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Il appartient à l'employeur, saisi d'une demande d'un salarié tendant à bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi prévue par l'article R. 351-52 du Code du travail à raison de la fermeture de l'entreprise pour congés pendant une durée excédant son propre droit à congés, de la transmettre au service de la direction départementale du Travail et de l'Emploi. Il s'ensuit que viole cet article R. 351-52 le conseil de prud'hommes qui, saisi par un salarié d'une demande d'allocation pour privation partielle d'emploi, renvoie les parties à se pourvoir auprès des ASSEDIC.

S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales.

Y..., a pu décider, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la priorité de réembauchage, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement de ce dernier avait une cause économique; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement des congés payés afférents à la prime de participation à la Caisse régionale d'Aquitaine; qu'en affirmant que ces congés payés avaient été payés par la SOCAE Atlantique à la Caisse régionale d'Aquitaine sans préciser d'où il ressortait que tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et D.

depuis le 1er octobre 1987, en qualité de photographe intermittent, a été licencié le 27 mars 1992 pour faute lourde définie comme consistant en des "détournement et utilisation du fichier clientèle" ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement immédiat était fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute privative de l'indemnité compensatrice de congés payés implique, comme la faute privative de préavis, la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat; qu'en l'espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de l'employeur que ce dernier a émis des doutes sur le comportement de son salarié dès le début de l'année 1991 et, plutôt que de réagir immédiatement, a attendu une année entière avant de procéder à son licenciement au mois de mars 1992 ; que, dès lors,…

ont été embauchés respectivement le 3 février 1986, le 21 avril 1987, le 19 juillet 1989 et le 19 octobre 1989 par la société BVA en qualité d'enquêteurs vacataires; que n'ayant plus reçu de travail de la société à partir du mois de janvier 1991, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de rupture, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A..., M. X..., Mlle Z... et M. B...

Y..., en qualité d'ouvrier agricole, à compter du 29 mai 1992; que les relations contractuelles entre les parties ayant pris fin le 3 mai 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1995) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et de l'avoir condamné en conséquence à des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement ne se présume pas et que les juges du fond ont l'obligation de rechercher les faits caractérisant une volonté non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat; que la convocation à l'entretien préalable au licenciement ne saurait faire présumer l'intention finale de l'employeur de licencier le salarié et qu'il en…

La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

détenait 50 % des parts; que, le 1er avril 1989, un contrat de travail a été établi entre la société et M. Y...; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 avril 1991; que, le 2 novembre 1991, le liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis et des rappels de salaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

a été engagé par la société Copet internationale, en qualité d'agent technique, selon contrat à durée déterminée du 7 juillet 1992, pour la durée d'un chantier au Gabon; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 27 juillet 1994; que le salarié a été licencié le 29 juillet 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des remboursements de frais, la régularisation de cotisations d'assurances vieillesse et des soldes de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Albertville rendue le 2 septembre 1994, qui l'a condamné à payer à Mme X...

convenu que le solde de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M. X... avait commis une faute lourde en détournement des fournisseurs et des clients au profit de son nouvel employeur, la société lui a fait connaître qu'il ne serait pas réglé du solde de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde d'indemnité de préavis, une somme à titre de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision, dès lors qu'ils avaient constaté que pendant la période de préavis, M. X...

international, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., juriste salariée de la société Novamark, a démissionné de cet emploi par lettre du 22 janvier 1992, avec effet au 24 avril suivant; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu, que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que d'une part son salaire de juin 1991, avait été amputé d'une somme de 1 652 francs, à la suite d'un réajustement du complément versé pendant son congé maternité ; qu'en ne rapportant pas cette somme dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, le conseil de prud'hommes a violé le 1er alinéa, de l'article L.

; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L 122-6 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait remis le disque chrono- tachygraphe à son employeur et ne justifiait donc pas avoir respecté son obligation et, d'autre part, qu'il résultait du rapport du conseiller rapporteur que les disques présentaient des décalages d'enregistrement sur une période d'un mois et demi et que le salarié n'avait pas signalé cette anomalie à son employeur, ce qui constituait une attitude fautive de sa part ; Attendu qu'en…

X..., de la SCP Monod, avocat de la société SOS Dépannage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X... a été engagé le 7 juillet 1983 par la société SOS Dépannage en qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il avait droit à des rappels de salaire, de congés payés, ainsi qu'à une prime de panier, et que sa situation devait être régularisée auprès des organismes de retraite et de sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Un conseil de prud'hommes fait justement application d'un accord qui, s'il n'a pas la nature et les effets d'un accord d'entreprise, comporte un engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé.

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme Y..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme Y... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L.

223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 septembre 1992, Mme XB...

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1994), que M.

223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes dues au titre des heures supplémentaires, des jours de repos prévus par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et d'indemnités de congés payés, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel s'est bornée à dire que la modification du contrat de travail avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, sans expliquer pourquoi Mme X..., surveillante de nuit, devait, pendant l'absence des enfants en période de vacances scolaires, occuper un poste de jour au secrétariat, que les services généraux étaient normalement pourvus en personnel et qu'il n'était pas allégué que certains agents…