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ont été engagés le 1er septembre 1979 par "contrat de couple" par la maison de retraite dirigée par Mme Z... et par M. Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'un remboursement d'avantages en nature indûment retenus, pour la période antérieure au 1er octobre 1984 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Y..., engagé le 7 avril 1986 en qualité de mécanicien P3 par Mme Z..., responsable d'un garage atelier de réparations, a été licencié le 1er décembre 1988 pour motif économique ; que, faisant valoir qu'il avait été payé sur la base d'un travail à temps partiel alors qu'il avait travaillé à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés sur les années 1986, 1987 et 1988, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de M. X..., la cour d'appel après avoir décrit l'activité confiée au salarié, retient que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 7 mai 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société OBI Laugier Piselli ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, pour le débouter, se contente d'énoncer qu'il avait régulièrement pris des congés pendant la durée de son emploi, sans vérifier si le montant correspondant des indemnités était bien de 10 % de la rémunération totale et qu'en statuant ainsi, il a violé l'article L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Micasar, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Micasar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 juillet 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cyseal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ait été établie le 5 janvier 1989, jour de l'entretien préalable ; qu'ayant dénoncé le reçu pour solde de tout compte et contestant avoir signé la transaction du 5 janvier 1989, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de divers rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Promo constructeur à payer à M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement par la société Gillet d'indemnités de préavis, de congés payés, de clientèle, de retour en échantillonage et de dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnisation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces que M. X... est devenu représentant de commece au service de la société Gillet le 10 avril 1989 et que la rupture n'est intervenue qu'en raison de la volonté de l'employeur d'imposer une modification du contrat ; Mais attendu que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1992), que Mme Y... a été engagée le 21 janvier 1981 en qualité de distributrice de journaux et prospectus publicitaires par la société ORP (Office Régional de Publicité) qui devait être absorbée en 1987 par la société Delta Diffusion ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une prime d'ancienneté, et de l'indemnité de congés payés s'y rattachant, en application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui était applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et…

de procéder au remplacement définitif du salarié, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents au préavis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, se borne à énoncer que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'ensemble des indemnités de rupture est dû, notamment celles de préavis et de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenaient que ces indemnités n'étaient pas dues car le salarié était dans l'incapacité d'exécuter son préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Attendu qu'aux termes de ce texte, au cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 24 juin 1993), que Mlle X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M.

puis, suite au silence du salarié, le licenciait par lettre du 29 décembre 1989, après convocation à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité pour congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le délai de dix jours écoulé entre la mise en demeure de M. Y... du 23 novembre 1989 et la réponse de son employeur du 5 décembre lui demandant de prendre contact avec M. X... en vue d'une nouvelle affectation à supposer qu'il constitue une faute de la Société générale de restauration n'était pas suffisamment grave pour rendre impossible le maintien des relations contractuelles et permettre à M.

ont été licenciés le 14 novembre 1991, à la suite de l'incendie des locaux de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ubogi-Aubervilliers fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à chacun des salariés une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de lui avoir ordonné de remettre à chaque salarié le bulletin de salaire correspondant au préavis et congés payés afférents, et de l'avoir, en outre, condamnée à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,…

X..., au service de la société Héléna Rubinstein, en qualité de représentant, a refusé une modification de ses conditions de travail ; qu'après un entretien préalable, l'employeur a, par lettre du 5 décembre 1988, notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments substantiels du contrat, il appartenait à la société de prendre l'initiative et la responsabilité de la rupture, le salarié n'ayant jamais manifesté son intention…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 12 octobre 1992), que M. Y..., salarié de M. X..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés ainsi que la liquidation des astreintes prononcées par la formation de référé et par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X...

allait commencer le 16 juin ; que les salariées ne se rendaient pas à la convocation et ne reprenaient pas leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé par l'employeur ; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale, d'abord en formation de référé en demandant le paiement de salaire du mois de juin 1989, les congés payés et la délivrance d'un bulletin de paie, puis au fond en demandant le paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, par leur demande de salaires et de remise de bulletins de paie, en l'absence de décision de leur employeur de mettre fin à leur engagement, les intéressées ont clairement indiqué que…

, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses salariés alors que, par jugements définitifs des 1er février 1990 et 3 octobre 1991, le conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries et dommages-intérêts pour déclaration abusive d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du…

qui exploite une entreprise sous l'enseigne Auto remorquage, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er janvier au 3 novembre 1991 ; que, le 30 octobre 1991, le médecin du Travail l'a déclaré inapte au poste de carrossier ; que le salarié n'a pu être reclassé à un autre poste et a été licencié le 20 novembre 1991 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 2-10-B de la convention collective nationale commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes applicable en l'espèce indique que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur doit pourvoir au remplacement du salarié, il devra respecter la procédure de l'article L.

; que par le second arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992) les sociétés Accor et Cie et Marara ont été condamnées in solidum, en qualité d'employeurs conjoints, à payer à M. X... une somme à titre d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que la société Accor et Cie a été condamnée à lui payer d'autres sommes à titre de congés payés et d'indemnité légale de licenciement ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés Accor et Cie et Marara font grief aux arrêts d'avoir dit la société Accor et Cie employeur conjoint de M. X..., d'avoir en conséquence rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle présentées respectivement par les sociétés Marara et Accor, et de les avoir solidairement condamnées à verser à M. X...