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a été engagée le 13 avril 1993 par l'Agence générale immobilière Rhône-Alpes ; que son contrat de travail a été transféré à la société CIS immobilier ; qu'elle a été licenciée, le 12 août 2009, pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que de la baisse globale d'activité de la société CIS immobilier entre 2007 et 2008, dans le secteur de la transaction, de la location saisonnière et annuelle et de la gestion de copropriété, sans faire état des résultats du groupe auquel elle ne conteste pas appartenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait expressément des conclusions de la société réitérées à l'audience qu'elle contestait…

Jean Mirmont, à laquelle elle avait cédé ses activités logistiques ; que l'intéressé ne s'est pas immédiatement présenté à son poste de travail ; que par l'intermédiaire d'un avocat il a, le 9 septembre 2008, interrogé les deux sociétés sur sa situation, puis a engagé une première instance à leur encontre pour faire juger qu'en l'absence d'une procédure de licenciement ou de démission, le transfert de son contrat de travail équivalait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ; que le conseil de prud'hommes a reconnu qu'il était toujours salarié de la société Jean Mirmont du fait du transfert de son contrat de travail et qu'aucune rupture de ce contrat n'ayant eu lieu depuis, les demandes de l'intéressé étaient irrecevables, par jugement du 20 octobre 2009 dont l'employeur a interjeté appel ; que le…

; que l'attestation de M. Gillian I..., salarié de la société Luxottica France dont l'affaire est plaidée devant la Cour en même temps que celle de M. Roger X... et qui a également trait à la détermination du conseil de prud'hommes compétent, ne peut être retenue, nul ne pouvant se faire des preuves à lui-même ; que les lettres d'avertissement et de licenciement destinées à Mme J..., une salariée en poste à Paris, sont tapées sur du papier à en-tête du groupe Luxottica, mentionnent qu'elles ont été rédigées à Valbonne et comportent, en plus de la signature de M. A..., celle de Mme K..., la responsable des ressources humaines de Valbonne ; que cette cosignature par la responsable du service des ressources humaines du siège implique que Monsieur A...

; que l'attestation de M. Roger I..., salarié de la société Luxottica France dont l'affaire est plaidée devant la Cour en même temps que celle de M. J... X... et qui a également trait à la détermination du conseil de prud'hommes compétent, ne peut être retenue, nul ne pouvant se faire des preuves à lui-même ; que les lettres d'avertissement et de licenciement destinées à Mme K..., une salariée en poste à Paris, sont tapées sur du papier à en-tête du groupe Luxottica, mentionnent qu'elles ont été rédigées à Valbonne et comportent, en plus de la signature de M. A..., celle de Mme L..., la responsable des ressources humaines de Valbonne ; que cette cosignature par la responsable du service des ressources humaines du siège implique que Monsieur A...

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

était décédé et que le 31 décembre 2010, après plus de 30 ans d'ancienneté, elle avait été licenciée sans préavis et sans indemnité, en parfaite violation des dispositions du code du travail et de ses droits. Elle demandait la convocation de Mme Renée Z... à l'audience de conciliation, en faisant savoir qu'elle entendait réclamer les sommes suivantes : -5 613, 72 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 108, 72 euros d'indemnité de licenciement, -1 871, 24 euros d'indemnité de préavis, -1 010, 60 euros d'indemnité de congés payés, -129 674, 75 euros d'arriérés de salaire, -1 500 euros de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Que seuls les salariés concernés peuvent revendiquer un éventuel lien de subordination avec l'entreprise entrante (CSP en l'occurrence) et le respect de textes et accords applicables en la matière. Qu'il est de jurisprudence constante qu'en outre, si la société entrante peut être actionnée en garantie des condamnations encourues par la société sortante consécutives à un licenciement, cette dernière ne peut demander à ce que la société entrante soit condamnée à réintégrer judiciairement un des salariés de la société entrante. Que dès lors, ce litige entre sociétés est du ressort du seul tribunal de commerce et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre incompétent au profit du tribunal de commerce de Pointe à Pitre.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 1er juin 2011, M. [H] [M] en a interjeté appel. En cause d'appel, il demande que soit prononcée la requalification en contrat de travail de la relation ayant existé entre la SAS Chimicmétal et lui-même pour la période du 7 janvier 2005 au 23 mai 2008 et en conséquence, de qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Condamne la société Propreté environnement industriel aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Propreté environnement industriel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société PEI à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « Sur le bien fondé du licenciement Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1968, par la société Compagnie industrielle de mécanismes, aux droits de laquelle vient la société Grupo Antolin Vosges, en qualité d'agent de maintenance ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2009 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et rappels de salaire ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches, et sur les cinquième et neuvième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Socorep PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SOCOREP à payer à Monsieur X... la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : «...

par contrat du 5 septembre 1995, a été licencié par lettre du 22 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt accorde au salarié à titre de rappel de frais professionnels la somme de 50 517,27 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que devaient être déduits de cette somme les remboursements forfaitaires reçus à ce titre par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Y...

de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et tendant à la condamnation de la société CMC DE VINCI à lui payer la somme de 15 000 euros, à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, celle de 7 600 euros de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, celle de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 22 732, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 45 de la convention collective applicable outre celle de 2 273, 25 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail à durée déterminée de Madame X...

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, rappels de salaire pour la période d'octobre 2008 à mars 2009, indemnité de congés payés, non respect de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR condamné Mme X... à rembourser à M. Y... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; AUX MOTIFS QU' aucune pièce du dossier ne permet à la cour de retenir que M. Y... était contractuellement tenu de remettre à Mme X...

Met hors de cause la société Randstad ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la requalification de la relation de travail avec la société Autoroutes du Sud de la France en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes accessoires à titre d'indemnité de requalification, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Autoroutes du Sud de la France…

avant l'échéance du terme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes correspondant aux salaires restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que si la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois à la demande de l'employeur requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que les dispositions prévues par les articles L.

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5, et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

le 20 mai 2004, à temps partiel, en qualité de femme toutes mains dans un hôtel ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de femme de chambre réceptionniste ; que licenciée pour faute grave le 2 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent, de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant désorganisé l'entreprise ; que l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail est insusceptible de justifier des…