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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard X..., attaché de direction à la Société d'Agence et de Diffusion (SAD), a été licencié le 10 septembre 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 avril 2001) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, ils doivent néanmoins mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exercice de ce pouvoir ; qu'en retenant que le reproche de n'avoir pas veillé à la mise en oeuvre d'une sauvegarde informatique quotidienne du 9 juin au 13 juillet n'est pas compatible avec le congé de M. Y...

nonobstant une date erronée de ladite clôture-, ces demandes étaient irrecevables en application de l'article 516-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il porte sur le licenciement : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce notamment qu'en son arrêt du 2 décembre 1998, la cour de céans a, pour débouter Mme X...

fermeture de l'agence de Lyon ; qu'ayant ensuite refusé de signer l'avenant au contrat de travail, et d'exécuter son travail, il a été licencié par la société Lafarge Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation de pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail par l'apposition sur un courrier manuscrit de la mention "bon pour accord", sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que la proposition de modification de son contrat de travail ayant pour origine un motif économique précisément énoncé par la lettre de licenciement, aurait…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par la situation de confusion juridique dans laquelle l'avait placé la dénonciation de la convention de mise à disposition, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un manquement de l'association ANPA à ses obligations d'employeur,…

Vu les articles 30 et 34 de la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ; Attendu que M. X..., embauché le 18 avril 1983 par la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, devenue la Caisse fédération du Crédit mutuel méditerranéen, en qualité de chef du centre du traitement administratif, a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure instaurée en matière disciplinaire par la Convention collective de travail du Crédit mutuel méditerranéen ainsi que d'un rappel de salaires compte tenu de la qualification et de l'échelon hiérarchique qu'il avait atteint ; Attendu que pour admettre que le licenciement était justifié par une faute grave et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son…

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la société Ciblat et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, par jugement du 17 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Meaux a constaté "que le licenciement de Mme X...

il aurait refusé toute autre assistance alors que cette personne lui indiquait que la demande était faite pour un sujet en proie à une crise d'asthme dans une rue voisine, sujet qui devait ultérieurement décéder ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) d'avoir écarté la faute grave, dit que le licenciement avait seulement une cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à verser à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge pénal a constaté, d'une part, que M. X... était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement "comme étant pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R.

à un entretien préalable au licenciement pour le 16 janvier 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 2001) d'avoir requalifié la mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire, et dit que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la requalification d'une mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions particulières de la convention collective ou du contrat de travail, lorsque la procédure de licenciement n'a pas été engagée immédiatement après ladite mise à pied ; qu'en relevant que la lettre ayant prononcé la mise à pied conservatoire du salarié était distincte de celle l'ayant convoqué à un entretien préalable, que la seconde ne faisait pas référence au…

Attendu que M. X..., employé par la société Action mesure contrôle (AMC), a été licencié le 3 août 1998 pour refus d'une modification "non substantielle et temporaire"de son contrat de travail ayant consisté à refuser d'appliquer une note de service interne suspendant l'horaire variable au sein de son service ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié des demandes formées à ce titre, la cour d'appel a énoncé qu'une note de service du 10 juillet 1998 avait suspendu l'horaire variable jusqu'aux vacances d'été pour le personnel du bureau d'études, que M. X...

Tools, a mis en place un plan social, approuvé par un accord d'entreprise conclu le 22 septembre 1996, puis a licencié une partie de son personnel, pour motif économique ; Attendu que la société Stanley Tools fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2001), d'avoir dit que le licenciement de MM. X..., Y..., Z..., A... et B...

Sur les première, deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du deuxième moyen, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du troisième moyen, réunies : Attendu que la société Stanley Tools fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 octobre 1991) d'avoir dit que les licenciements des salariés X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E...

a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait été accordée par la direction départementale du travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige indiquait que le salarié était en infraction par rapport à l'autorisation de travail délivrée par la DDTE, qui est sectorisée et ne l'autorise à exercer son activité que sur la résidence de Saint-Denis ; que M.

X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société Sidel, dit qu'il n'y avait lieu à annulation du licenciement, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation d'un salarié protégé compris dans le transfert partiel d'une entreprise ou d'un établissement doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail, même en présence d'un accord du salarié ; que pour avoir jugé du contraire alors qu'il résultait de la lettre de la société Interdéchets du 12 mai…

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois, alloue au salarié, mis à la retraite en méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant les trente mois de la protection des représentants du personnel.

La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble des modifications qui lui sont proposées, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, en l'état de deux modifications de son contrat de travail proposées à un salarié, dont l'une avait été refusée par lui, tandis que pour l'autre il avait demandé à bénéficier du délai légal de réflexion d'un mois, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement avant l'expiration de ce délai puis l'avait licencié, décide qu'un tel licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail.

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société coopérative La Baixanencque, en qualité d'employé comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1998 ; Attendu que la société La Baixanencque fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'outre leur incidence sur l'emploi, l'énoncé de faits révélant soit des difficultés économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise suffit pour satisfaire aux exigences de motivation de la lettre de licenciement, motivation que l'employeur peut ensuite développer en invoquant tout élément…

Sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de revenus en raison du refus de le faire bénéficier du régime du licenciement économique, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner, au-delà du motif invoqué, quelle est la véritable cause du licenciement ; que M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990, en qualité de monteur électricien par la société ETDE Ile-de-France Normandie, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1999 en raison de faits commis en septembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la convocation à l'entretien préalable au licenciement ayant été adressée le 16 octobre 1998, les poursuites ont bien été engagées dans le délai de deux mois prévu par l'article L.