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Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et pour débouter la salariée de ses autres demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir examiné le bien-fondé de chacun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a estimé que ceux-ci étaient justifiés et que le licenciement procédait, en conséquence, d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le 31 août 1999, avaient été signés concomitamment : la convocation à l'entretien préalable datée du 23 août 1999, la lettre de licenciement datée du 30 août 1999, la transaction exactement datée du 31 août 1999, ce qui implique que la falsification de la lettre de licenciement quant à sa date, à sa remise au salarié à cette date et à la référence à l'entretien…

Y..., après avoir réclamé le 23 décembre 1998 le paiement de sa prime de panier, de frais de déplacement et un rappel de salaires ainsi que ses bulletins de paye d'octobre et novembre, a constaté le 14 janvier 1999 la rupture de son contrat de travail ; que par lettre du 29 janvier l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a qualifié la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal, annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis du mémoire, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2001) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des transports routiers institue une garantie d'emploi de six mois en cas de maladie et alors que le licenciement en raison des absences répétées et de la désorganisation alléguée ne pouvait intervenir à une date où le salarié n'était plus en arrêt de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté d'une part, que le licenciement est intervenu alors que le salarié ne se trouvait pas en arrêt de travail pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2001), que M. X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Peugeot-Sodexa à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de difficultés économiques, la fermeture de l'entreprise qui cesse son activité constitue un motif économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

. X... constituait un engagement personnel et, partant, propre à cette dernière, qui ne pouvait obliger la SEM ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre datée du 4 juin 1996 portant la mention "reçue en main propre le 4 juin 1996" suivie de sa signature ; qu'une convention intitulée "accord transactionnel" signée par les parties porte la date du 4 juin 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction et en paiement de diverses indemnités afférentes à son licenciement qu'elle considère comme dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement a été remise à Mme X... le 4 juin 1996 ; que l'accord transactionnel intervenu précise dans son article premier : "Mme X...

d'appel a condamné la SARL Tendance Sud Loisirs à lui payer un rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 mai 1992 mais l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de complément de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant d'une violation de l'article L. 143-4 du Code du travail, et en faisant valoir qu'il n'a pas démissionné ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

; que le 3 juillet 1998 elle a été licenciée pour absence prolongée entraînant un dysfonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2001), de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.121-1, L. 122-14-3 et L. 122- 45 du Code du travail et 20 de la convention collective, la cour d'appel qui, ayant admis que l'absence prolongée de deux ans de Mme X...

clairs et précis du contrat, qui se suffisaient pourtant à eux-mêmes, que la durée de l'expatriation stipulée était simplement prévisible ; qu'en méconnaissant ainsi la loi des parties, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'une clause de garantie d'emploi pour la durée stipulée de l'expatriation ne pouvait être remise en cause ni par le fait que le contrat de travail ait prévu qu'après son affectation à Rome, M. X...

" et qu'il s'était vu retirer les principaux chantiers ; que par lettre du 27 août 1998, l'employeur a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat de travail du fait du salarié, en l'absence de démission, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article…

Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur de production par la société Desiper ; qu'il a été convoqué le 10 février 1998 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 février 1998, et licencié le 27 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il résulte d'une note interne diffusée à d'autres salariés de l'entreprise que la décision de licencier M. X...

Attendu, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement de classification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que les recettes publicitaires avaient baissé de près de 10 % ne pouvait affirmer que la situation financière de la société Somera lui permettait d'assumer la charge du coût du travail au prétexte que les recettes de la société étaient constituées pour l'essentiel par la subvention du ministère des Affaires Etrangères sans répondre aux conclusions de la société Somera qui faisait…

Attendu, selon la procédure, que M. Ahmad X..., rédacteur en chef adjoint à la société Somera, a été licencié pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement de classification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) d'avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la cour d'appel qui a constaté que les recettes publicitaires avaient baissé de près de 10 % ne pouvait affirmer que la situation financière de la société Somera lui permettait d'assumer la charge du coût du travail au prétexte que les recettes de la société étaient constituées pour l'essentiel par la subvention du ministère des Affaires Etrangères sans répondre aux conclusions de la société Somera qui faisait valoir que cette subvention du…

X..., engagé le 2 avril 1973 par la Société varoise d'aménagement et de gestion et mis depuis 1996 à la disposition de la société TEC au sein de laquelle il exerçait les fonctions de responsable de production eau et assainissement, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la Société varoise d'aménagement et de gestion à lui payer des indemnités de rupture et pour licenciement abusif et dit que les intérêts des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la première convocation devant le conseil de prud'hommes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-6, L.

avait à nouveau un arrêt de travail du fait d'une rechute due à l'accident de travail; il reprenait son travail le 25 octobre 1998, date de son départ définitif de l'entreprise. Monsieur Gianni Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 21 décembre 1998 pour contester le motif de licenciement et solliciter des dommages-intérêts. Par jugement en date du 5 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Société X... et Fils à verser à Monsieur Gianni Y...

Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de cette autorisation. En cas de dépassement de ce délai, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l'office du juge étant seulement de vérifier que le motif du licenciement est bien celui pour lequel l'autorisation a été donnée.

; que l'employeur, invoquant une réorganisation du secrétariat, lui a imposé de nouveaux horaires impliquant qu'à compter du 1er janvier 1998 elle travaille un samedi sur deux ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée le 30 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 mars 2001) d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui, en l'absence de clause de son contrat excluant expressément le travail le samedi, refuse de se soumettre, au mépris du pouvoir de direction de son employeur, à la décision de celui-ci lui demandant de travailler ce jour ouvrable, peu important les répercussions que cette décision est…

Y..., exploitant d'auto-école, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1999, motifs pris d'une altercation avec une collègue de travail et tenue de propos ayant porté atteinte à la vie privée de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucun grief fondé et avait été justement déclaré sans cause réelle et sérieuse par les premiers juges, alors, selon les moyens : 1 / qu'à supposer que Mme X...

Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001), pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, d'un défaut de motif et de la violation de la loi, d'avoir décidé que le licenciement de M.