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la salariée, alors que les protocoles d'accord relatifs aux congés supplémentaires n'avaient pu prendre effet par suite du défaut d'agrément ministériel, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné le GEDHIF à faire bénéficier Mme X... de jours de congés supplémentaires au titre des deuxième et quatrième trimestres de l'année 1988 et des premier et deuxième trimestres de 1989, l'arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X..., envers le GEDHIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

l'employeur, une légèreté blâmable, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que ce poste était le seul qu'elle avait à offrir à l'intéressé à son retour de détachement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur n'avait à aucun moment mis le salarié en mesure d'exercer les responsabilités convenues aux termes du contrat du 2 janvier 1986, ni de percevoir la rémunération correspondante ; qu'ils ont ainsi caractérisé une faute de l'employeur et légalement justifié leur décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes calculées sur la base d'un salaire mensuel moyen de 25 000 francs,

la sociétéObbo Metz à l'inspection du Travail énonce, en ce qui concerne la convention collective : "nous l'avons spontanément appliquée sans attendre un quelconque conseil de vos services. Nous l'avons cependant appliquée en ce qui concerne les indices à tout le personnel technique ou sédentaire, homme ou femme, à l'exception des personnels commerciaux et cadres" ; qu'en retenant que la société Obbo Metz avait accepté de se soumettre, dans son ensemble, à la convention collective des instruments à écrire et industries connexes, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 9 avril 1986, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la référence aux dispositions conventionnelles pour l'octroi de certains avantages n'implique pas nécessairement l'application des autres clauses de la convention collective ;

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

la Caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgéraire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que Mme X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du

considérant que la clause prévoyant un minimum garanti de la prime d'intéressement correspond à un avantage spécifique accordé aux salariés et que la prime litigieuse et les congés payés afférents ont le caractère d'accessoires du salaire et sont dus à ce titre aux salariés concernés, tout en constatant l'absence et de l'accord spécifique prévu à ladite convention collective et de bénéfices permettant le paiement effectif de la prime, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ainsi que les ordonnances des 7 janvier 1959 et 17 août 1968 et les articles L. 441 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'intéressement devant refléter les variations de l'entreprise, la clause qui garantit un montant

la salariée qui n'a pas été reprise par cette dernière entreprise et n'a plus travaillé au sein de la société Valmer, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de l'une ou de l'autre de ces deux sociétés des indemnités de licenciement ; Attendu que la société française de services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... lui était imputable et d'avoir, en conséquence, prononcé la mise hors de cause de la société Valmer, alors, selon le moyen que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut résulter de la seule perte d'un marché ;

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prime annuelle au prorata du temps de présence effectif, l'arrêt attaqué relève que l'article 17 bis de la convention collective ne prévoit pas cette possibilité ; Attendu, cependant, que le licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la fin de la période de protection et que l'employeur est alors tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant ladite période ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas

par jugement du 6 novembre 1992, le tribunal a annulé cette désignation au motif que le siège de l'association ne constituait pas un établissement distinct ; que le syndicat a notifié à l'association, le 20 janvier 1993, une nouvelle désignation de X... Rolland, en qualité de "délégué syndical de l'association" ; que l'association a, à nouveau, saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler cette désignation au motif que la salariée, n'étant pas délégué syndical d'établissement, ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical central d'entreprise ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande, le jugement attaqué a retenu qu'il n'était pas contesté que l'article 02.01.6 de la convention collective supprimait le seuil de 50 salariés fixé en la matière par les textes légaux ;

par lettre du 2 décembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation des mises à pied et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de salaires ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les mises à pied des 27 octobre 1988 et 23 au 25 novembre 1988 ainsi que d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que les griefs étaient vagues, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société Soden, cliente de la société Réginter, qui demandait à M. Canova, à la suite de divers malentendus, de ne plus avoir pourinterlocutrice Mme Y...

il résulte de l'attestation de l'ANPE, que la société Cochery est adhérente de ses services depuis le 1er janvier 1956, sans répondre aux écritures de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que le document précité indiquait, non la date d'affiliation, mais la date d'effet de l'affiliation à l'ANPE qu'à la demande de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise, le conseiller de la mise en état avait, par ordonnance du 8 novembre 1990, enjoint à l'association des régimes de retraite complémentaire, de communiquer le document justifiant de la date exacte d'adhésion de la société Cochery Bourdin Chaussée à l'ANPE, que le document précité, ayant été communiqué, prenait la forme d'un avenant à une police retraite, par

mais, omet de mentionner les prétentions des parties et leurs moyens ; que de ce fait la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite, dans un jugement, la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement de la décision ; que la cour d'appel qui a rappelé les faits en situant l'objet du différend et qui a examiné successivement les questions ayant donné lieu à condamnation de la société STES par le conseil de prud'hommes, a fait apparaître qu'elle répondait ainsi aux moyens invoqués par cette société ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu

la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que Mme X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) que M. Y..., employé du Service d'aide au logement familial (SALF), qui avait repris le contrat de travail qui le liait depuis 1970 à la Banque du bâtiment et des travaux publics, a été licencié pour faute grave par lettre remise en mains propres le 4 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Service d'aide au logement familial reproche à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Y..., alors, selon le moyen, que le rapport d'audit mettait clairement en lumière les irrégularités affectant la comptabilité et les imputait directement à l'adjoint au chef-comptable, lequel, en sa qualité de

il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société NSI nettoyage industriel dans l'entretien des locaux de la société Auchan à Plaisir ; que Mme X..., salariée de la société NSI, en congé de maladie au moment du changement de prestataires de services, s'est vue proposer, le 16 juin 1988, par la société IFN, une offre de contrat, assortie d'une période d'essai de quinze jours ; que, le 9 juillet 1988, elle a été licenciée sans préavis ; Attendu que, pour condamner la société Ile-de-France nettoyage à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que l'article L. 122-12 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Causse Walon, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Dominique Thorel, demeurant chez Mme Martine Thorel, 6, square Rodin à Grigny 2 (Essonne), 2 / Le syndicat CGT Causse Walon, représenté par M. Thorel, demeurant chez Mme Martine Thorel, 6, square Rodin à Grigny 2 (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

considérant que la clinique n'établit aucun fait précis pouvant démontrer que M. X... avait fourni des renseignements confidentiels à M. Z... afin de favoriser sa candidature à l'achat de la clinique, sans s'expliquer sur la portée de la lettre claire et précise de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en second lieu, que la perte de confiance, dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs, est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait de favoriser un repreneur de l'employeur au détriment d'un autre ou satisfaire son intérêt personnel constitue une attitude déloyale et une cause légitime de licenciement, peu important que cette faute ne soit pas préjudiciable à l'employeur ;

En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, et à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, ou pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas, les salariés conservent, à l'expiration du délai de préavis augmenté d'une durée d'un an, prévu au 3e alinéa du même article, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudy Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 ) de la Société mosellane de construction "SMC", société anonyme, dont le siège social est Ferme d'Amelange, à Hauconcourt, Maizières-les-Metz (Moselle), actuellement en liquidation judiciaire, 2 ) de M. Jean-Marc X..., mandataire liquidateur de la société SMC, demeurant ..., à Longeville-les-Metz (Moselle), reprenant l'instance ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM.