Rechercher une décision

par acte du 6 juin 2011, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Exacompta à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 27 septembre 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association) ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 mars 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance

considérant que la stabilisation de son état de santé pour une maladie non professionnelle a abouti à la reconnaissance de travailleur handicapé catégorie 2, le médecin conseil ayant estimé que M. X... présentait, un état d'invalidité réduisant de 2/3 au moins ses capacités de travail et de gain, cet état ayant justifié la déclaration d'inaptitude rendue le 16 janvier 2013. La société Vif argent ajoute que la déclaration d'inaptitude n'a pas évoqué de possible lien avec sa maladie professionnelle reconnue le 28 avril 2009. Toutefois, la société Vif argent admet que M. X... présentait un état séquellaire de sa maladie professionnelle, et ne peut omettre que la notion de consolidation ne s'assimile pas à celle de guérison. De même la société Vif argent

il résulte des explications qui précèdent que la société avait connaissance du lien, à tout le moins partiel, des arrêts de travail de Madame M. avec la maladie prise en charge au titre des risques professionnels le 8 juin 2009 ; Que, dès lors, pour la mise en oeuvre du licenciement, par application du texte sus-visé, la société était tenue de recueillir l'avis des délégués du personnel ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a validé le licenciement de la salariée ; Considérant, en conséquence, qu'il conviendra au regard des éléments d'appréciation soumis à la cour de fixer aux sommes suivantes les condamnations prononcées contre la société dans l'intérêt de Madame M. : 40 335 euros par application de l'article L 1226-15 du code

Il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'employeur a proposé un autre emploi à M. X... approprié à ses capacités, celle d'agent d'entretien à temps partiel après avoir pris connaissance des préconisations écrites et observations orales du médecin du travail (pièces n° 8 et 9 de l'appelante), de l'avis des délégués du personnel et du représentant de la SAMETH (service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés) à l'occasion de la réunion tenue le 15 mars 2007 (pièce n°9 de l'appelante), les participants ayant convenu de l'opportunité du poste d'entretien des locaux de l'entreprise à mi-temps adapté à l'état de santé de M. X.... Le compte rendu de cette réunion, signé par les 5 délégués du personnel présents, satisfait pleinement à la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article L.1226-10 précité.

il résulte clairement des éléments au dossier que l'état de santé dépressif de Mine E... était antérieur à son embauche chez ALCYOM et que les actions de la société ALCYOM n'ont pas eu pour effet d'aggraver son état de santé . (fiche médicale de la CPMA du 25 septembre 2009: « je traite et suis Mme E... depuis bientôt 10 ans pour un état dépressif chronique récidivant.... » Attendu que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et que Madame E... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. SUR les DOMMAGES et INTERETS pour ITARCELEMENT MORAL Attendu que Madame E... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour les motifs ci-dessus exposés. SUR la NULLITE du LICENCIEMENT Attendu que Madame E...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre à l'encontre de M. Y... le 9 janvier 2013 cependant que les faits qualifiés par l'employeur de « comportement inadapté et violent » dataient du mois d'avril 2012 ; qu'en jugeant que ces faits prescrits pouvaient fonder un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. 6/ ALORS en toute hypothèse QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de M.

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité d'un montant de 109 667,89 euros dont 18 847,14 euros au titre des congés payés, l'arrêt retient que la durée de la protection accordée par les premiers juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perçus durant cette période et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de ces éléments en terme de rémunération annuelle pour Fatima Y... une inégalité de traitement sur le plan global vis à vis de la population masculine de même classification, que l'employeur n'explique pas, mais aussi vis à vis de la population féminine, ce qui constitue une discrimination fondée sur le sexe sans pour autant que la discrimination soit justifiée comme étant fondée sur l'origine puisque Fatima Y... a bénéficié de conditions d'embauche adaptées et que l'entreprise compte de nombreux salariés d'origine étrangère ; que les autres éléments invoqués dans ses écritures ne font pas référence à l'origine de la salariée ; qu'en ce qui concerne la demande de repositionnement, Fatima Y... se fonde sur la situation professionnelle du Dr A...

