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Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour absence de réponse à la demande des critères de l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque le licenciement d'un salarié prononcé pour un motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut être alloué au salarié, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation des règles applicables à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, la Cour de Cassation est en mesure de casser sans renvoi, dès lors qu'il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et…

; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 20 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., engagé en 1993 par la société The Art group France, en qualité de VRP statutaire multicartes, s'est vu proposer en décembre 1996 un poste d'attaché commercial exclusif qu'il a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement consécutif à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise a une cause économique ; qu'une réaction aux initiatives de la concurrence est nécessaire à une telle sauvegarde, même si l'entreprise n'a pas encore de difficultés ; qu'en énonçant que la réorganisation ayant entraîné le licenciement de M. X...

contrats de travail de deux de ses plus proches collaborateurs, entraînant leur promotion et l'augmentation substantielle du montant de leur rémunération, une modification de la structure de leur salaire et de leur objectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement n'est régulier que s'il a été notifié par l'employeur lui-même et que la lettre de licenciement doit émaner clairement de l'employeur et non d'un tiers, quels que soient ses liens avec l'employeur ; que M. X...

est entré au service de la société Erob le 5 août 1991 en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 mai 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Erob fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave ne s'assimile pas à l'infraction pénale ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a exclu l'existence d'une faute grave au prétexte qu'aucune infraction pénale n'avait été retenue par le parquet contre M. X... a violé les articles L.

Le Prado, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999), que Mme X..., engagée, en 1985, en qualité de VRP par la société Robert X..., aux droits de laquelle est la société Robert Antoine Jambon, a été licenciée le 31 mai 1991 pour motif économique ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens ne sont pas de nature à permettre la cassation de l'arrêt attaqué ; qu'ils ne peuvent être admis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, qu'en…

122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Quaresemin le 2 mai 1989 en qualité d'employée de magasin ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 3 mars 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y...

; que cette pièce ayant pu induire la demanderesse en erreur, il en résulte que le mémoire signé reçu le 9 juillet 1999 a été produit dans le délai ; Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 11 juillet 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire il est reproché d'avoir rejeté ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir qu'en raison de son effectif inférieur à 50 salariés, la congrégation n'était pas tenue d'établir un plan social, a constaté que le collège dans lequel Mme Chaubet exerçait ses fonctions avait été fermé en raison d'une diminution constante du nombre d'élèves, qui n'était pas contestée, et que l'employeur avait vainement tenté de reclasser l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L.

1998, une lettre prenant "bonne note de la rupture du contrat" et demandant l'envoi d'une lettre de licenciement; qu'il a été en arrêt de travail du 26 octobre 1998 au 28 novembre 1998 et ne s'est pas présenté à son travail à l'issue de son congé maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la rupture du contrat de M. X... était un licenciement, a retenu que l'employeur aurait dû effectuer une procédure de licenciement à l'issue du congé de maladie, ce qu'il n'a pas fait mais que la rupture ayant une cause réelle et sérieuse il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L.

X..., entré au service de la société Sucreries d'Erstein en septembre 1982 en qualité d'ingénieur de fabrication adjoint, promu ensuite chef de service de fabrication puis directeur technique, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté divers reproches tirés de manquements du salarié à ses obligations professionnelles, se borne à retenir que les griefs de défaut de communication normale avec la direction générale liée à un ressentiment à son égard, d'opposition systématique à celle-ci, de dénigrement interne de ses décisions et de mésentente avec les autres cadres de l'entreprise qui ont persisté jusqu'au licenciement de M.

Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d'une faute grave, encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre d'un salarié, estime néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave.

Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.

; qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime afin de faire constater la rupture à la date du 20 juillet 1994 à l'initiative de l'employeur et d'obtenir le paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir décidé que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen, que l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 fixe le principe d'une prescription annale visant "toutes les actions ayant trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception, prévue par l'article 433-1 du Code de commerce, relative aux actions en paiement des salaires des marins, lesquelles sont soumises à une prescription quinquennale ;…

; qu'après avoir été rétabli dans ses anciennes fonctions de directeur commercial salarié le 15 mai 1997, il a été licencié le 4 septembre 1997 pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la violation d'une clause de non-concurrence ne peut être invoquée utilement qu'en présence d'une clause effectivement insérée dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche du 31 janvier 1991 ne comporte pas de clause de non-concurrence ; que cette clause, signée par M.

X..., embauché le 1er janvier 1973 par la Banque populaire du Midi en qualité de guichetier, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1997, pour avoir détourné une somme d'argent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 9 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant un moyen contestant le bien-fondé du motif de son licenciement et faisant valoir, par ailleurs, d'une part, que se trouvant alors en arrêt de travail pour maladie, il lui aurait été impossible de se rendre à l'entretien préalable, sans enfreindre les horaires de sortie autorisés par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part, que l'employeur étant informé des troubles…

d'arrêts de travail pour maladie, que ces absences répétées ne permettaient pas à l'employeur de compter sur sa collaboration régulière et qu'elles désorganisaient gravement la marche du service commercial ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que, selon la Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le licenciement est possible lorsque la durée de l'absence impose le remplacement effectif, que la preuve de ce remplacement est rapportée par la production du contrat de travail du successeur de M.

; qu'en 1992, à l'occasion de la restructuration des sociétés du groupe, il a été embauché par la société Nadia ; qu'il a été licencié le 20 avril 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu dans des circonstances vexatoires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une critique par M. Y...

; qu'à l'issue d'un nouvel examen en date du 30 janvier 1996, il l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié, le 2 février 1996, pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que force est de constater que le licenciement de M. X...

a été employé par la société Provence torréfaction, aux droits de laquelle a succédé la société Lavazza à compter du 1er avril 1990, en qualité de chef des ventes du département du Var ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 janvier 1994 ; que la société Lavazza a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique causé par le comportement déloyal imputé à son ancien salarié ; qu'à titre reconventionnel, le salarié a contesté la mesure de licenciement prononcée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de…