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Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de salaires au titre des mois de juillet et août 1990 et d'une indemnité de congés payés dirigée contre M. de X... agissant en qualité de liquidateur de l'Association horizons nouveaux, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 21 janvier 1992, qui l'a condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 1983 et 1984 ainsi que leur incidence sur les congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir qu'en tant qu'attaché commercial, catégorie agent de maîtrise assimilé cadre, dont les fonctions consistent à représenter le constructeur auprès du réseau, animer les équipes de vente, régler les problèmes commerciaux des concessionnaires et agent, veiller au respect des méthodes commerciales de la…

qu'absent de l'entreprise lors de l'inventaire des 29 et 30 décembre 1989, l'employeur, par lettre du 2 janvier 1990, a pris acte de sa démission sans préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 12 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 466 francs d'indemnité compensatrice de préavis, 546 francs de congés payés sur préavis, 5 466 francs d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir statué en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes ayant la même nature ou le même objet et fondées sur le même fait constituent un seul chef de demande ; que les demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 27 novembre 1991), qu'à la suite du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de la société Miidec réalisations, divers salariés de cette société ont demandé le paiement d'un deuxième mois de préavis supplémentaire et des congés payés afférents ; Attendu que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies et l'AGS font grief au jugement d'avoir condamné l'ASSEDIC à payer à 11 salariés licenciés par le liquidateur de l'employeur un complément d'indemnité de préavis correspondant à un deuxième mois de délai-congé et à l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles L. 122-5 et L.

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; Attendu que par jugement du 4 mai 1993, la société Grillet-Aubert a été condamnée à payer à Mlle X...

X..., engagé le 5 novembre 1969 par la société Saumur Electro-Diésel (SED) en qualité de magasinier, a été licencié le 27 octobre 1988 ; Attendu que la société SED reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne relevait ni d'une faute lourde ni d'une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes au titre de rappel de salaires et d'indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la cour d'appel, qui constate qu'un magasinier, alors qu'il est chargé d'inventorier les stocks dans le magasin, se rend à l'abri à vélos pour déposer dans les sacoches de sa bicyclette deux pistons et un pot d'échappement appartenant à sa société, sans avoir établi au…

X..., engagé le 8 mai 1979 par la société Moulin en qualité d'ouvrier, a été licencié le 24 décembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée d'avoir disqualifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la seule faute établie à l'encontre du salarié n'avait pas une importance telle qu'elle rende impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis, a pu décider, hors toute contradiction de motifs et répondant aux conclusions sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois…

B... étaient salariés de la société SCHR, locataire-gérant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... qui en a cessé l'exploitation le 27 avril 1991 ; Attendu que, pour décider que M. Y... était tenu par les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et le condamner à payer diverses sommes aux salariés à titre d'indemnités de congés payés, la cour d'appel relève que la résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 3 décembre 1992, le conseil de prud'hommes statuant au fond, a décidé que l'article L. 122-12 n'était pas applicable à l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conclusions de M. Y...

et aux circonstances propres de son licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième et troisième moyens : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à lui payer certaine somme à titre de retenues pour carence de la sécurité sociale pendant la maladie et de congés payés y afférents, alors que, selon les moyens, le dispositif doit être conforme aux motifs de la décision attaquée qui lui servent de support ; qu'il résulte de la décision attaquée que "sur la feuille de paie de février 1992, outre les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ce qui ne donne lieu à aucune contestation, l'employeur avait retenu pour l'arrêt de travail du 30 janvier au 9 février, 2 218,95 francs dont Nicole X...

paiement d'heures supplémentaires par le mandataire-liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Grasse, 30 juillet 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., ès qualité et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1993), que Mme X..., au service de la société SAEM Trans-Urbain depuis le 11 février 1991 en qualité de conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis à la cour d'appel le calcul des congés payés ; qu'après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande sans priver de base légale sa décision et sans violer l'article L.

se démettait de ses fonctions de gérant ; qu'un administrateur provisoire a été désigné le 15 avril 1987 ; qu'0livier Z... était désigné le 18 juin 1987 en qualité de gérant pour quatre mois et était reconduit dans son mandat le 28 janvier 1988 ; que, le 21 juin 1988, M. Jean-Pierre Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés depuis février 1987 ; Attendu que M. Jean-Pierre Z... fait grief à l'arrêt (confirmatif) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'existence d'un mandat de fait exercé par M. Z...

a été engagé par la société Comptoirs français des pétroles du Nord en qualité d'adjoint à la direction comptable, le 24 mai 1988 ; qu'à la suite de la restructuration du groupe, il est passé au service de la société des pétroles Alty, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1989 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. B...

se démettait de ses fonctions de gérant ; qu'un administrateur provisoire a été désigné le 15 avril 1987 ; qu'0livier Z... était désigné le 18 juin 1987 en qualité de gérant pour quatre mois et était reconduit dans son mandat le 28 janvier 1988 ; que, le 21 juin 1988, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés depuis février 1987 ; Attendu que Mme Z...

existait jusqu'alors, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour non-réponse à conclusions et priver sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que ses bulletins de paie faisaient mention de congés payés et de différentes primes qui ne sont alloués qu'aux salariés, que le moyen était particulièrement pertinent, et que, faute d'y avoir répondu, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à partir de juin 1971 M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. D'X..., engagé en qualité de directeur administratif par la société La Boîte à Outils, a été licencié par lettre du 29 juin 1990 avec effet au 30 septembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 5 septembre 1991), de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les congés payés sont d'ordre public social, qu'aucune renonciation aux droits aux congés payés ne saurait être légitime et que M.

a été engagée, en décembre 1989, par la société Avenir immobilière aixoise, en qualité de négociatrice ; qu'après un arrêt pour maladie de 6 jours, en décembre 1990, elle n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... un reliquat de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité du contrat de travail incombait à Mme X...

Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification depuis le 5 juin 1990 ; que Mme X...

1989, ce dont la société a pris acte dans une lettre du 8 mars ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture de ses relations contractuelles avec la société Odiot orfèvre lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen en premier lieu, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les écritures du salarié si le comportement de l'employeur ne l'avait pas contraint à la démission, ce qui aurait rendu la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors encore, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, dès le 24 septembre, refusé l'obligation nouvellement mise à sa charge de…

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 avril 1991 a été rejeté par arrêt du 23 novembre 1994 ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mlle Y... à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, premièrement, en énonçant que le calcul des congés payés, réserve faite des congés payés sur les heures de présence responsables, ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur, tout en constatant qu'à titre subsidiaire, Mme X...