inapte de rechercher s'il est possible de reclasser ce salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; qu'il était soutenu que le poste de trieuse qu'occupait Mme Y...

il résulte des documents produits et des débats : - D... M Y... a été victime d'un accident du travail le 12 février 2005 qui a eu pour conséquences le sectionnement de quatre doigts de la main droite ; -QU'ensuite de cet accident du travail il a été en arrêt de travail de façon continue du 12 février 2005 au 5 janvier 2008 ; - QU'en janvier 2008 il a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie et apte par la médecine du travail à reprendre son poste, comme l'indique le médecin, "sans aucune restriction" sauf à revoir pour bilan dans un mois ou avant si nécessaire ; - QU' il a repris son poste entre janvier 2008 et juin 2008 ; - QU'à compter de juin 2008 il a été de nouveau en arrêt de travail ininterrompu jusqu'en juin 2009,

par courrier explicatif du 27 février 2001 envoyé à chaque salarié concerné, l'employeur avait indiqué aux intéressés que les temps de pause continuaient à être versés et que le paiement de ces temps n'avait été contesté ni par les salariés, ni par les représentants du personnel pendant des années (9 ans) ; que pour juger malgré tout que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever d'une part, que les courriers des 18 janvier et 27 février 2001 ne précisaient pas que le paiement des pauses s'effectuait par une augmentation du taux horaire de base lequel était indéterminable en violation de l'article R. 3243-1 du code du travail, d'autre

par courrier explicatif du 27 février 2001 envoyé à chaque salarié concerné, l'employeur avait indiqué aux intéressés que les temps de pause continuaient à être versés et que le paiement de ces temps n'avait été contesté ni par les salariés, ni par les représentants du personnel pendant des années (9 ans) ; que pour juger malgré tout que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever d'une part, que les courriers des 18 janvier et 27 février 2001 ne précisaient pas que le paiement des pauses s'effectuait par une augmentation du taux horaire de base lequel était indéterminable en violation de l'article R. 3243-1 du code du travail, d'autre

il résulte que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en le déboutant pourtant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les fonctions variaient au fil des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, en l'espèce, par des motifs adoptés des premiers juges, que le motif de recours aux contrats de mission était légitime, au prétexte que par courrier en date du 8 novembre 2011, le salarié avait lui-même refusé une proposition d'embauche par contrat à durée indéterminée, quand un tel refus ne privait pas le salarié de la possibilité de

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention par une convention ou accord collectif d'un diplôme comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce diplôme exercent ce métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait comme condition d'accès au métier de technicien administratif l'obtention d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent,

Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er juillet 2007 au

l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, avant dire droit sur les demandes de nature salariale, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le salarié a réclamé une somme 107 030 euros à titre de commissions sur l'ordre pris auprès d'Optic 2000 ; Attendu que pour limiter la condamnation au titre des commissions dues pour le contrat Optic 2000 à la somme de 4 627 euros, après déduction de la provision allouée par l'arrêt mixte du 16 avril 2010, l'arrêt retient que l'accord Optic 2000 ne correspond pas à un contrat de référencement, qu'il s'agit d'un contrat passé avec un groupe exerçant son activité sous forme de coopérative regroupant 1 650 magasins, qu'il était prévu un