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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié n'est fondé à refuser une mutation que si elle constitue une modification substantielle du contrat de travail et si tel n'est pas le cas le licenciement est justifié, de sorte que la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. Y... était en droit de refuser la modification de son lieu de travail sans rechercher si au regard du contrat liant les parties et de la convention collective du bâtiment, le lieu d'exécution du travail constituait un élément substantiel du contrat de travail ; alors que, d'autre part, en statuant de la sorte, sans mieux rechercher

par lettre du 22 mai 1986, le salarié a démissionné ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsque la modification substantielle du contrat de travail, non acceptée par le salarié, rend la rupture imputable à l'employeur, ce qui a été constaté en l'espèce, de rechercher si la modification a ou non été imposée par l'intérêt de l'entreprise ; que des propres énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, qui n'a aucunement constaté une réorganisation de la SBTPC, la mutation individuelle de M. Y... a été dictée par un problème de santé pour celui-ci

l'employeur serait résulté d'une erreur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur s'était uniquement engagé, au cours de la réunion du comité d'entreprise du 4 juin 1985, à appliquer les dispositions de la convention collective et qu'il avait alors fait une mauvaise interprétation du texte conventionnel, à la suite d'une erreur qui s'était glissée dans une des éditions de la convention collective, mais n'avait pas entendu consentir à ses salariés un avantage supérieur à celui accordé par ladite convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Saxe Immobilier, demeurant ... (2e)(Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, lesobservations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Géoservices avait soutenu que, à la fin de la mission de M. X... en Norvège, faute d'autre poste disponible, il lui avait été confié une mission provisoire en Libye ; qu'en se bornant à observer sur ce moyen que M. X... "croyait participer à une mission de longue durée", sans rechercher si la mission confiée était ou non effectivement temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'il est convenu qu'un salarié doit occuper provisoirement un

par lettre du 26 février 1987, sa mise à la retraite le 27 mai 1987, date à laquelle il devait atteindre 60 ans, âge de fin de carrière fixé par l'article 21 de la convention collective applicable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1989), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du

la sociétéAredit portaient sur des bandes dessinées destinées à lajeunesse et qu'elles n'étaient pas des livres au sens de ladéfinition de l'UNESCO ; Que, cependant, des publications de bandes dessinéespeuvent être des livres au sens de la convention collectivenationale de l'édition ; qu'en statuant comme elle l'afait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation enmesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutesses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre lesparties, par la cour d'appel de Douai ; remet, enconséquence, la cause et les parties dans l'état où ellesse trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Publications Aredit, enversMme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;

l'employeur ne lui permettait pas d'effectuer un nombre supérieur de visites, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir une volonté de fraude, au seul motif que M. X... avait présenté à son employeur, une demande de remboursement de frais plus élevée que celle à laquelle il pouvait prétendre, sans tenir compte de la circonstance qu'à la demande de son supérieur hiérarchique, M. X... avait établi trois simulations de remboursement, toutes inférieures au prix payé par lui, en précisant au responsable, de choisir celle qui lui paraissait la mieux adaptée au mode de calcul suivi par l'employeur ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur, mais de refuser ses conditions de travail ; qu'en disant le licenciement justifié par l'attitude de refus du salarié de se soumettre à l'ordre de cesser une telle utilisation, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les limites du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié pour avoir manifesté son désaccord avec la société sur ses conditions de travail, que sa contestation n'était pas fondée et qu'il avait adopté une attitude contestataire et indisciplinée ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géoservices, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appe de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Bellevue II n° 3 à Douvaine (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, après avoir prolongé la période d'essai par avenant du 27 février 1986, a rompu les relations contractuelles le 9 avril 1986 ; que le contrat de travail de l'intéressé comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au représentant pendant la durée de l'interdiction une somme mensuelle d'un montant de 2/3 de mois calculée sur la rémunération mensuelle des douze derniers mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait produit un contrat de

Mme E... a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur, la société Publications Aredit, au paiement de diverses sommes en vertu des dispositions de la convention collective nationale de l'édition, et, subsidiairement, de celles de la convention collective nationale de la presse périodique ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'intéressée, la cour d'appel a énoncé que les publications de la société Aredit portaient sur des bandes dessinées destinées à la jeunesse et qu'elles n'étaient pas des livres au sens de la définition de l'UNESCO ; Que, cependant, des publications de bandes dessinées peuvent être des livres au sens de la convention collective nationale de l'édition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.

l'employeur, sans décrire l'activité principale de l'entreprise ni caractériser qu'elle correspond au champ d'application de la convention collective de l'habillement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des industries de l'habillement, cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries appartenant au numéro de la nomenclature des activités et des produits 47-01 "confection de vêtements masculins" ; Et attendu qu'ayant constaté que le travail réel effectué par l'entreprise consistait en la confection de vêtements et que cette activité

Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à M. X... une certaine somme au titre des salaires pour la période du 2 mars 1985 au 21 juin 1985, date de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait eu lieu que le 29 mars 1985, ce dont il découlait que jusqu'à cette date le contrat de travail se trouvait toujours suspendu et alors que, d'autre part, la société faisait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que pour la période du 7 avril au 21 juin 1985 le salarié avait perçu une somme de 14 671,22 francs selon bulletin de paye du 30 juin 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la sociétéJeanneau, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,11 juillet 1991), que M. X... a été engagé par lasociété Jeanneau, en qualité d'ouvrier le 24 février 1969,puis en qualité de chef d'équipe ; qu'à la suite demouvements de protestation de ses subordonnés, l'employeurl'a informé qu'il le mutait dans un autre établissement ; que M. X..., après avoir travaillé quelques jours aulieu de sa nouvelle affectation, a constaté la rupture deson contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi leconseil de prud'hommes d'une demande dedommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelleet sérieuse ; Attendu que le

par lettre du 17 mars 1988, constaté la rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude physique de Mme X... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, ledit moyen pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité légale de licenciement ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu physiquement inapte à exercer l'activité pour laquelle il a été embauché s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; que le jugement se trouve ainsi légalement justifié ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article L.

par lettre du 25 juin 1987, la Société française de brasserie a pris acte de la cessation du contrat de travail et a payé à Mme Y... les indemnités qu'elle lui estimait dues ; que la société a placé la rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention collective de collaborations cadre de l'industrie de la brasserie d'Alsace, en particulier de l'article II, relatif aux mutations, qui prévoit la situation du cadre qui ne peut s'adapter à son nouveau lieu de travail et donne sa démission, en précisant qu'elle bénéficiait des sommes liées à un licenciement, son préavis allant du 1er juillet au 30 septembre 1987, son départ effectif étant prévu le 10 juillet 1987 ; que Mme Y..., au contraire, a soutenu que son licenciement se plaçait dans le

il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer ; Attendu qu'en réformant la décision entreprise, la cour d'appel a condamné les salariés à rembourser les sommes qui leur avaient été payées en vertu de l'exécution provisoire, avec intérêts légaux à compter de la date du règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient être tenus, leurs titres ayant disparu, qu'aux intérêts moratoires au taux légal à compter de la notification de l'arrêt valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que

l'employeur de devoir desheures supplémentaires à Mme X..., alors qu'en statuantainsi la cour d'appel a violé les articles L. 212-6 du Codedu travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme X... portant surl'existence et le calcul d'heures supplémentaires par elleeffectuées, la cour d'appel a décidé à juste titre quel'intervention du syndicat CGT au titre d'une prétendue lésion de l'intérêt collectif dela profession n'était pas justifiée ; que le moyen n'estpas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;