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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2007 en qualité de comptable par la société MGS Alexandre sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 21 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 janvier 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que les erreurs reprochées lui soient imputables ; que dès lors en retenant l'existence d'erreurs comptables commises par M.

s'était rendue coupable de deux faits fautifs et que, dès lors qu'ils avaient été précédés d'un avertissement portant, notamment, sur la négligence dont Mme X... aurait fait preuve en matière de nettoyage ou pour noter les bacs de glace qu'elle vidait et qui devaient être réapprovisionnés, ces deux faits caractérisaient une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail à durée déterminée la liant à la société Chunky pizzas, quand les faits qu'elle retenait à l'encontre de Mme X... constituaient, de la part de cette dernière, de mauvaises exécutions des tâches qui lui étaient confiées par son employeur, quand elle ne constatait pas que ces faits procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de la part de Mme X...

AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée, que Madame X..., au soutien de sa demande de requalification, soulève l'absence de mention de la qualification professionnelle de la personne remplacée et d'indication de la durée minimale pour laquelle ont été conclus les contrats à durée déterminée ; que la SAEM ADOMA considère les contrats conclus comme « parfaitement valables » ; que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Mais attendu qu'ayant retenu, qu'en remettant au salarié un chèque daté du 2 avril 2010 incluant le versement d'une indemnité de congés payés et d'une prime de précarité mentionnées sur le dernier bulletin de paye de mars 2010, l'employeur avait entendu rompre la relation de travail, la cour d'appel a écarté par là-même toute manifestation de volonté préalable du salarié tendant à la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tecinex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

a été engagée à compter du 9 juillet 2007 par la société Composants électroniques lyonnais en qualité de responsable des achats avec prise en charge du magasin ; qu'elle a été placée en arrêt maladie de mars à juin 2008 et a fait l'objet de diverses mises en garde sur la qualité de son travail par lettres des 8 septembre 2008 et 5 février 2009 ; qu'après avoir à nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 9 mars 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mars suivant ; que sollicitant la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en versement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en conséquence de la lettre de reproche adressée à la salariée le 8 septembre 2008 sur son défaut de maîtrise de…

a été engagée par la société PLD propreté le 3 décembre 2001 en qualité d'inspectrice ; que les parties ont conclu le 1er mai 2007, suite au déménagement de la salariée à plus de 100 kms de son lieu de travail, un avenant relatif à la prise en charge des frais de déplacement ; qu'ayant été licenciée le 17 mars 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'aux frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, si l'employeur doit rembourser les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, les parties peuvent convenir contractuellement que le salarié en conserve la charge moyennant une contrepartie laquelle peut prendre la…

Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement retenait comme motif de licenciement la présence de la salariée en salle de pause malgré l'interdiction faite par note de service aux salariés de l'entreprise d'y accéder avant 08 heures 30, a fait ressortir que l'absence de contrôle horaire indiqué à son contrat de travail ne la dispensait pas de se soumettre à la réglementation interne de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

obtenir diverses sommes d'abord à titre de remboursement des cotisations patronales puis à l'audience du conseil de prud'hommes le 11 octobre 2010 à titre de dommages-intérêts pour perte de revenu ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait requalifié les contrats entre les parties en contrats de travail, condamné in solidum les sociétés à payer une somme à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;…

effectuée par la société EP ne prenant effet qu'au 1er janvier 2013» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE «l'usage d'entreprise est constitué par une pratique générale, constante et fixe, qui révèle la volonté de l'employeur de s'engager à procurer à un ensemble de salariés un avantage non prévu par la loi, les conventions collectives ou le contrat de travail ; qu'il crée, à la charge de l'employeur, un engagement à durée indéterminée qu'il ne peut dénoncer qu'après l'information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés, et le respect d'un délai de préavis suffisant pour permettre la mise en place d'une éventuelle négociation et la nécessaire adaptation des personnes intéressées à leur nouvelle situation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties, que l'enveloppe budgétaire globale affectée aux…

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute grave. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les faits invoqués par le salarié qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l'est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions illicites de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, ne peuvent faire obstacle à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l'expiration du délai de deux jours prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

Par courrier du 2 novembre 2011, M. Nicolas X...s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 25 novembre 2011, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le salarié recevait la somme de 5 000 ¿ à titre d'indemnité globale et forfaitaire en contrepartie de sa renonciation à toute action afférente à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le 21 juin 2012, M.

2011, avec une durée hebdomadaire de 26 heures, la rémunération du salarié étant fixée à 981, 33 euros. M. X..., arguant du fait que la relation travail s'était poursuivie jusqu'au 30 juin 2011, saisissait le 1er décembre 2011 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la requalification de son contrat travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale se déclarait matériellement incompétente au profit de la juridiction administrative. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 22 novembre 2012, M. X... adressait un contredit à l'encontre de cette décision. Dans ses conclusions du 4 septembre 2013, M. X... tout à la fois invoquait les dispositions de l'article L.

tendant à l'annulation de l'arrêté de licenciement. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 10 décembre 2009, a confirmé ladite décision. Par décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par Mme X.... Le 28 avril 2011, Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de faire requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'ordonner sa réintégration à son poste et l'indemnisation des conséquences de son licenciement qu'elle juge irrégulier et abusif. Par jugement de départage en date du 25 juin 2013, le conseil des prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent pour connaitre du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Mme X... Léone a déposé une déclaration de contredit le 9 juillet 2013 auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE M. [V] [U] a été engagé par la société SAS Holding [P] d'abord dans le cadre d'un contrat de travail temporaire d'un mois en février 2005 puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er mars 2005 en qualité de gestionnaire administratif et comptable ; il vivait en concubinage avec la meilleur amie de la compagne du gérant, M. [P] ; le couple s'est séparé, M. [V] [U] a eu une relation avec une salariée de la société et les relations entre M. [P] et M. [V] [U] se sont dégradées. Le 22 mars 2010 , M. [V] [U] a eu une altercation avec M.

La Cour de Cassation n'ayant pas cassé l'arrêt rendu le 3 février 2011 sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 novembre 2005, la cour dans le cadre de ce renvoi limitera sa décision aux questions du harcèlement moral et du bien-fondé du licenciement pour faute grave de Mme [U] [I]. Sur le harcèlement moral L'article L 1222-1 du code du travail dispose que' le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par ailleurs l'article L1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel'.

1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que les manquements reprochés au salariés avaient eu de « fâcheuses » répercussions sur les relations entre l'employeur et ses clients sans autre précision, et sans préciser en quoi elles rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise et a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.