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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er novembre 2003 par la société Fermec France, à laquelle a succédé la société Terex construction France, en qualité de technicien de service après-vente rattaché hiérarchiquement au directeur technique du service après vente de la société Terex Atlas GmbH située en Allemagne ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait le versement d'une prime équivalant au salaire mensuel (base 12 mois soit 3 800 euros) "versée par tranches de 25 machines vendues par le réseau commercial et par an en France" ; que par suite de son licenciement pour motif économique le 1er juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de limiter le montant de la prime sur vente de machines à la somme de 22 800 euros, alors,…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; qu'en arrêt de maladie à compter du 17 septembre 2010, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 2012), que M. X... a été engagé par la société Belot père et fils, exerçant sous l'enseigne « l'auberge du forgeron », en qualité de serveur, à compter du 9 juillet 2007, selon un premier contrat à durée déterminée, suivi de plusieurs autres, jusqu'au 1er mars 2009, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la convention collective applicable est celle des cafés, hôtels, restaurants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de repas, ainsi que d'indemnité de précarité et de sommes afférentes à la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas…

a été engagé en qualité de pelleur et chauffeur super lourd par contrat à durée déterminée du 29 janvier 2010 allant du 1er février au 30 avril 2010 avec une période d'essai de deux semaines, par la société ATPL Caselas ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 31 juillet 2010, date de la rupture pour « fin de contrat à durée déterminée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

pas les dispositions nécessaires pour soumettre la salariée à la visite médicale d'embauche avant le terme de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation sur les précédents moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20~novembre~2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adrexo et condamne celle-ci à payer à Mme X...

le 16 juin 2008 en paiement de son salaire, assorti d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'emploi de « serveur extra » et au titre de la rupture la fin d'un contrat à « durée déterminée » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait…

qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les salariés ne reposant pas sur des raisons objectives, la convention collective garantissant l'égalité de traitement ainsi que la commission paritaire prévue par celle-ci pour justifier l'équité des promotions ; Et QUE, sur la réparation d'un préjudice moral, il n'est pas établi par le salarié que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi par l'employeur et qu'il aurait été victime d'une discrimination salariale ou d'une atteinte à sa dignité, de sorte qu'il sera débouté de sa demande ; Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE, sur la demande de rappel de salaire calculé sur la base d'un coefficient 240, il n'est nullement contesté que tous les salariés MCE (mécaniciens conducteurs d'engins) effectuent les mêmes tâches de conduite dans des situations et des conditions de travail identiques sur les mêmes grues et…

qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les salariés ne reposant pas sur des raisons objectives, la convention collective garantissant l'égalité de traitement ainsi que la commission paritaire prévue par celle-ci pour justifier l'équité des promotions ; Et QUE, sur la réparation d'un préjudice moral, il n'est pas établi par le salarié que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi par l'employeur et qu'il aurait été victime d'une discrimination salariale ou d'une atteinte à sa dignité, de sorte qu'il sera débouté de sa demande ; Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE, sur les demandes de rappels de salaire calculés sur la base d'un coefficient 240, la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 1996 (numéro 92-43680) rappelle le principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs…

deux autres semaines étant travaillées de 7 heures à 15 heures ou de 9 heures à 17 heures selon les plannings ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2010, d'une demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire du mois de mai 2006 au mois de mai 2010 ; que, par lettre du 2 juillet 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant les manquements répétés de l'employeur à ses obligations légales ; Sur le premier moyen et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir juger que la société a modifié son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé soutient que l'employeur lui a indûment imposé une…

1235-4 du Code du Travail qui n'a toutefois pas été reprise dans le dispositif des conclusions. Il ne résulte pas des motifs du jugement du 16 septembre 2011 que le conseil de prud'hommes ait examiné ces deux demandes. La requête en omission de statuer est donc recevable. Sur le préjudice moral : Monsieur Christian X... fait valoir à l'appui de sa demande de dommages et intérêts qu'au terme de son dernier contrat de travail à durée déterminée, il avait 53 ans et avait été salarié pendant plus de 6 ans au sein de l'entreprise dans la plus totale précarité ; Qu'il n'a pu retrouver d'emploi et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage. Il demande la somme de 5 619 ¿ à titre de préjudice moral. Monsieur Christian X...

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. Prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la chambre de commerce et d'industrie, ne recherche pas si la plus grande part des ressources du service dont relevait l'agent n'était pas constituée par des concours publics

signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur le contredit formé par les SARL STRAT ET FI, STRAT ET FI PATRIMOINE et STRAT ET FI CONSEIL à l'encontre du jugement rendu le 21 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage qui, saisi par Madame [K] [Y] de demandes tendant à la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture, et statuant sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée in limine litis par la société STRAT ET FI, s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de Madame [K] [Y], Vu la déclaration de contredit soutenue à l'audience du 04 avril 2014 aux termes de laquelle les sociétés STRAT ET FI, STRAT ET FI PATRIMOINE et STRAT ET FI CONSEIL demandent à la cour de': Dans tous les…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'affectation du salarié à des tâches relevant de sa qualification ; que la société Imecom soutenait devant la cour d'appel que les tâches d'installation ponctuellement demandées au salarié n'étaient pas étrangères à sa qualification, dès lors que la fiche APEC décrivant le poste d'ingénieur avant-vente informatique mentionnait au titre des tâches de ce poste la réalisation de démonstrations techniques et la réponse à des questions techniques, et précisait que le poste pouvait…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 15 août 2000 en qualité de négociatrice immobilière par la société LB21, aux droits de laquelle sont venues la société Gemco et la société Scaprim gestion d'actifs ; qu'entre le 15 octobre 2008 et le 26 janvier 2009, elle a refusé trois avenants à son contrat de travail portant sur le secteur géographique où elle était affectée ; que le 24 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dont elle a poursuivi l'exécution ; que le 23 avril 2009, elle a refusé une modification de son contrat de travail portant sur le secteur géographique proposée pour raison économique ; que le 15 juin 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2013), que M. X..., engagé le 9 décembre 2002 par la société Laboratoires Génopharm, aux droits de laquelle vient la société Alkopharm, et occupant en dernier lieu le poste de directeur marketing, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, ajoutant en cause d'appel une demande de rappel de salaire et une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail jugée sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'employeur n'établissait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2012), que M. X..., engagé le 1er décembre 2003 par M. Y... en qualité de fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2007, après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 3 octobre précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en condamnation de l'employeur pour rupture abusive de son contrat de travail et en annulation de trois sanctions qui lui avaient été notifiées les 18 juin, 30 juillet et 19 septembre 2007, après sa demande acceptée le 4 juin 2007 de bénéficier d'un congé individuel de formation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre qu'il a remise en main propre à son employeur le 2 octobre 2007, M. X...

auprès de ses collaborateurs ou à l'absence de latitude laissée à ces derniers ne caractériseraient que son insuffisance professionnelle, tout comme ceux relatifs à son favoritisme envers certains fournisseurs ; qu'en statuant ainsi, cependant que de tels agissements présentent nécessairement un caractère volontaire et constituent une exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1, L.1234-1 (par refus d'application) et L.1232-1 (par fausse application) du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la persistance, la nature et le nombre de ces manifestations d'insuffisance professionnelle ne démontraient pas une mauvaise volonté manifeste de la salariée, que l'exposant mettait en exergue dans la lettre de licenciement autant que…

Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'article 12 de son contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité correspondant à trois ans de salaires nets « en cas de rupture du contrat de travail imputable à la société, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de toute faute grave ou lourde de M. X...