Cour de cassation · 16 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.182

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 novembre 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4454
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :

1 / de M. José B..., demeurant ...,

2 / de M. Eusébio X..., demeurant ...,

3 / de M. Justino Y..., demeurant ..., bâtiment C7, appartement 99, 31500 Toulouse,

4 / de M. Manuel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1992), que MM. X..., B..., Y... et A..., engagés le premier en 1980, les deux suivants en 1981 et le quatrième en 1982, en qualité de maçons, par M. Z..., entrepreneur en bâtiment, ont cessé leur travail, les trois premiers en mai 1986, le quatrième en octobre 1986 et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses salariés alors que, par jugements définitifs des 1er février 1990 et 3 octobre 1991, le conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries et dommages-intérêts pour déclaration abusive d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ;

que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation ;

alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ;

alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait allouer 30 000 francs de dommages-intérêts aux salariés en se bornant à affirmer que les salariés étaient en droit de percevoir les indemnités qu'ils réclamaient, et la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts en la justifiant par la dissimulation de preuve dont l'employeur se serait rendu coupable ainsi que son attitude alors que le jugement du 3 octobre 1991 avait rejeté toutes les demandes des salariés ;

Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, et appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'au moment de leur départ de l'entreprise, les salariés X..., B... et Y... n'étaient pas en possession de leur bulletin de salaires des quatre premiers mois de l'année, et A... de ses bulletins de salaire de septembre et octobre 1986, et qu'une semaine de congés payés de l'année précédente leur était encore due ;

que, dès lors, elle a pu décider que la rupture des relations salariales était imputable à l'employeur qui n'avait pas rempli ses obligations ;

Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé qu'en raison de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés avaient droit à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire et à l'indemnité légale de licenciement, indemnités calculées selon la rémunération des intéressés ;

Attendu, enfin, qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par les salariés résultant tant de la rupture des relations salariales que de l'attitude de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4454

Textes cités

1 référence

Convention collective du bâtiment n'était pas applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait allouer 30 000 francs de dommages-intérêts aux salariés en se bornant à affirmer que les salariés étaient en droit de percevoir les indemnités qu'ils réclamaient, et la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts en la justifiant par la dissimulation de preuve dont l'employeur se serait rendu coupable ainsi que son attitude alors que le jugement du 3 octobre 1991 avait rejeté …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses sal
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait allouer 30 000 francs de dommages-intérêts aux salariés en se bornant à affirmer qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pli ses obligations ; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé qu'en raison de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés avaient droit à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire et à l'indemnité légale de licenciement, indemnités calculées selon la rémunération des intéressés ; Attendu, enfin, qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par les salariés résultant tant de la rupture des relations salariales que de l'attitude de l'employeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ud'homale de diverses demandes notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rité de la chose jugée ; que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait allouer 30 000 francs de dommages-intérêts aux sal
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s relations salariales était imputable à l'employeur qui n'avait pas rempli ses obligations ; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé qu'en raison de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés avaient droit à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire et à l'indemnité légale de licenciement, indemnités calculées selon la rémunération des intéressés ; Attendu, enfin, qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par les salariés résultant tant de la rupture des relations salariales que de l'attitude d
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses salariés alors que, par jugements définitifs des 1er février 1990 et 3 octobre 1991, le conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries et dommages-intérêts pour déclaration abusive d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation ; alors, encore, que la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ur départ de l'entreprise, les salariés X..., B... et Y... n'étaient pas en possession de leur bulletin de salaires des quatre premiers mois de l'année, et A... de ses bulletins de salaire de septembre et octobre 1986, et qu'une semaine de congés payés de l'année précédente leur était encore due ; que, dès lors, elle a pu décider que la rupture des relations salariales était imputable à l'employeur qui n'avait pas rempli ses obligations ; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé qu'en raison de leur ancienneté dans l'entreprise, les sa
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ation ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait allouer 30 000 francs de dommages-intérêts aux salariés en se bornant à affirmer que les salariés étaient en droit de percevoir les indemnités qu'ils réclamaient, et la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts en la just
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
el ne pouvait imputer à faute à l'employeur la rupture des contrats de travail en considérant qu'il n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de ses salariés alors que, par jugements définitifs des 1er février 1990 et 3 octobre 1991, le conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries et dommages-intérêts pour déclaration abusive d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement interprêté les paiements
Lire dans le texte
Demandes et arguments
effectués par l'employeur lors de l'audience de conciliation ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait accorder aux salariés un préavis et une indemnité de licenciement calculés en fonction de la "grille de salaires" alors que le conseil de prud'hommes avait définitivement jugé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait allouer 30 000 francs de dommages-intérêts aux salariés en se bornant à affirmer que les salariés étaient en droit de percevoir les indemnités qu'ils réclamaient, et l
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s à son examen, la cour d'appel a relevé qu'au moment de leur départ de l'entreprise, les salariés X..., B... et Y... n'étaient pas en possession de leur bulletin de salaires des quatre premiers mois de l'année, et A... de ses bulletins de salaire de septembre et octobre 1986, et qu'une semaine de congés payés de l'année précédente leur était encore due ; que, dès lors, elle a pu décider que la rupture des relations salariales était imputable à l'employeur qui n'avait pas rempli ses obligations ; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e à l'employeur qui n'avait pas rempli ses obligations ; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé qu'en raison de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés avaient droit à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire et à l'indemnité légale de licenciement, indemnités calculées selon la rémunération des intéressés ; Attendu, enfin, qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par les salariés résultant tant de la rupture des relations salariales que de l'attitude de l'employeur ; D'où il suit que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u'elle a exactement décidé qu'en raison de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés avaient droit à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire et à l'indemnité légale de licenciement, indemnités calculées selon la rémunération des intéressés ; Attendu, enfin, qu'elle a souverainement apprécié le préjudice subi par les salariés résultant tant de la rupture des relations salariales que de l'attitude de l'employeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372285cd580146773fdfa2

Poursuivre la recherche (3)