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; son poste a évolué depuis le 1er janvier 1997 ; il occupe un poste d'ingénieur formation, classification 420 classe 12 ; sa fonction consiste à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; Monsieur X... exerce par ailleurs des fonctions représentatives en qualité de délégué syndical ; - sa fonction consistait à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; - par ailleurs, M. X...

pourvus à ce jour, et qui ne correspondent pas du tout à votre formation de technicien). En conséquence, votre reclassement au sein de notre entreprise par le biais d'adaptation de votre poste ou, de mutation s'avère impossible. Nous avions d'ailleurs déjà préalablement discuté de ce problème, sans trouver de solution, avec le délégué du personnel et le délégué syndical. Lors de la visite, hier, de Madame C..., nous avons pu lui expliquer en votre présence d'ailleurs, que la partie dessin dans votre poste de travail aux Ateliers de Provence ne correspondait qu'à une faible partie de votre emploi du temps, de plus de façon épisodique, et qu'elle imposait une déambulation dans les ateliers ou les voies ferrées. Elle nous a donc confirmé votre inaptitude à votre poste actuel.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

le gîte et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac-similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de M.

et le couvert, et que les fiches de paie sur lesquelles le salarié fondait sa demande étaient des fac similés rédigés à la demande des salariés pour leur permettre de comparer la rémunération perçue avec celle qu'ils percevraient sur la base des textes français ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produisait notamment l'attestation de Monsieur Z..., délégué syndical CFDT de l'entreprise, qui témoignait avoir, à la suite de démarches des salariés, demandé à la société SN 2EI de fournir aux salariés une fiche de paie non officielle, pour information des salariés, établie selon le formalisme habituellement appliqué suivant la convention collective appliquée dans l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre que ces bulletins de paie étaient fictifs et reconstitués au prétexte inopérant que « l'examen comparé des bulletins de paie et des virements sur le compte de M. Jean-Yves X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé en septembre 1989 par l'association CAE aux droits de laquelle vient l'association Définord, et désigné délégué syndical en janvier 2002 par un syndicat adhérent à la CFTC, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juin 2006, sans qu'ait été demandée une autorisation à l'inspecteur du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé, en restituant aux faits leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé, en restituant aux faits leur

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence

Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.

il résulte de la lettre de Madame Y..., déléguée syndicale FO, datée certes du 19 avril 2005, qu'elle fait « suite à nos différents entretiens téléphoniques concernant des dysfonctionnements sur le magasin de Tourville-la-Rivière », de telle sorte que si cette lettre n'a pu être formellement le préalable de l'enquête de la direction et du CHSCT, son contenu, porté antérieurement à la connaissance de l'employeur, l'a été ; et qu'en s'abstenant d'apprécier la valeur probante des éléments de fait exposés par la déléguée dans cette lettre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ALORS QUE, EGALEMENT, ni l'absence de production d'une décision du CHSTC mandatant ses membres, ni l'absence pour arrêt de maladie (avec

; que, licencié pour faute grave le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne fait pas la preuve d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

par lettre datée du 24 septembre 2001, l'intimée soumet à Mme X... un avenant lui-même daté du 10 septembre 2001 (...)" ; qu'il n'était donc pas contesté que l'avenant du 10 septembre 2001 était joint à la lettre du 24 septembre 2001 de laquelle il ne pouvait être dissocié ; qu'en retenant que la lettre du 24 septembre 2001 n'énonçait pas la modification du contrat de travail qui était proposée à la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de vice du consentement, l'acceptation formelle d'un avenant au contrat de travail emporte acceptation de la modification qu'il propose ; que la formulation de réserves qui n'ont pas été avalisées

Attendu que par lettre du 27 mars 2008, l'Union départementale Loiret CFTC a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Gargill Y... France ; Attendu que pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, le jugement retient que, "à l'appui de sa demande la société Z... Y... France fait valoir qu'en vertu de l'article L. 412-17 du code du travail le délégué syndical est de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés le représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement et que M. A...

rendue par le tribunal de Poitiers qu'il n'a saisi que le 25 octobre 2007 ; Attendu, ensuite, que le tribunal n'a pas opposé aux demandeurs l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 28 décembre 2007, mais rappelé que la demande du syndicat, qui tendait à établir sa représentativité résultant de ce qu'il avait procédé à la désignation d'un délégué syndical non contestée par l'employeur dans le délai de forclusion, avait été rejetée par ce jugement au motif que le syndicat n'avait pas, en réalité, procédé à une telle désignation ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le syndicat avait présenté sans réserves des candidats en application du protocole électoral et de ses avenants, le tribunal n'avait pas à rechercher s'il avait connaissance du contenu de ces accords ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne…

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 432-1 du code du travail ; 2°/ qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la formulation imprécise du témoignage du délégué syndical qui assistait le salarié lors de l'entretien préalable ne permet pas de savoir quel motif de licenciement est retenu par l'employeur, ce dont il ressortait que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation d'indiquer au salarié, lors de l'entretien préalable, les motifs du licenciement, celui-ci devait être annulé ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le licenciement prononcé à son encontre, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus…

et leur employeur étaient conflictuelles, la réalité d'agissements fautifs de ces derniers à raison de leur mandat représentatif n'est pas démontrée et il y a lieu de les débouter de leurs demandes de dommages et intérêts. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Jean X...