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; qu'après un entretien préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé, le 28 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008 qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Comédie française à payer à Mme X...

caractère manifestement illicite et a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de lever des options peut être valablement subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise, lorsque le salarié a eu connaissance de cette condition ; que si la clause privant un salarié de la possibilité de lever l'option en raison de son licenciement pour faute constitue une sanction pécuniaire prohibée, tel n'est pas le cas, ni lorsque la rupture résulte d'un licenciement non disciplinaire, ni lorsque la condition a vocation à s'appliquer à tous les salariés quelle que soit la cause de leur départ de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société PGA Motors exposait en cause d'appel que le salarié, licencié pour insuffisance professionnelle et non pas pour un motif disciplinaire, avait choisi de placer ses bonus dans un plan d'investissement et qu'il savait qu'il perdrait…

; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les interventions du salarié auprès de l'union locale CGT d'Elbeuf et de l'inspection du travail concernaient ses propres difficultés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ qu'ayant confondu la date d'adhésion du salarié au syndicat et celle de sa désignation, qui est intervenue le jour où s'est produit un nouvel incident ayant conduit la société à envisager son licenciement, le tribunal a dénaturé les faits ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen ne tend, sous couvert de violation de la loi, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude dans la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de…

Considérant que Monsieur René X... fait valoir que son employeur le discrimine en raison de son appartenance syndicale à la CGT, ne lui applique pas le principe à travail égal salaire égal, n'a pas pris en compte l'obtention de son diplôme d'ingénieur, le harcèle, n'a pas respecté les avis de la médecine du travail et ne lui a pas permis d'évoluer normalement dans sa carrière, ce que conteste formellement la SA EDF ; Considérant que l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'article R. 1455-6

L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salarié sous contrat à durée déterminée et salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée

Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le salarié n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du salarié en rappel de salaire au titre de ses bonus pour 2006 et 2007

l'ayant déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle formulait contre la SOCIETE SECURICOR AVIATION (FRANCE) LIMITED. FAITS ET PROCÉDURE Le 13 décembre 2007 Mme [K] [U] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Bobigny de diverses demandes contre la société G4S AVIATION SECURITY ( et non SOCIETE SECURICOR AVIATION (FRANCE) LIMITED) en raison de son licenciement intervenu pour motif écoomique le 17 août 2007. Mme [K] [U] exerçait au sein de ladite société (société G4S AVIATION SECURITY) le poste de cadre opérationnel au coefficient 470 jusqu'à ce que celle-ci, confrontée à des difficultés écononomiques résultant de la perte de marchés décide, dans le cadre d'un PSE du 7 mai 2007, de supprimer 78 emplois. Le dernier salaire mensuel de Mme [K] [U] s'élevait à 3.043 €.

NOVATO à lui payer les sommes de : 1 596.17 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et subsidiairement la somme de 746.24 € bruts 159.61 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et subsidiairement 74.62 € bruts 5 000 € à titre de dommages intérêts pour non paiement des salaires 431.85 € à titre d'indemnité de licenciement ou subsidiairement 201.90 € 10 000 € pour rupture abusive 3 200 € à titre de dommages intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile il sollicite par ailleurs la remise sous astreinte de 20 € par jour et par document du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et du bulletin de salaire mentionnant le préavis et les congés payés et demande enfin la remise des bulletins de salaire de novembre 2007 à Février 2009 mentionnant un salaire…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2010), que Mme X... est entrée en 1996 au service de la société Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi universal (la société) et qu'elle occupait les fonctions de chargée de mission auprès de la direction des ressources humaines lors de son licenciement le 28 février 2001, qui a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel ; que le 28 février 2002, la salariée a été à nouveau engagée par la société en qualité de directeur adjoint à la direction du programme de vigilance et un accord a été signé le 21 mars 2002 entre les parties, en vertu duquel il était notamment convenu que la mesure de licenciement antérieure était reportée, que la transaction était caduque et, qu'en cas de rupture du contrat pour une raison autre que la faute grave, il lui serait versé, en sus des…

'une de ses salariées ; qu'ayant été poursuivie devant le conseil des prud'hommes et conduite à transiger avec cette employée, Mme X... a poursuivi en réparation, pour manquement à ses obligations de conseil et de renseignement, l'Association de gestion et de comptabilité d'Auvergne (l'AGCA) à laquelle elle avait confié par convention le soin de préparer le licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'étendue de la mission confiée à une association de gestion et de comptabilité ne limite pas son devoir de conseil envers son client ; qu'en l'espèce, Mme X...

