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: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 2011), que M. X..., engagé le 15 mai 2006 par la société Imprimerie Courand & associés en qualité de responsable du flux pré-presse, a été licencié, le 9 avril 2008, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique du licenciement doit être apprécié à la date du licenciement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que son licenciement pour motif économique a été notifié au salarié le 9 avril 2008, d'autre part, que le 31 janvier 2008, le résultat d'exploitation de la société Imprimerie Courand…

de son contrat de travail par l'association ORPHELINAT COSTE, et de celle tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'association à lui payer les sommes de 5. 062 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 506 euros à titre de congés payés afférents, de 15. 186 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts, de 75. 942 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 75.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-3 et L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a assigné son employeur en rappel de salaire, puis, ayant été licencié, en réparation des dommages résultant de son licenciement qu'il considère sans cause réelle et sérieuse ; que les deux instances ont été jointes ; que M. X...a, par ailleurs, saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement donnée le concernant ; que, par un premier jugement, la juridiction prud'homale, en formation de départage présidée par Mme Y..., a rejeté la demande de rappel de salaire, condamné M.

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable

; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que, pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction émanant de l'employeur contre laquelle le salarié aurait voulu rechercher une protection ; que le tribunal, après avoir expressément relevé que M X...

AU MOTIF QUE le salarié soutient que l'employeur a commis deux manquements majeurs au contrat de travail : une multiplication de changement d'employeurs sans son accord préalable, sans qu'il soit justifié de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant retrouvé sans aucune activité professionnelle du jour au lendemain à compter du lundi 2 juin 2008, que la situation d'inter contrat n'a aucun fondement légal ; Mais considérant que l'employeur fait valoir à juste titre que le salarié n'a jamais émis la moindre contestation quant au changement d'employeurs qui sont intervenus, que les changements d'employeur ont été effectués sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, qu'il n'a commis aucune faute dans la fourniture d'une…

du 24 mai 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations ; que l'employeur qui, questionné par un salarié en des termes qui n'excèdent nullement la liberté d'expression, après l'apposition, sur les lieux du travail, d'une affiche à caractère non professionnel, lui répond en termes excessifs, injurieux et diffamatoires, porte atteinte à la dignité de ce salarié et commet un manquement grave justifiant qu'il prenne acte de…

Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de chaque société ; que, par jugement du 7 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de la Mutualité française de Saône-et-Loire était justifiée et a condamné celle-ci à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, et a condamné la Mutualité française de Bourgogne à lui payer un rappel de salaire et de congés payés afférents ; que, par arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Dijon a infirmé le jugement, dit que le contrat de travail avait été transféré à la Mutualité française de Bourgogne au 1er janvier 2007 par application de l'article L.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle.

Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif. Dès lors viole ce texte et l'article L. 3171-4 du code du travail, l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de rappel d'heures de déplacement portant sur une période antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, alors que celui-ci produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre

Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite

Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié

Infirmant ledit jugement pour le surplus et y ajoutant, - Déclaré irrecevable la demande de réintégration formulée par Mme Elisabeth X..., de même que les demandes annexes à cette réintégration, et renvoyé Mme Elisabeth X... à mieux se pourvoir de ces chefs, - Dit que la rupture du contrat de travail de Mme Elisabeth X... par le lycée David d'Angers s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné le lycée David d'Angers à verser à Mme Elisabeth X...

Monsieur [S] [K], qui avait démissionné de son emploi le 30 octobre 2000, a demandé à Maître [Q] [C] [B], avocat au barreau de Clermont-Ferrand de l'assister dans une procédure prud'homale contre son ancien employeur la société STA. Le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a été saisi le 17 mars 2005 et l'audience de conciliation a été fixée au 11 avril 2005. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement à l'audience du 3 octobre 2005, Monsieur [S] [K] devant adresser pièces et conclusions avant le 31 mai 2005. Après renvois, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences du demandeur par décision du 29 mai 2006. Le 29 mai 2008, Maître [B] a déposé des conclusions pour demander la réinscription de l'affaire au rôle.

Mlle Magali X..., invoquant une relation de travail en qualité d'artiste du spectacle avec la société DOMDIRGEST à compter du 9 octobre 2008, saisissait le 16 juillet 2010 le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE pour s'entendre condamner ladite société au paiement de la somme de 26. 071, 52 € à titre de rappel de salaires sur la période contractuelle et de 25. 328, 10 € au titre d'indemnité de licenciement, le tout assorti des intérêts au taux légal, outre 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise de ses bulletins de salaire et de son attestation ASSEDIC. Par jugement en date du 16 juin 2011, la juridiction saisie s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal mixte de Commerce de POINTE A PITRE, en retenant que Mlle X...

sociétés GALEA GUYANE et TIKITO SÉCURITÉ, mis fin à la période d'observation, prononcé la liquidation judiciaire de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE, nommé Maître Marie-Agnès Y..., ès qualités de liquidateur de ladite société, et ordonné une mesure d'expertise comptable de ladite société. Par courrier du 3 juillet 2009, Maître Z...a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique, sous réserve de la validité, non établie selon lui, du contrat de travail de ce dernier. Le 16 novembre 2009, prétendant avoir été salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du mandataire liquidateur au paiement de créances au titre d'un rappel de salaires (postérieurs au redressement judiciaire) et d'indemnités de rupture.

Le 5 novembre 2006 l'employeur lui remettait son certificat de travail et le 20 novembre 2006 il lui demandait sa lettre de démission. Le 11 décembre 2006 M. [U] [C] adressait à Mme [J] [Y] un courrier constatant son absence depuis le 6 novembre et lui demandant de reprendre son poste. Le 25 mai 2007, Mme [J] [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny lui demandant de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités en conséquence, ainsi, notamment, qu'un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.