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il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélagné de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espace confort Ouest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Toulon, M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban, 11 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L. 611-1 du Code du travail "chargé de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit Code" a demandé le 22 avril 1998 la régularisation des salaires de trois salariés, notamment M. X..., pour les 36 derniers mois ;

par jugement du 23 mars 1992, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré bien fondées en leur principe les demandes du salarié et, avant-dire droit, sur le montant des réclamations, ordonné une expertise ; que, par nouvelle décision du 3 octobre 1994, ledit conseil a statué au fond au vu des conclusions du rapport de l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Shell chimie à l'encontre du jugement du 23 mars 1992, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification du jugement du 23 février 1992 comporte deux pages, une première page indiquant que le jugement peut faire l'objet "de l'une des voies de recours

par contrat à durée déterminée pour une période allant du 8 juin au 31 septembre 1996 ; que l'employeur a rompu verbalement son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a confirmé cette rupture par lettre du 25 juillet 1996 ; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'à la suite d'un vol d'une paire de chaussettes l'employeur avait procédé, le 6 juillet 1996, au "licenciement" immédiat de la salariée pour faute lourde et qu'il avait confirmé cette mesure par letttre du 25 juillet 1996, énonce que les faits

il résulte que les premiers juges ont laissé sans réponse la demande du salarié en paiement des intérêts sur ladite somme, ayant couru depuis le jour de la conciliation jusqu'au règlement effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête du salarié en omission de statuer sur la demande en paiement des intérêts de retard sur la somme de 357 francs, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la somme de 357 francs portera intérêts au taux légal à compter du jour de la conciliation intervenue le 25 février 1992 ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de monteur soudeur dépanneur OHQ ; qu'ayant été victime d'un accident de travail le 1er novembre 1988, il a repris son travail jusqu'au 28 janvier 1992, date à laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 14 octobre 1994 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte sur "un poste léger au sol ou de plein pied excluant le travail sur échelles ou échafaudages, la station debout prolongée, apte à la conduite d'un véhicule léger" ; qu'après avoir proposé au salarié un poste de gardien refusé par celui-ci, l'employeur, invoquant une impossibilité de reclassement, l'a licencié par lettre du 30 décembre 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier

il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception portant la date de présentation du 3 décembre 1997 ainsi que la signature de son destinataire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, à chacun des salariés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant nulle et sans effet la convention intervenue entre les salariés et l'employeur, sans avoir recherché si la convention litigieuse qualifiée par les parties de "transaction" n'était pas, en réalité, une rupture de contrat

Mme X... a refusé la transaction et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement, de paiement d'un deuxième mois de préavis et des congés payés afférents ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 17 juin 1998) de rejeter sa demande de deuxième mois de préavis et de la condamner à restituer la somme trop-perçue entre la somme versée par l'employeur au titre de la proposition de transaction et l'indemnité de licenciement fixée par le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une attestation versée aux débats ne lui a pas été communiquée et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; 2 ) que les conclusions de l'employeur ne mentionnaient pas de demande de restitution du trop-perçu et que le conseil de prud'hommes a donc statué ultra petita ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime annuelle 1990 sur le fondement de la convention collective applicable, l'arrêt énonce que

l'employeur l'ayant fait travailler une durée moindre que celle prévue à l'avenant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998) de confirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre qui l'a condamné au paiement des sommes réclamées par son salarié, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'interpréter une clause d'un contrat de travail après huit mois d'exécution sans réserve ce qui constituait une contestation sérieuse ; que la cour d'appel a donc violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la durée du travail était prévue de manière claire et précise dans l'avenant au contrat de travail et que le salarié n'avait pas accepté une réduction

la salariée remplissait la condition d'ancienneté de douze années prévue à l'article 3 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a relevé que la salariée ne pouvait, sans motif, être la seule parmi l'ensemble du personnel à ne pas bénéficier du coefficient auquel elle pouvait prétendre ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir, sans se contredire, la discrimination dont Mme Z... avait été victime, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles 8-12 et 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que, selon le second, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de prime, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 10 octobre 1980, qui institue la prime de fin d'année, stipule qu'après six ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à l'équivalent d'un treizième mois ; que si, effectivement, un salarié peut voir le montant de la prime de fin d'année réduite en fonction de son temps de présence effectif, il en va différemment du salarié bénéficiant du treizième mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1er des clauses générales de l'accord susvisé ;

par lettre du 1er janvier 1974, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour notamment absence de rapport d'activité en mentionnant que ce fait constituait une faute contractuelle ; que par lettre du 9 mars 1994, le salarié a été licencié pour faute grave pour notamment "refus de rédiger des rapports d'activité" ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demande ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté pour partie de ses demandes de rappel de primes d'objectifs et de commissions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les fiches de calcul et les pièces justificatives avaient été régulièrement communiquées à la société H.I.S.

par courrier que la transaction a été effectuée" ; qu'à la suite de l'échec du réemploi du salarié dans l'entreprise en exécution de l'accord précité, l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que 1 /, dans ses conclusions en date du 6 décembre 1995, la société Bourbonnaise d'électricité avait fait valoir que M. X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris aux termes de l'accord conclu avec son employeur de reprendre son travail, l'intéressé ayant refusé de reprendre son poste ;

M. X... a conclu avec la société Extand plusieurs contrats commerciaux qualifiés d'abord de contrats de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises ; que le dernier contrat conclu le 1er janvier 1996 pour une durée d'un an ayant été rompu avant son terme M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces différents contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Extand fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes en raison du lien de subordination dans lequel se trouvait M. X... à

il résulte du reçu pour solde de tout compte adressé à l'employeur plus de deux mois avant la saisine du conseil de prud'hommes, que le salarié avait renoncé à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ledit reçu mentionnait : "toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature..., au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'en décidant que le reçu pour solde de tout compte susvisé n'aurait pas d'effet libératoire à l'égard des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que constitue un reçu pour solde de tout compte ayant effet

il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le licenciement avait pris effet le 31 mars 1995 et, d'autre part, qu'il existait un litige opposant les parties quant à l'identification de la véritable lettre de licenciement et, en conséquence, quant à l'énonciation ou non des motifs du licenciement ; qu'elle a pu, dès lors, décider, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, qu'en ayant réglé trois mois de salaire sans prestation de travail correspondante et un treizième mois de salaire qui n'était pas dû au salarié, l'employeur avait consenti des concessions ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.