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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de démarcheur négociateur, le 1er mars 1990, avec l'agence immobilière de M. Y... ; que, soutenant être entrée au service de M. Y... dès le 18 mars 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L.

X..., engagé le 1er août 1974 par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), a été promu, le 1er mars 1987, en qualité d'assistant de gestion, position agent de maîtrise; qu'il a fait l'objet, du 1er mai 1988 au 30 avril 1989, d'un détachement en qualité de chargé de recouvrement, position cadre; qu'à l'issue de cette période et de celle relative à la prise de ses congés payés, il n'a pas pu réintégrer son poste en conséquence d'un arrêt de travail pour maladie du 30 mai 1989 suivi d'une mise en invalidité; que, prétendant que le complément conventionnel des indemnités journalières de sécurité sociale devait être calculé sur la base du salaire perçu lors de son détachement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio rendu le 5 mai 1994, qui l'a condamné à payer à M. X...

réellement travaillé; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, en faisant valoir qu'il aurait dû être toujours rémunéré sur la base de 169 heures, compte tenu du nombre d'heures de travail effectué ; Attendu que, pour condamner la société SPS à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir repris les termes du contrat, retient qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie que M. X...

survenir à l'intérieur de la période choisie comme mesure du salaire, et qu'au cours de cette même période il demeure au service de l'entreprise; qu'en l'espèce, par contrat en date du 19 septembre 1984 la société Cosemo et M. X... avaient prévu que la rémunération sur la base d'un taux horaire fixé d'un commun accord, des heures de cours effectives effectuées par M. X..., constituait un forfait couvrant une année scolaire de 26 semaines et les congés payés; que dès lors, en accordant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail à M. X... pour les 21 semaines de fermeture de l'établissement ne correspondant pas aux congés légaux, alors que la charge salariale ainsi dégagée ne correspondait pas à une disponibilité de M. X...

lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire qui l'a condamné à payer à Mme X... des sommes à titres de rappels de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X...

Attendu que la société LIDV a décidé la fermeture de son établissement du jeudi 23 décembre 1993 au soir au lundi 3 janvier 1994 au matin; que deux samedis fériés, le 25 décembre 1993 et le 1er janvier 1994 étaient intégrés pendant cette période de fermeture de l'entreprise; que l'employeur ne leur ayant accordé qu'une journée de récupération au titre du samedi 1er janvier 1994 terminant la période de congés payés, Mme K... et 14 autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'une somme au titre de l'attribution d'un jour payé supplémentaire pour le samedi 25 décembre 1993; que, par quinze décisions rendues le même jour, il a été fait droit à leur demande, l'employeur étant également condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; que, dans l'instance opposant Mme I...

plus ou moins longue suivant que l'intéressé a, ou n'a pas atteint l'âge de 50 ans lors de la rupture du contrat de travail; qu'en prétendant que l'ASSEDIC avait, à tort, limité à 426 jours la période pendant laquelle il devait percevoir l'allocation, alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qu'il situait au 18 janvier 1991 compte tenu des congés payés pris selon lui en août 1990, il avait atteint l'âge de 50 ans lui donnant droit au bénéfice de l'allocation sur une période plus longue, M. X... a engagé devant le tribunal de grande instance une action en complément d'allocation ; Attendu que M. X...

Attendu que la société SAMAT Toulouse s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. Y... et à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le total des sommes réclamées par M. Y... à titre de salaires, prime de non accident, congés payés et manque à gagner pour les salaires, d'une part, et le total des sommes réclamées par M. X... à titre de salaires pour le stage de formation sécurité, absences pour mise à pied et indemnité de déplacement prévue par la convention collective, d'autre part, qui présentaient toutes un caractère salarial, dépassaient chacun le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D.

a été engagé, le 1er février 1977, par la Société d'exploitation des boutiques Pierre Cardin, en qualité d'apiéceur à domicile; qu'ayant refusé d'effectuer un travail en atelier malgré la mise en demeure de son employeur, il a été licencié pour faute par lettre du 5 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et congés payés ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pierre Cardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la SA Bruna depuis 1963, a fait citer son employeur pour obtenir paiement de la somme de 4 000 francs représentant la prime de fin d'année de 1993, telle que prévue aux accords d'entreprise du 26 juin 1981, confirmés le 18 novembre 1982, outre 400 francs au titre de l'incidence des congés payés sur cette somme ; que le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à sa demande ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 5 avril 1995), d'avoir limité à 900 francs le montant de la prime de fin d'année pour 1993, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte d'un accord du 18 novembre 1982 qui n'avait pas été dénoncé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a tenu compte de…

Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux fonctions du salarié et se réfère, pour l'indemnisation des astreintes et en l'absence d'une disposition spécialement applicable au cas du salarié dans la convention collective, à l'unique disposition régissant la rémunération des astreintes.

Sur le premier moyen du pourvoi n° V 93-44.619 et sur le moyen unique du pourvoi n° W 93-44.620, en tant qu'ils concernent la prime de bons services : Attendu que la société Strav fait grief aux jugements attaqués, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à MM. Y..., A..., X... et B...

Y..., gérant d'un hôtel, en qualité de femme de chambre, du 15 mai 1990 au 15 octobre 1990, puis du 1er mai 1991 au 30 octobre 1991, et enfin du 28 février 1992 au 31 août 1992, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin; que le 15 octobre 1992, elle a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier ces contrats successifs en un seul contrat à durée indéterminée et de lui allouer diverses sommes notamment à titre de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

X..., employé depuis 1978 en qualité de chauffeur-receveur par plusieurs sociétés qui se sont succédé pour gérer un réseau de transports urbains, s'est trouvé, alors qu'il était au service de la société SAT, à plusieurs reprises au cours des années 1988, 1989, 1990 en arrêt de travail pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de complément d'indemnisation des arrêts maladie et les congés payés y afférents, et à titre de solde du 13e mois pour l'année 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre du 13e mois 1988, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les périodes indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des…

Attendu que la société Saga Méditerranée reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que la société doit être tenue au paiement des sommes allouées aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les griefs susvisés matériellement vérifiables constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M.

avoir divulgué à des tiers des informations d'ordre professionnel et touchant à la vie privée de son employeur, et pour avoir emporté avec elle et refusé de restituer des documents appartenant à l'employeur; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires, 13ème mois, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que la remise de documents divers; qu'elle s'est par la suite désistée de cette instance compte tenu de l'accord intervenu entre les parties sur les sommes non sérieurement contestables; qu'elle a saisi le juge du fond des mêmes chefs de demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 24 février 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, un prorata de 13ème mois et…

de la rupture de son contrat de travail consécutive à sa modification ; Attendu que la société UFAP fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1994) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que de première part, après avoir constaté, dans son arrêt avant dire droit, que "M. X...

Attendu que la société Saga Méditerranée reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que la société doit être tenue au paiement des sommes allouées aux salariés dans le cadre des dispositions de l'article L.