Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, 12/00351

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/03/2013

Numéro d'affaire

12/00351

Résumé

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 106 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00351 Décision déférée à la Cour : Ordonnanc…

Extrait

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 106 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00351 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 janvier 2012- Formation de Référé. APPELANTE Maître Marie-Agnès X..., es qualité de mandataire liquidateur de la société EGPSP ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE SARL CARIB SECURITE PRIVEE 232 rue de la chapelle ZI de jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître MATRONE substituant la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en…