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail; dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie

par lettre du 3 janvier 2013 de M. Y.... La preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui produit une déclaration de main courante de M. B... enregistrée au commissariat de Cergy le 20 novembre 2012 à 14h10, les documents relatifs à une déclaration d'accident du travail de M. B... du 19 novembre 2012, le registre des déclarations d'accident du travail bénins tenus par la société sur l'année 2012, et deux attestations rédigées par M. C.... Si les attestations signées par M. C... doivent être écartées des débats car la pièce d'identité de M. C... n'est pas communiquée, ce qui ne permet pas de s'assurer de l'identité de son auteur, les autres pièces produites par la société établissent que M. Y... a porté un coup de pied à M. B... le 19 novembre 2012 à 8h15, parce que ce dernier était intervenu pour séparer deux collègues de travail.

l'employeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse pour prétendre que cette mention qui a été reproduite pendant dix ans relève d'une erreur ; que les bulletins de salaires portaient mention jusqu'en 2005 de l'emploi de tourneur P3 ; qu'au-delà des attestations des père et frère de cette société familiale initialement et de salariés de l'entreprise confirmant la réalité de l'emploi de M. Z... en qualité de tourneur, il convient de relever un courrier de la Sas Integra du 2 juin 2016 confirmant l'activité spécifique de salarié tourneur de M. Z... "[...] vos tâches, depuis de nombreuses années, consistaient à usiner des pièces à faible récurrence pour les clients Liehber Aerospace et Airbus Helicopter sur le tour fraiser Mazak SQT 100 MY.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

l'employeur et que, de ce seul fait, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Soprema Entreprises soutient que l'inaptitude de M. X... n'est pas liée à l'accident du travail mais plutôt à la maladie professionnelle et que l'allégation de M. X... n'est pas démontrée ; que ce moyen bien que nouveau est recevable quand bien même il est formulé pour la première fois en cause d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de rejeter l'argumentaire de l'intimé comme le sollicite la société Soprema Entreprises ; qu'il ressort des deux avis d'inaptitude formulées par le médecin du travail lors des visites de reprise que M. X... était inapte à tout poste d'étancheur ainsi qu'à tout poste demandant la manutention de charges lourdes et des « postures contraignantes pour le dos » ;

la salariée déclarée inapte devait être considéré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'établir que l'agence d'Auxerre, qui dépendrait de la société EDEN 89, a bien été prise en compte dans la recherche de reclassement lors de l'envoi d'une demande à la société EDEN 89 ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'en s'adressant à la société EDEN 89, appartenant au même groupe qu'elle, la société EDEN formulait sa demande en vue du reclassement de Mme X... dans le périmètre de cette entreprise tout entière, y compris l'ensemble de ses établissements, et avait donc rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Mais attendu que la directive 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était en arrêt de travail pour maladie pendant la période de référence pour l'acquisition du droit à congé, a retenu à bon droit, au regard de l'article L.

par contrat de travail une qualification et un classement inférieurs à ceux que doivent lui valoir les fonctions attribuées et exercées ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, sous la qualification contractuelle de "chargé de mission" puis de "directeur adjoint", ne figurant pas dans la classification conventionnelle applicable, Monsieur X... a assuré, pendant l'exécution du contrat de travail, la direction et la gestion du "Foyer de jeunes travailleurs Les Garrigues" ; qu'en le déboutant de sa demande de classement au coefficient 400 aux termes de motifs inopérants pris de ce qu'il aurait accepté le coefficient 250 correspondant à celui d'un moniteur "amélioré par l'attribution de points de gestion", sans

considérant que celle-ci n'avait pas fait le nécessaire pour qu'il perçoive l'intégralité de son complément de salaire pendant les arrêts maladie, a saisi, le 7 juillet 2011, la juridiction prud'homale en référé, laquelle l'a débouté de sa demande ; qu'il a, le 18 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur : Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il n'articule aucun grief quant

il résulte des bulletins de salaire de mai et juin 2013, qu'au regard d'une rémunération basée sur 151,67 heures, l'employeur ne s'est pas acquitté du paiement de 37, 67 heures en mai 2013 et 101,67 heures en juin 2013 ; que contrairement aux autres fiches de paye, la mention portée à ce titre ne comporte pas les raisons de l'absence de la salariée ; qu'elles n'indiquent également pas les dates d'absence ; qu'il sera relevé par ailleurs que les documents hebdomadaires de mai et juin 2013 imposés par la convention collective, lesquels doivent indiquer le nombre d'heures effectuées n'ont pas été émargés par la salariée et portent mention de vacances ou congés, alors que l'employeur se prévaut désormais d'absences non autorisées et non justifiées ; qu'