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Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., engagée en 1975, a été licenciée le 30 décembre 1994 pour motif économique par le Laboratoire Delpuech, son employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ; Attendu, cependant, que, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur étant nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement, il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 novembre 1992 en qualité de chef des ventes par l'Union vinicole de Sigolsheim, qui regroupe des coopératives et sociétés vinicoles et dont il a été nommé directeur, chargé de la commercialisation, le 18 mars 1996 ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour motif économique ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 27 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Copigraph, a été licencié le 9 octobre 1996 ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé s'est fait rembourser des frais injustifiés et que ce seul comportement est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que le salarié s'était fait rembourser deux notes de frais préalablement visées par l'employeur et dont le montant total était modique, ce qui ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans…

Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1987 par la société GL Diffusion en qualité de démonstratrice et affectée à un stand de bijouterie d'un magasin exploité par les Galeries Lafayette à Angoulême, a été licenciée le 16 juin 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque, pour une cause qui ne lui est pas imputable, un employeur doit mettre fin à l'affectation d'un salarié à un emploi extérieur à l'entreprise, il n'est pas tenu d'affecter ce salarié dans le même emploi en un autre lieu et peut procéder à son licenciement ; qu'ainsi, en considérant que la société GL Diffusion devait justifier qu'elle n'avait aucun autre emploi à proposer à Mme X...

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.

2001 d'une part, ET : ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 8 rue Reyssac 47000 AGEN Rep/assistant : la SCP ROINAC - ROUL (avocats au barreau de MARMANDE) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant. La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffier et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * Suivant lettre d'engagement du 26 octobre 1999, Madame Marie Christine X...

d'appel a refusé d'apprécier celle-ci en fonction des moyens dont disposait l'employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant que l'absence de tentative de reclassement des salariés privait les licenciements de cause réelle et sérieuse, ce qui justifiait l'indemnisation des salariés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'administrateur avait établi un plan social ne comportant aucune mesure de reclassement interne ou externe, a pu décider que l'insuffisance du plan social entraînait la nullité de la procédure et des licenciements consécutifs ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa…

Attendu que Mme X..., pharmacienne salariée au service de Mme Z..., a été licenciée pour motif économique, par la société en nom collectif Pharmacie des Epars, venant aux droits de Mme Z..., et composée de celle-ci et de Mme Y..., ancienne pharmacienne salariée devenue son associée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé la mise hors de cause de Mme Z..., alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que Mme Z... avait engagé Mme Y... pour remplacer Mme X... pendant son congé-maternité et qu'elle l'avait associée dans le seul but d'encaisser la somme de 1 250 000 francs au titre du prix de cession des parts sociales, ce qui avait provoqué l'affectation définitive de Mme Y... au poste de Mme X...

ou le contrat de travail ; Attendu que M. X... qui occupait l'emploi de directeur de la Région Sud-Est a été licencié par la société Herta pour motif économique par une lettre du 9 juin 1995 après qu'il a accepté une proposition de convention de convention ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que la lettre de licenciement rappelle la proposition faite dans le cadre de la nouvelle structure commerciale, le refus de cette proposition, la signature de la convention de conversion impliquant la rupture du commun accord des parties, et en conclut que cette lettre est suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi alors que ni la raison économique ni son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail ne résultent de ces énonciations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 4 avril 1995 par la société Cits acier inox en qualité de soudeur, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés, au mémoire susvisé, qui sont tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état de la baisse des travaux de commande à effectuer en atelier et de la baisse des résultats sans préciser l'incidence de ces difficultés sur le poste de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ,tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Ecole française de la jeunesse et des arts fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une part d'une violation du principe de la contradiction et d'autre part d'une violation de l'article L.

; b3) les informations données par l'entreprise dans le cadre de l'entretien sont confirmées dans un document remis ou adressé ultérieurement au salarié ; que M. X... a été licencié le 23 avril 1996 pour faute grave, en raison de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à l'agence de Nancy ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BCA reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 septembre 1999) de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, résultant de l'acte introductif d'instance et des conclusions, que le juge ne peut à cet égard se fonder sur des moyens non régulièrement invoqués, de sorte qu'en se déterminant…

; que par lettre du 25 juin 1995, le salarié invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant la responsabilité à son employeur ; que les parties ont signé le 4 juillet une transaction ; que soutenant que cette dernière était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir ordonné une expertise médicale de M. X..., placé sous le régime de la curatelle, pour déterminer s'il jouissait d'un discernement suffisant pour se rendre compte des conséquences de l'acte qu'il avait signé, énonce que rien ne permet d'établir que le jour de la signature de la transaction, M.

; qu'en affirmant que les formalités légales n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé encore l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à tort à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité légale de licenciement aux motifs que la procédure n'a pas été respectée, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en faisant valoir que la préfecture de police avait rectifié la mention apposée sur le récépissé de la demande de carte de séjour et l'avait autorisée à travailler ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, il n'était pas établi que la situation de la salariée ait été régularisée et que l'employeur…

; que la société OK Voyages a ultérieurement déposé deux plaintes avec constitution de partie civile, la première le 28 mars 1997 pour escroquerie, faux et exercice illicite de l'activité d'agent de voyages et la seconde, le 13 juin 1997 pour abus de confiance, et faux en écriture privée, de commerce et de banque ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société OK Voyages fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Services voyages, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société OK Voyages s'était prévalue de ce que la société Services Voyages qui avait été créée et animée par Mme Y...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 25 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1997 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 15 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1998 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y...

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que les prétentions de M. X... relatives au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 en qualité de câbleuse par la société Aber X ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'elle avait été licenciée verbalement le 31 août 1992 alors qu'elle était enceinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salarié, en articulant des griefs qui sont notamment pris de violations de la loi et d'un renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que sous couvert de ces griefs non fondés, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés…