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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes Essa Mico, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'ait pas énuméré de manière exhaustive tous les chantiers; qu'en déclarant que l'employeur n'aurait pas pu ajouter ultérieurement d'autres chantiers à ceux précités, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse la précision de l'adverbe "notamment" au début de l'énumération de la liste des chantiers et des points de suspension à la fin de celles-ci démontraient que la liste était énonciative et non pas limitative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement invoquait comme seuls

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Claude Vitet consultant, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, , conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait donné sa démission par une lettre du 7 janvier 1991 précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour et que, par cette lettre, il avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de ne pas respecter le délai de préavis; que l'employeur acceptait le terme ainsi fixé par lettre du 9 janvier 1991; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que M. Y... avait pris la responsabilité de ne pas exécuter son préavis et en déduire qu'il n'était pas fondé à demander le paiement d'une indemnité compensatrice à ce titre;

l'employeur entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, qu'ainsi le conseil de prud'hommes qui a constaté que certains salariés de la société Soltra avaient créé une nouvelle société en vue d'acquérir le fonds de la société liquidée, et qui a considéré que les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'activité de la société Soltra a été reprise par la société ECBL, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été licenciés par celle-là; qu'il a fait ressortir que le licenciement était effectif et que le contrat de travail conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 28 février 1996 par M. Jacky Z..., demeurant ..., bâtiment M3, n° 8, 80000 Amiens, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 4407 D rendu le 15 novembre 1995 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° D 92-43.887 l'opposant à la société Les Courriers automobiles picards (CAP), société anonyme, dont le siège est ..., et à M. Michel Y..., demeurant ..., en ce qu'il a omis de statuer sur les six autres moyens présentés par M. Z... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M.

l'employeur déclarait "les avantages plus favorables que vous avez acquis au titre d'une convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait être intégrée au salaire de base, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme Y... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contrat ainsi modifié a été transmis

l'employeur déclarait "les avantages plus favorables que vous avez acquis au titre d'une convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait être intégrée au salaire de base, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme X... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contrat ainsi modifié a été transmis aux sociétés qui ont successivement repris le magasin, en sorte que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X...

l'employeur; que, faisant valoir que la rupture s'analysait en un licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait toujours été payé de ses salaires et ne contestait d'ailleurs pas que sa lettre de démission était motivée uniquement par le fait qu'il n'avait plus de travail à faire, qu'il était présent à l'audience du 6 novembre 1991 du tribunal de grande instance de Limoges qui était saisi d'une demande de nomination pour l'association d'un curateur aux fins, notamment, que soit réunie une assemblée générale pour décider du sort des contrats de travail des salariés de l'association, que M.

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; Attendu que Mlle A..., engagée le 24 mars 1992 en qualité de coiffeuse par M. Z..., a été affectée dans le salon de coiffure donné en gérance à son employeur par Mme Y...; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée le 24 novembre 1993 par le mandataire-liquidateur; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale de fixer sa créance de salaire et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le propriétaire du fonds de commerce à verser une indemnité de préavis à la salariée et la moitié des dépens de l'instance ;

par lettre du 21 avril 1989 elle lui notifiait son licenciement; que M. X... saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu qu'il avait

Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle.

par lettre du 2 janvier 1989, en qualité de directeur régional des ventes par la société Ducros, avec une période d'essai de six mois soumise à l'article "2 annexe V cadres" de la convention collective ; que la société Ducros a mis fin au contrat par lettre du 13 juin 1989; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur qui engage un salarié à l'essai pour six mois

L'avantage consenti à des salariés dans un protocole d'accord conclu par leur employeur avec le comité d'entreprise ne résulte pas d'un accord collectif de travail mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur, et la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.

il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP que la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause d'interdiction de concurrence prend naissance mois par mois après la rupture du contrat de travail; que dès lors en décidant que cette indemnité était due pour une période durant laquelle ladite clause n'avait pas encore donné lieu à exécution, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que les juges du fond, interprétant, sans dénaturation, les clauses du contrat de travail, ont estimé que celui-ci stipulait un versement global de l'indemnité compensatrice de non-concurrence; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mondex aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tayeb X..., demeurant Ch. 4169 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Barbera, société anonyme, dont le siège est 14e rue, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22 du rayon "toilette", intitulé "lingerie et sous-vêtements", correspond à des articles de lingerie et d'habillement, et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette", représentant 75 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, le chiffre d'affaires du groupe 22, constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements, étant, aux termes du rapport d'expertise, inférieur au chiffre d'affaires correspondant au secteur médical de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait décider que l'

par lettre du 30 juillet 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; que la société Merand a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts à la société Merand pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette clause était limitée à une durée d'un an à compter de la date de la rupture effective du contrat de travail, énonce que cette rupture n'a été effective qu'à compter de l'expiration du préavis, le 30 novembre 1992, puisque M. Y..., bien

il résulte des constatations et énonciations du jugement que la SLCI n'était pas à jour de ses cotisations à la Caisse de congés payés du bâtiment et qu'elle a reconnu devoir à M. X... l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 1er avril au 14 octobre 1993; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SLCI fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une prime de treizième mois pour l'année 1993, alors, selon le moyen, que, postérieurement au départ de ce salarié, l'ensemble du personnel a renoncé à cette prime compte tenu des difficultés financières rencontrées par leur employeur ; Mais attendu que le contrat de travail de M. X... prévoyait le versement de la prime de treizième mois;

la salariée avait adressé à son employeur le certificat médical constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que le seul fait du retard de la salariée dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail ne suffit pas à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Demeures et traditions aux dépens ;