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Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux titres d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel sur la prime de fin d'année, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis, de sorte que le salarié ne bénéficie pas, en principe, de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant que la salariée, qui avait accepté la convention de reclassement personnalisé, avait droit à une indemnité compensatrice de son préavis et en condamnant la société à payer à son ancienne salariée les sommes de 3 446 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 344,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a…

AUX MOTIFS propres QUE " selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que selon l'article L.

1°/ qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée sur le dernier traitement du dernier mois d'activité à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel » ; que les indemnités versées au titre des congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail ne sont pas constitutives d'un traitement ou d'une rémunération due pour le dernier mois d'activité, et n'entrent donc pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'accord collectif susvisé ; 2°/ qu'un salarié ne peut cumuler un salaire et une indemnité de congés payés au titre d'une même période ; qu'en considérant que les indemnités compensatrices de congés payés…

2°/ qu'en reprochant à l'entreprise, pour justifier le jeu de la présomption, de ne pas avoir effectué « des vérifications permettant de détecter rapidement les premières anomalies » et de ne pas avoir entrepris « les investigations nécessaires au fur et à mesure des commandes successives » dont le salarié était l'auteur, la cour d'appel a caractérisé ainsi la nécessité pour l'employeur de se livrer à des vérifications, étrangères à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et à l'obligation de loyauté afin de déjouer le manque de probité du salarié et n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en découlent pour situer la connaissance du fait fautif, privant ainsi sa décision de toute base légale tant au regard des textes susvisés que de l'article L.1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de…

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions de l'article L.

Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre de licenciement rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé que cette lettre ne faisait état que de la cessation de l'exploitation du domaine viticole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect des termes du contrat de travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société faisait valoir qu'en vertu d'un accord tacite, en contrepartie des heures effectuées au-delà du temps de travail contractuellement prévu, elle permettait à M. X...

de la procédure disciplinaire décidée le 29 novembre 2007 après le dernier incident survenu le 22 novembre 2007 lorsque le salarié a quitté précipitamment le conseil d'administration auquel il participait ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde le 24 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont il a fait l'objet repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, le salarié, tenu par aucune obligation de non-concurrence, qui se borne à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation ne doit commencer qu'après la rupture de son contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que M. X..., salarié de la société Pressing centre Eiffel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat de travail ; que l'employeur a interjeté appel le 1er juin 2005 de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; qu'il a licencié le salarié le 29 août 2005 ; que le 12 septembre 2006, il a adressé une télécopie à la cour pour se désister de son appel ; que cette télécopie a été reçue au greffe à 15h43 ; que le même jour, à 17h04, le greffe a reçu des conclusions d'appel incident du salarié ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel incident et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 468 et 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une affaire opposant Mme X... à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1987 par la société Pianelli Diénot en qualité d'employée de pharmacie, en dernier lieu en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail a été transféré à la société pharmacie Bornand Rochet ; que la salariée a fait l'objet de trois avertissements, les 22 et 27 juin et 5 octobre 2006 ; que le 2 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 12

; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne démontrait pas avoir remis au salarié la notice explicative lors de son adhésion au prétexte inopérant que celle versée aux débats n'était pas celle remise au salarié lors de son adhésion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, qu'aux termes du contrat de travail du 1er novembre 1986, l'employeur s'était engagé à souscrire pour le compte du salarié un contrat de retraite auprès des AGF, ce qu'il avait réalisé par le biais de la souscription d'un contrat AGF en procédant à un versement unique de 39.990 francs le 1er novembre 1986, d'autre part, que les pièces produites par le salarié (note interne du 18 novembre 1986, attestation du 3 mars 1988, lettre du 6 février 1987) n'étaient…

son avenir professionnel ; qu'une partie des agissements dont Mélinda Y... a été victime avait pour objet explicite d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que la preuve est ainsi rapportée de l'exactitude des faits imputés au salarié dans la lettre de licenciement ; qu'il est démontré que ces faits constituaient une violation des obligations du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; que dans ces conditions, les premiers juges doivent être approuvés d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail de François X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et prive le salarié des indemnités de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce l'employeur avait motivé le licenciement comme suit : « vous avez été engagé en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, à compter du 2 novembre 2006 ; dans ce cadre, il vous a été confié la mission de suivre le bon déroulement des travaux de construction des maisons…

dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé ; qu'en l'espèce, pour accorder au salarié la somme de 14 891,25 euros au titre de l'indemnité de préavis de trois mois, la cour d'appel a pris pour assiette le salaire brut moyen perçu par le salarié au cours des trois derniers mois ayant précédé la rupture du contrat de travail intervenue juillet 2008, incluant le versement de la prime annuelle d'objectif ; qu'en calculant ainsi l'indemnité de préavis sur la base de la rémunération perçue par ce dernier au cours des trois derniers mois ayant précédé la rupture incluant une prime annuelle sur objectifs, et non pas sur la base de la seule rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectué son préavis de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars…

auprès de la SARL Chemin Bleu et une facture téléphonique détaillée du téléphone mobile utilisé par Madame X... , d'un montant de 1. 259, 28 euros pour des communications passées au cours du mois de décembre 2006, dont les plus coûteuses ont été passées à destination d'un service audiotel ; que les éléments ainsi fournis par l'employeur montrent suffisamment que la poursuite de l'exécution du contrat de travail de Madame X... était devenue impossible, dans la mesure où celle-ci n'apparaissait tenir aucun compte des directives du gérant, s'arrogeant notamment la plus grande liberté dans la façon d'engager des dépenses au nom de l'hôtel ; que force est de constater que, hormis les dénégations avancées par Madame X...

épargne d'expatriation », ne peut reprocher à la BIAO, qui n'a pris d'engagement qu'au sujet de l'adhésion à son régime de prévoyance et de retraite complémentaire, de s'être soustrait au paiement des cotisations vieillesse du régime de base dû au personnel détaché ; Mais considérant que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; Et considérant que la BIAO ne justifie pas avoir informé M.

la radio Skyrock, en qualité de standardiste puis de d'assistante de rédaction et d'assistante de production ; que soutenant que son employeur lui devait des salaires pour des heures de nuit ainsi que des heures complémentaires et supplémentaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de radio, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures ; qu'en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré travailleur de nuit celui qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013), que M. X... a été engagé le 16 septembre 2004 en qualité de responsable portefeuille clients par la société CTSA experts, devenue Sillage experts, dont l'activité relève de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; qu'il a pris acte, le 12 août 2008, de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur son refus de régulariser les dix jours de congés payés décomptés à tort dans le cadre de son droit individuel à la formation (DIF) ainsi que le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'imputation des dix jours de formation en 2008, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de…