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Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à son ancien employeur la somme de 100 000 francs que l'intéressé aurait perçue en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges, diminuée seulement de celle de 4 959,50 francs allouée en appel à titre d'indemnité de congés payés, la cour d'appel, qui a relevé que le jugement avait ordonné la compensation entre la somme par lui allouée au salarié et une indemnité pour non-exécution du préavis à la charge du salarié, ce dont il résultait que la somme de 100 000 francs ne correspondait pas à celle accordée par le conseil de prud'hommes au salarié avec exécution provisoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de ce texte prive le licenciement de cause.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un jugement du 10 juillet 1991, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, libellées en brut, à titre de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et de préavis ; que M. Y..., prétendant qu'il avait sollicité le paiement de ces sommes nettes de toutes charges, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qui a été rejetée par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 13 novembre 1991) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M.

a été engagé le 23 juillet 1990 en qualité de monteur d'enseignes par la société Azur néon, suivant contrat écrit, conclu pour une durée déterminée de six mois ; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour fautes graves, le 18 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme égale au montant des salaires dûs jusqu'au terme du contrat, des congés payés incidents et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le salarié aurait été rempli de ses droits et que ses calculs, retenus par le conseil de prud'hommes, étaient erronés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le…

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de salaires et de congés payés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le moyen, que le forfait de 30 % à ce titre, d'ordre purement fiscal, n'était pas applicable en la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le conseil de…

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le salarié aurait été rempli de ses droits et que ses calculs, retenus par le conseil de prud'hommes, étaient erronés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le…

Attendu que la SCP Amarine reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que les relations entre les parties constituaient un contrat de travail, alors, selon le moyen, premièrement, que le comportement du bénéficiaire de la prestation de travail qui n'accomplit aucune des obligations imposées par la loi à l'employeur du salarié (versement de l'indemnité de congés payés, affiliation à la sécurité sociale...) exclut tout lien de subordination à l'égard du prestataire de services et donc l'existence même du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a procédé à aucune appréciation du comportement de la SCP Amarine ; qu'en retenant néanmoins, en l'absence des constatations qui s'imposaient sur ce point, l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée verbalement par contrat à durée indéterminée, a, sans encourir les griefs du moyen, pu décider que la société ne pouvait lui imposer ultérieurement une période d'essai ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de préavis et de congés payés y afférant, alors qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ouvre droit à un délai-congé d'un mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et qu'en accordant à Mlle X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de l'association Escapade : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 25 juin 1993), réputée contradictoire à l'égard de l'association Escapade, celle-ci a été condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une appréciation inexacte des faits de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi incident de Mlle Y... : Attendu que Mlle Y...

La volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié Il en résulte que ne constitue pas une rupture pendant la période d'essai, la rupture notifiée par une lettre reçue par le salarié après l'expiration de cette période

pas été formulée par les parties, d'avoir aussi condamné la société Rasec à "des dommages-intérêts réparant le préjudice causé au salarié par le non-respect des repos compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures supplémentaires des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et les congés payés" ; alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D.

pas été formulée par les parties, d'avoir aussi condamné la société Rasec à "des dommages-intérêts réparant le préjudice causé au salarié par le non-respect des repos compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures supplémentaires des années 1986, 1987, 1988 et 1989 et les congés payés" ; alors, de deuxième part, que l'arrêt a fait une fausse interprétation des articles D. 212-10 et D. 212-11 du Code du travail pour avoir conditionné l'application de l'article D. 212-10 du Code du travail au strict respect des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors que les prescriptions de l'article D.

qu'en statuant ainsi ils n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi n V 93-41.698 formé par la société Decobert Artois ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 9 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bethune ; Condamne la société Decobert Artois, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de leurs conclusions faisant valoir que le licenciement était la conséquence directe de la dénonciation de l'accord de non-paiement des heures supplémentaires du mois d'avril 1990, et a préféré la thèse de l'employeur selon laquelle le non-paiement des heures supplémentaires résultait de l'absence pour congés payés pour la période du 20 avril 1990 au 2 mai 1990 et qu'il proposait une nouvelle réunion du personnel, thèse déniée par les salariés et étayée d'aucun élément ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'il s'évinçait des pièces de l'employeur que la charge de travail existait puisque l'employeur avait renoncé au licenciement à la seule condition que les heures…

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi n W 93-45.925 : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre de rappel sur salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X...

concluait, le 20 décembre 1991, avec la société Ocqueteau, un contrat de travail dont le terme était fixé au 26 août 1992 ; qu'il était rompu pour faute grave le 4 mars 1992 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993) de l'avoir condamné à verser à Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1991), que M. Y... a été employé par M. Z... du 1er juillet 1976 au 25 juillet 1988, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents, d'indemnités de repas, d'allocations journalières et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y...

dans la rémunération perçue au cours de la période de référence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise dès lors que le salarié ne précisait pas dans ses conclusions les primes que l'employeur aurait à tort exclues de l'assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que la convention collective de la métallurgie de Valenciennes dont l'application est revendiquée par le salarié est une convention ordinaire qui ne lie pas l'employeur qui n'a pas adhéré et n'est pas adhérent de la chambre syndicale des…

que la convention collective de la promotion-construction a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre 1988, publié au Journal officiel du 15 novembre 1988 ; Attendu que, le 29 décembre 1988, M. X... a informé son employeur de sa démission, qui prit effet au 1er janvier 1989 ; que, le 24 février 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de congés payés en invoquant l'application de la convention collective de la promotion-construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande et dire que M. X...