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Cour de cassation · 22 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.596

Procédure prud'homalePréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cyseal, dont le siège est Bricomarché Zone Industrielle RN 9, 66160 Le Boulou, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant 11, Cami de las closes, 66740 Villelongue Dels Monts, défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Cyseal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4587
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cyseal, dont le siège est Bricomarché Zone Industrielle RN 9, 66160 Le Boulou, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant 11, Cami de las closes, 66740 Villelongue Dels Monts, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 juillet 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cyseal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    E CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cyseal, dont le siège est Bricomarché Zone Industrielle RN 9, 66160 Le Boulou, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant 11, Cami de las closes, 66740 Villelongue Dels Monts, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaie
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    Demandes et arguments
    l, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 juillet 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du li
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    , annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 juillet 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 juillet 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le p
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Identifiant source
61372290cd580146773fe7e9
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