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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

a été employé, à compter d'avril 1990, en qualité d'inspecteur des ventes par la société Provence torréfaction, aux droits de laquelle a succédé la société Lavazza ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1994 ; que la société Lavazza a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique causé par le comportement déloyal imputé à son ancien salarié ; qu'à titre reconventionnel, le salarié a contesté la mesure de licenciement prononcée à son encontre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débauchage -ou la tentative de débauchage- d'une partie du personnel par…

en licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement et de condamner la société Declé cuisines à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure et une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la démission de M. X...

; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X...

de l'existence d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Coopérative l'Utile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

N Répertoire Général : 01/34016 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce du 15 février 2001 REPUTE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Philippe X... 23, boulevard Galliéni 94130 NOGENT SUR MARNE APPELANT représenté par Maître HENRY, avocat au barreau de Paris (P99) 2 ) Madame Armelle LE Y... mandataire ad hoc de la société Hoptimis 12, rue Pernelle 75004 PARIS INTIMEE non comparante, non représentée 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX INTIMEE représentée par Maître CAUSSIN du cabinet NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de Paris (R95) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur LINDEN Z...

X..., engagé en 1969 par le restaurant Le Louis XIV en qualité de cuisinier, a été mis à pied le 2 mars 1992 et licencié le 16 mars 1992 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de chef cuisinier ; qu'il lui était reproché son état d'ébriété sur le lieu de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire lié à la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail aux motifs que l'établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L.

; que, le 7 mars 1997, la Banque Paribas leur a fait connaître sa décision de modifier l'organisation des cours de langues et de diligenter un appel d'offres auprès d'organismes d'agréés ; que les intéressés, invoquant l'existence de contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption posée par l'article L.

l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Le Grillon à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société invoquait de façon circonstanciée dans ses conclusions que M. X...

sauf dénaturation non invoquée en l'espèce- au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'une violation de la loi, d'une mauvaise appréciation des faits de la cause et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas contredite ; Sur le troisième moyen en ce qu'il est dirigé contre le chef de décision ayant jugé que le licenciement de M. A... et de M. B... était justifié par une cause réelle et sérieuse : Attendu que MM. A... et B...

que, le 18 décembre 1996, les parties ont signé un avenant au contrat prévoyant notamment le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois ; que l'employeur a rompu la relation de travail par lettre du 25 mars 1997, avec effet au 4 avril suivant, en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar; 7 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail suppose que l'employeur s'oblige à donner un emploi à l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société l'y invitaient, si…

Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1965 par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires en qualité d'agent technique, a été licencié le 12 novembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; Attendu que pour évaluer le montant de la réparation due à M. X...

a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société MCC Distribution, le 30 octobre 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 juillet 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire et qu'à défaut l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts ; que le jugement dont la salariée a demandé la confirmation avait relevé que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à l'appui de leur décision des motifs qui n'ont pas été mentionnés dans ladite lettre ; Attendu que la cour d'appel pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse a retenu que le salarié, sans commettre de détournement ni d'escroquerie, avait profité de ses relations étroites avec un client, nouées dans le cadre de son travail, pour encaisser avec l'accord de celui-ci un chèque destiné à être porté sur le compte de l'un des contrats d'assurance souscrits par ce client auprès de la société Norwich ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement n'énonçait, à l'encontre du salarié, que le grief de détournement de fonds avec…

; que le 13 février 1996, il était licencié pour faute grave en raison d'un nombre insuffisant de visites sur son secteur et de son refus de transmettre des rapports relatifs à ces visites ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, en faisant valoir qu'il avait pris l'initiative de la rupture intervenue avant le licenciement et que les juges du fond avaient violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'était pas établi que la nomination d'un attaché commercial avec une mission différente et un secteur géographique plus étendu, ait porté atteinte à l'activité de M.

; qu'en manquant à cette obligation, de nature à assurer la loyauté des débats, la cour d'appel a violé l'article 727 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de la société énonçant ses prétentions figuraient au dossier ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail de M. X... subordonnait l'octroi de remises, sous quelque forme que ce soit, à l'accord exprès de la direction ; que M.

a été engagé le 22 octobre 1988 par la société l'Estelan en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de primes de qualification ainsi que de d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater, pour les deux laps de temps litigieux, que M. Y...

; qu'il avait par ailleurs conservé ses mandats sociaux au sein du groupe Kaysersberg, dans lequel la société Béghin-Say n'avait plus de participation ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1999) d'avoir limité le montant de la condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de Béghin-Say en date du 12 septembre 1990 énonçait en son article 8 : "Si Béghin-Say mettait fin à votre contrat pour quelque raison que ce soit, sauf faute lourde établie, vous percevriez une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la Convention de l'industrie des producteurs de sucre, votre ancienneté…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-46.267 et V 99-46.299 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M X..., salarié en qualité de chauffeur de la société des Transports FRA dont le redressement judiciaire a été ouvert le 15 juillet 1996, a été licencié le 24 février 1997 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail et demandant le paiement de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités diverses, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société des Transports FRA et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

X..., engagé en 1972 en qualité de chef comptable, par la Société toulousaine du livre (STL), absorbée en 1995 par la société Diffusion interrégionale du livre, a été licencié par lettre du 23 janvier 1997 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1999) de l'avoir condamné à verser à M.