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; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 30 mai 1996 énonçant comme motif de rupture : "compression de personnel" et portant la mention : "reçu en main propre" ; que le même jour, il a signé une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 17 janvier 2000) d'avoir accueilli cette demande alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé : 1 / les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle n'aurait respecté le principe de la contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L.

X..., engagé le 19 octobre 1993 en qualité de boulanger par la société La Flûte Gana, a été licencié le 28 janvier 1997, pour perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société La Flûte Gana fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne visant pas expressément les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail pour estimer que la lettre de licenciement contient des motifs imprécis et alors que l'ensemble des documents communiqués démontre le contraire de ce qui est soutenu par la cour d'appel, celle-ci a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché, le 9 février 1995, selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Castel Piscines ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 octobre 1994 au 31 décembre 1995 ; que les relations entre les parties se sont poursuivies jusqu'au 8 février 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des rappels de salaires et de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

; que le CEGESART a saisi le conseil de prud"hommes d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié, invoquant la nullité de la transaction, a formé une demande reconventionnelle en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi (n M 00-40.766) formé par M. X... : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1984 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir exposé que M. X...

A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée employée avant son départ en congé en qualité de lingère et qui se voit proposer à son retour un emploi de garde-malade.

Ayant relevé qu'il avait été statué par la première cour d'appel sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié présentées devant elle avaient le même objet, en a justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision.

Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, la cour d'appel, qui a relevé au vu des résultats déficitaires de 1994 et 1995 que les prévisions en 1993 d'une dégradation de sa situation économique dans les années à venir s'étaient révélées exactes, a pu décider que la réorganisaiton entreprise en 1993 était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci.

Si le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation qui entend user du droit prévu à l'article L. 122-28-2 du Code du travail de reprendre, en cas de diminution importante des ressources du ménage, son activité initiale, doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions, la formalité prévue par ce texte n'est pas une condition du droit du salarié.

; qu'il a été licencié le 12 novembre 1992 pour le motif suivant : "A la suite de notre entretien du 4 novembre 1992, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression du poste de monteur-vendeur" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bolvin Opticien fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que la société Yda ait pris en considération l'ensemble des critères légaux relatifs à l'ordre des licenciements ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Yda pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que, pour justifier la proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., la société YDA s'est bornée à faire état de la "nécessité d'adaptation (une) situation financière extrêmement préoccupante" et de "la situation conjoncturelle particulièrement difficile du…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 1996), M. X..., embauché en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Flexocolor en 1975, a été licencié pour faute grave le 7 mai 1993 ; Attendu que la société Flexocolor fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 1999) Mme Y..., salariée en qualité d'employée principale de la société Sogec, a été licenciée pour motif économique le 5 février 1996 puis a adhéré à une convention de conversion le 15 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage versés par les organismes concernés, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit exposer fût-ce succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, qu'en se bornant à viser les conclusions d'appel de la société Sogec, sans exposer fût-ce succinctement, ses prétentions et moyens, la cour d'appel dans son arrêt partiellement infirmatif a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de…

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 novembre 1996, lui reprochant l'absence d'amélioration des résultats des magasins dont le salarié assurait le suivi et d'avoir volontairement retardé l'organisation d'une campagne de publicité qui devait être lancée le 24 octobre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié doit exécuter les directives qui lui sont données et ni lui ni le juge ne sont fondés à apprécier la pertinence de la politique commerciale de l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

ayant démissionné le 24 mars 1993 de son mandat d'administrateur, la société l'a engagé à compter du 29 mars en vertu d'un nouveau contrat de travail ; qu'il a été licencié le 4 août 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Dapharm reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités compensatrice de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par M. X... des salaires perçus alors qu'il cumulait illégalement un mandat social et un contrat de travail et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies à M.

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché en qualité d'équipier à temps partiel le 8 août 1999 par la société Lornan, exploitant une enseigne Mac Donald's, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 1999 lui reprochant d'avoir délibérément offert des produits à des clients qu'il connaissait ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient qu'il n'est pas justifié que les produits offerts par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de vente, qu'aucun salarié n'est autorisé à offrir des produits à des clients sans l'accord d'un supérieur et que la cession du bien d'autrui sans autorisation ne peut constituer ni la cause ni l'occasion d'un usage d'entreprise ; Attendu cependant que l'unique cession gratuite à des clients de l'employeur de produits d'infime valeur marchande n'est pas une cause…

sur la nullité du plan social ; Attendu que la société Sylvain Joyeux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2000) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que, lorsque le plan social a un caractère définitif, les licenciements économiques ont une cause réelle et sérieuse ; que, si avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher ou proposer au salarié les postes disponibles, lorsqu'un plan social est établi, il incombe seulement aux juges de vérifier si l'employeur a mis en oeuvre les possibilités de reclassement prévues dans le plan, à l'égard du salarié concerné ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Sylvain Joyeux, qui faisait valoir qu'elle avait, le 18 décembre 1996, conclu avec le syndicat CGT un accord relatif au plan social, lequel avait été…

société ; qu'après un différend entre les parties, la salariée a travaillé au sein de la société TMT et a néanmoins engagé une instance contre la société Conforama en se prévalant d'un licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Conforama pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'une application volontaire de l'article L.

Attendu que Mme Y..., au service de la société Soupletube depuis le 15 octobre 1979 en qualité d'aide-conductrice, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y...