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Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L.

calcul des sommes dues au titre du régime de prévoyance un salaire mensuel de 25 282 francs ; qu'en statuant ainsi elle s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le pourvoi n° F 00-42.647 du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les avis des 21 juin et 11 juillet 1994 par lesquels le médecin du travail n'a pas retenu une inaptitude absolue mais a seulement indiqué la nécessité de modifier le poste de travail pour que soient évités le port de charges, la conduite prolongée et la montée fréquente d'escaliers, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié si le poste d'agent régional ne pouvait pas…

contrat commercial ou du marché public ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu à application de l'annexe 7, que le contrat de travail de Mme X... devait être repris par la société Sogenet et condamner la société Onet Propreté à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce qu'il s'agit de l'exécution des prestations de nettoyage des locaux occupés par les services de la Direction départementale de la Police nationale, du laboratoire inter-régional de la police et du secrétariat général pour l'administration de la police et que c'est seulement dans l'hypothèse où la transformation du marché aurait entraîné par suite du changement de locaux un changement de superficie à nettoyer que la société Onet pourrait se prévaloir de…

de son "refus d'exécuter le nouveau planning..." et de ses "absences répétées et injustifiées constitutives d'abandon de poste" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié unilatéralement, et que le licenciement de Mme X...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Doukar, engagé le 1er janvier 1979 en qualité de coupeur-emballeur par la société Moulin bleu, a été licencié en mai 1993 pour avoir emporté un pain de campagne et quatre faluches ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. Doukar reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande d'indemnité, la cour d'appel énonce qu'il résulte des pièces produites que, le 13 avril 1993, M.

de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés et a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement d'un trop perçu au titre de la prime exceptionnelle, de la prime d'ancienneté et des congés payés ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle tendant à la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités sur ce fondement ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article III, B 4 de la Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "dans le cadre des dispositions de l'article L.

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

et quatorze autres salariés de l'association Ecole de coiffure de Paris ont été licenciés pour motif économique au mois de septembre 1997 après la dissolution de l'association et la désignation d'un liquidateur amiable ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision mais également sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, qu'en l'espèce les lettres de licenciement se bornaient à faire état de la cause économique -difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Sur les quatrième, cinquième, septième et huitième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que les moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Maire X...

; que, prétendant que la rupture de son contrat était due au refus de la société SMP d'en poursuivre l'exécution, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre cette société ; Attendu que la société SMP fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de la convention collective et de l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 décembre 1993 par la régie municipale Arcopolis, en qualité de responsable de la location, a été licenciée pour faute grave ; qu'il a été interjeté appel, au nom de l'employeur, du jugement ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 30 mars 1999, déclaré cet appel irrecevable pour avoir été formé par une personne sans pouvoir spécial, l'employeur a introduit le 10 juin 1999 un nouveau recours ; Attendu que pour rejeter ce recours, la cour d'appel a retenu que l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel du 30 mars 1999 s'opposait à la recevabilité de l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 30 mars 1999, statuant uniquement sur la recevabilité d'un acte d'appel formé par une…

Attendu que la société Hempel fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 février 2000), de l'avoir condamnée au paiement d'une provision à sa salariée Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la cour d'appel d'Amiens n'a pas constaté cette urgence et qu'elle a violé les articles R. 516-30 et R.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14.2 et suivants du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs, la société Europom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de…

au contrôle des cadences ; qu'après avoir reçu un avertissement et une mise en garde en raison d'une cadence inférieure à l'objectif fixé, la salariée a été licenciée le 11 juillet 1996 pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue une sanction disciplinaire la mesure prise par l'employeur que si elle est de nature à affecter la présence, la rémunération, la carrière ou la fonction du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste de Mme X...

lui a adressé un courrier en lui indiquant qu'elle devrait désormais se passer de ses services ; que la salariée ne s'étant plus présentée à son travail et le 7 janvier 1998, M. Y... a pris acte de sa démission ; Attendu que pour décider que Mme X... avait démissionné et pour la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 3 décembre 1997 ne précisait ni la date d'effet, ni les modalités pratiques de cette décision, que Mme Y...

, a été licenciée le 12 février 1996 pour motif économique ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motif, d'une dénaturation de documents et d'un manque de base légale, la société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession, licenciée pour motif économique le 16 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles L.

1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail constitue une offre claire et définitive de contracter ; qu'ainsi, dès lors que le salarié a accepté l'offre qui lui est faite, le contrat est définitivement formé et ne peut donc plus être révoqué que par le consentement mutuel des deux parties ou pour les causes que la loi autorise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 7 février 1996 que M. X...

; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur lui a ordonné de restituer la voiture de fonction et de suspendre ses tournées commerciales et lui a interdit d'engager la société, avant de le licencier pour faute grave le 15 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant retenu, pour arrêter sa décision, un moyen qui n'était pas soutenu par M. X...