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée

Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1 1° du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 dès lors, d'une part, que selon l'article L.

du 26 mai 2004 et jusqu'à aménagement effectif de son poste de travail. Par jugement rendu le 5 décembre 2005, Mme [C] a été déboutée de toutes ses demandes. Mme [C] a relevé appel de ce jugement. Le 4 avril 2007, Mme [C] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Le 23 avril 2007, Mme [C] faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Par arrêt rendu le 13 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a ordonné le retrait du rôle du dossier, constatant l'accord des parties sur cette mesure. Le 6 mai 2010, Mme [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir condamner l'employeur à lui payer un solde d'indemnité de licenciement, ainsi que de préavis et de congés payés y afférents, des primes annuelles et d'ancienneté et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par jugement du 23 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté M. Roméo X... de ses demandes dirigées contre son employeur M. Bernard Y..., tendant à obtenir paiement des sommes suivantes : -2594, 40 euros à titre de salaires pour la période de février 2009 à avril 2009, -1426, 44 euros d'indemnité de congés payés sur 3 ans, -864, 80 euros d'indemnité de préavis, -3111, 80 euros d'indemnité de licenciement, -864, 80 euros d'indemnité pour non respect de la procédure, -2563, 20 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2563, 20 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par déclaration faite au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, M. X... interjetait appel de cette décision.

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 5 juillet 2012, de Madame [H] [B] qui demande à la Cour de : -accueillir le contredit, -infirmer le jugement, -dire le conseil de prud'hommes compétent, -évoquer le fond du litige, -dire que les relations entretenues entre les parties depuis le 15 février 1992 s'analysent en un contrat de travail, -dire que la prise d'acte de rupture du 16 juin 2010 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de diverses sommes résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à la remise des documents sociaux, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de'la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à…

[I] [C] a été engagée par la SCPA [U] [U] & ASSOCIES, avocats, en qualité de dactylo, aide-comptable, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 2001. L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel. [I] [C] a été convoquée le 30 juillet 2001 pour le 7 août suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 9 août 2001. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, [I] [C] a, le 21 avril 2009, saisi le conseil de prud'hommes de PARIS afin d'obtenir le paiement d'indemnité de pauses et des dommages-intérêts. Par jugement en date du 23 novembre 2009, le conseil de prud'hommes a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Crédit mutuel d'Herserange (la caisse), a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que son licenciement était nul pour avoir été décidé au terme d'une délibération du conseil d'administration atteinte de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que « les règles statutaires propres au licenciement d'un salarié n'a vaient pas été violées » sans rechercher si la décision de licenciement avait été régulièrement prise, la cour d'appel a privé sa décision de base…

; que par lettre du 1er mars 2006, celle-ci l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Infos Europe (la société IE) ; que cette société l'a licencié par lettre du 16 juin 2008 pour des griefs concernant son travail au sein de la société IF ; que soutenant être resté le salarié de cette dernière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés IF et IE font grief à l'arrêt de dire que la première est le réel et unique employeur du salarié, de déclarer nul son licenciement en ce qu'il a été prononcé par la seconde et de condamner la première à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de co-employeur doit être reconnue à une société juridiquement distincte de la société employeur, dès lors…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société FROMAGERIES RAMBOL à verser à Monsieur X... les sommes de 6.156,48 euros bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2003 à octobre 2007, de 615,64 euros au titre des congés payés afférents, de 4.433,64 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 443,36 euros au titre des congés payés afférents, de 2.888,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 13.708,51 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné la remise à Monsieur X... par la société FROMAGERIES RAMBOL de nouveaux documents sociaux dont notamment des bulletins de paie et une attestation destinée à l'ASSEDIC devenue POLE EMPLOI, rectifiés conformément audit arrêt ; AUX MOTIFS QUE « M. X...