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a établi postérieurement à cette saisine des bulletins de paie mentionnant le coefficient 145, et la qualification d'aide-mécanicien ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors selon les moyens, en premier lieu, qu'en constatant que la diminution de l'indice avait pu intervenir soit dès 1983, soit seulement en février 1991, et en déclarant que dans cette dernière hypothèse, la rétrogradation à laquelle l'employeur avait procédé sans avertissement préalable constituait une modification unilatérale et substantielle du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé les raisons pour lesquelles la seconde branche de l'alternative…

du point de savoir si le contenu des pièces pouvaient avoir une incidence sur la notion de modification substantielle du contrat de travail, le fait même du vol, inconnu de l'employeur au moment de la rupture, était de nature à entraîner le rejet des prétentions du salarié relatives aux indemnités, notamment en ce qui concerne celles de préavis et de congés payés, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles L.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

que contestant cette décision, il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en sollicitant notamment le paiement de commissions ; que par un précédent arrêt du 4 avril 1991, la cour d'appel, avant dire droit sur le paiement de commissions, a ordonné une consultation ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné la société au paiement de sommes à titre de commissions, et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maison Edouard Mosser fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à M.

a été embauchée, le 1er avril 1988, en qualité de vendeuse par la société Ile O Dis ; qu'un avertissement écrit lui a été notifié, le 13 septembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de l'avertissement et au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice moral, et d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour les années 1988 à 1991 ; Mais attendu que les faits reprochés à la salariée et qui ont donné lieu à un avertissement sont amnistiés en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Ile O Dis : Attendu que la salariée ayant demandé l'annulation de la sanction et des dommages-intérêts, le jugement attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que si le pourvoi formé contre ce jugement est devenu en raison de l'amnistie sans objet…

que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyot Jacquard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que M. X...

X..., qui exerçait les fonctions de bedeau auprès de la Communauté israélite de Strasbourg du 1er octobre 1956 jusqu'à sa mise à la retraite le 31 janvier 1992, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de départ à la retraite et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; que, par arrêt du 14 mai 1992, la cour d'appel de Colmar, infirmant l'ordonnance rendue le 21 février 1992, a déclaré la demande irrecevable au motif que le véritable employeur de M. X... était le consistoire israélite du Bas-Rhin, établissement public du culte ; que M. X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M. X...

L'action en répétition de l'indu intentée par des salariés contre leur employeur pour obtenir paiement de sommes prélevées à tort sur leur salaire à titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un organisme de retraite et de prévoyance, si elle peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide, par application des dispositions de l'article 1377 du Code civil, que les salariés ne peuvent exercer cette action en répétition de l'indu qu'à l'encontre de la caisse de prévoyance mutualiste et que les demandes des salariés dirigées contre l'employeur constituent des demandes en paiement de rappel d'éléments de salaires.

X..., employé par la société Méditerranéenne de surveillance, a participé à une grève qui a duré du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990 ; qu'à la suite de ce conflit collectif, une transaction a été signée le 6 décembre 1990 entre l'employeur et les salariés ; que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour suppression de congés d'été, alors, selon le moyen, d'une part que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour constater les faits, ils sont cependant tenus de motiver leur décision ; que la cour d'appel a affirmé que, le 2 août 1990, la société Blott Artis n'avait pas encore porté à la connaissance de M. X...

que prétendant avoir été engagés pour une durée de dix mois, correspondant à celle de la réalisation du film, MM. Y... et A... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renn productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et une autre à titre de congés payés avec intérêts de droit à compter du jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut toujours suspendre l'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le refus du salarié de reprendre son travail après la suspension de son contrat rend la rupture du contrat imputable à ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er mai 1984 en qualité de mécanicienne par la société Création YZ, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société YZ, pris en sa première branche : Attendu que la société YZ fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... engagé, en qualité de tâcheron, par contrat du 9 juin 1989, pour une durée de 15 jours, prolongée par un autre contrat, jusqu'au 31 juillet 1989, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le contrat de travail ne fait pas état, comme l'indique le jugement, d'un versement en espèce de 4 000 francs au salarié qui n'a reçu que 3 676,11 francs ; alors, encore, que le salarié a bien fourni la preuve de son embauche pour une durée indéterminée résultant de la lettre de l'employeur du 16 octobre 1989 dont il n'est…

, devant la cour d'appel une nullité de la transaction résultant de l'absence de concession de la part du salarié ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable en sa sixième branche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 46 459 francs au titre des congés payés alors qu'il appartenait au salarié de faire la preuve de la créance qu'il invoquait ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que M.Orvain ne pouvait prétendre qu'à une somme de 34 081 francs au titre des congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que tout en reconnaissant devoir au salarié des indemnités correspondant aux congés payés non pris, l'employeur s'était borné à faire valoir dans ses conclusions, pour contester le…

122-8 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; Attendu que, pour ne faire droit que partiellement à la demande du salarié en paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel a calculé leur montant sur le salaire net ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Sesa moulage sous pression,…

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Caen rendu le 25 novembre 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et des indemnités compensatrices de congés payés et de précarité ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mobainstyl, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'était pas intervenue avant le terme de la période d'essai et d'avoir, en conséquence, condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que ses dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, qu'aucune synonymie n'existe entre les termes allié et salarié -un salarié n'étant pas allié à son employeur en l'absence de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des attestations de ses salariés, et qu'en…

Z..., employé depuis le 1er mai 1987 comme manoeuvre par la société à responsabilité limitée Entreprise générale entretien (EGE), faisait, en juin 1989, l'objet d'un licenciement verbal de la part de l'entreprise soumise à une procédure de liquidation judiciaire le 19 janvier 1989 ; qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire d'avril 1989, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que des éléments versés aux débats, la preuve n'était pas rapportée que M. Z...

le conseiller Ransac, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association Les Papillons blancs, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 27 mars 1992), qui a rejeté sa demande de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés, formée à la suite de son licenciement contre son employeur, l'association Les Papillons blancs, d'avoir déclaré cette association recevable en son appel d'une décision du bureau de conciliation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-18 et R.

que la salariée, estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur qui aurait cessé de lui procurer du travail à partir du 18 mai 1990, saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture des contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la participation de Mlle X...