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a été engagée le 1er juillet 1995 par le Centre régional de lutte contre le cancer Val d'Aurelle Paul Lamarque ; que par avenant du 1er juillet 2004, elle a été nommée en qualité de radio pharmacienne, après avoir obtenu le 23 juin 2003 le diplôme correspondant ; que cet avenant prévoyait que pour tout litige d'ordre déontologique et portant sur l'exécution du contrat de travail, les parties devraient saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault en vue d'une tentative de conciliation ; que Mme X...

; que le 11 mars 2003, son employeur lui a proposé d'opter pour l'application des dispositions prévues à l'accord relatif à la structuration des chargés de mission technico-commercial ; que le salarié n'a pas accepté ce nouveau contrat ; que contestant les modalités de calcul de son salaire et soutenant qu'il n'avait pas vu sa rémunération évoluer tous les ans, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motivation, ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait été…

qu'à la suite du déménagement des locaux de la société UES Qualidom, les horaires ont été modifiés à la fin du mois de juin 2009, donnant lieu à l'établissement d'un nouveau planning en concertation avec tous les employés ; que le salarié a protesté, en vain, contre ces nouveaux horaires, continuant de se présenter au travail aux anciens horaires ; que son contrat de travail a été rompu pour faute grave le 30 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de paiement du salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire que la rupture de son contrat à durée déterminée repose sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que les actes reprochés au salarié, qui a continué de se présenter sur son lieu de travail aux anciens horaires, ne quittait les lieux que sous la pression…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité « d'employé hôtesse-marin » suivant un contrat à durée déterminée du 30 juin 2009 au 30 septembre 2009, prolongé par avenant jusqu'au 31 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de voir dire que la convention collective applicable était celle de la navigation de plaisance et de voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère indemnitaire et salarial ; Sur les deuxième, troisième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents liés à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Editolux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Editolux et la condamne à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1993 en qualité de VRP par la société Anfa aux droits de laquelle est venue la société Corporate Express ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mars 2007, en reprochant à l'employeur plusieurs manquements à ses obligations contractuelles en ce qui concerne le règlement de sa rémunération variable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel a désigné un expert aux fins notamment de faire les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de commissions, l'arrêt énonce que l'employeur, ainsi qu'il s'est abstenu de le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 7 janvier 2003 par la société Lema en qualité de VRP exclusif à carte unique ; que le 8 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de l'avoir privé, à la suite d'une modification des conditions de livraison et de facturation, des commissions sur ventes qui auraient dû lui revenir ; que le 18 mai 2010, au terme d'une seconde visite de reprise consécutive à un arrêt de travail dû à une maladie d'origine non professionnelle, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de VRP, en indiquant qu'il restait apte à un poste sédentaire ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'homme toutes mains par la société Hôtel Pascal Paoli ( la société) du 1er avril 2010 jusqu'au 30 septembre 2010 par contrat de travail à durée déterminée pour un emploi saisonnier avec terme précis ; que le 11 août 2010, il a sollicité une autorisation d'absence du 28 août au 7 septembre 2010 ; que la société l'a mis en demeure de justifier de son absence ; qu'il n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture par anticipation du contrat de travail à durée déterminée liant les parties lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme au titre de…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société d'exploitation de SBM (SESBM) par deux contrats à durée déterminée du 31 octobre 2007 au 11 novembre 2007 et du 1er décembre 2007 au 22 décembre 2007, en qualité de vendeuse démonstratrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2008, M. Z...

ou l'indemnité légale de licenciement si elle est plus élevée» ; que l'indemnité légale de licenciement à laquelle l'article se réfère est celle dont les modalités de calcul étaient en vigueur au moment de la conclusion de la convention collective ; qu'en décidant qu'il convenait de les calculer au regard de la loi applicable à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'habillement ; 2°/ que l'avis émis par la commission d'interprétation d'une convention collective quant à l'interprétation devant être donnée à certaines de ses stipulations, constitue un indice révélateur de la commune intention des parties et doit donc, à ce titre, être pris en considération par les juges du fond saisis d'un litige de même nature ; qu'en écartant l'avis émis par la commission paritaire du 21 septembre 2012,…

directrice de la société, le 7 avril 2008, pour lui demander notamment les documents de fin de travail ; qu'après que la directrice de la société en réponse lui a demandé de reprendre son travail, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de responsable comptes France par la société Lexar media Europe, rachetée par la société Micron semi conductor France en juin 2006 ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 20 mars 2007, le salarié occupant les fonctions de directeur régional Sud Europe, statut cadre, au forfait annuel de 218 jours ; qu'en mai 2008, il s'est vu confier la région Europe centrale et l'Europe de l'est mais a perdu peu après la responsabilité de l'Europe du sud et de la France ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie, il a saisi, le 8 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié, le 11 mai 2010, pour cause réelle et sérieuse,…

Z..., agissant en qualité de président de ce comité, a notifié à M. X... sa mise à la retraite à effet du terme de la période de délai-congé de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la modification unilatérale du contrat de travail emportant la rupture de ce contrat et versement des indemnités en résultant, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... demandait plusieurs indemnités en conséquence de la modification du contrat de travail dont il avait été victime ; que, pour écarter les demandes de M.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant expressément autorisé le licenciement du salarié pour motif économique, l'administrateur judiciaire a pu légitimement licencier le salarié pour un motif étranger à l'accident du travail dont il avait été victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour motif économique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M.

dans l'impossibilité de procéder à une adaptation du poste de M. X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au défaut de paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement qui lui est faite ne présente pas un caractère abusif quand l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail et que l'employeur ne justifie pas être dans l'impossibilité de proposer un poste compatible avec l'inaptitude du salarié avant de prononcer le licenciement ; qu'en l'espèce, M. X...

octobre 2008 une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2008 et l'a informé de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de lui accorder une pension d'invalidité à compter du 1er novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci, qui n'a pas adressé à son employeur de certificat de fin d'arrêt de travail, n'a pas fait part de son intention de reprendre le travail, ni demandé l'organisation d'une visite médicale de reprise ; Attendu, cependant, que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la…

de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2009 par la caisse d'allocation familiale de Touraine en qualité de chargée de développement social local, niveau 5 B, par un contrat prévoyant une période d'essai de quatre mois ; que la salariée ayant, le 7 décembre 2009, informé l'employeur de son état de grossesse, celui-ci a mis fin au contrat de travail le 25 février 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la salariée l'intégralité des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 25 février 2010 et le 10 février 2011, l'arrêt retient…

, de congés payés sur préavis, et d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1232-1 du code du travail subordonnait la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que la cause devait, ainsi, être objective, exacte, et les griefs reprochés devaient être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail ; que la faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code était celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de ce préavis ; que la charge de la faute grave reposait exclusivement sur l'employeur ; qu'en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartenait d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, formait sa conviction au vu des éléments…