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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de points et coefficients pour les mois d'août à décembre 1994, septembre 1996 à août 1997, les trois mois de primes de départ à la retraite, d'indemnité de sujétions spéciales et de congés payés sur le total impayé, et à rectifier les feuilles de paie de M. X... pour les périodes concernées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit expressément les modalités de reclassement des personnels concernés dans la nouvelle grille indiciaire instituée par ledit avenant ;

considérant que cette lettre ne constituait pas la preuve d'une volonté expresse et non équivoque de démissionner de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d'appel à laquelle il revient de statuer à nouveau ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de démission avait été rédigée de la main de l'épouse de l'employeur et avait été postée de la commune dans laquelle l'employeur a son domicile, a pu décider que cette lettre n'établissait pas une manifestation non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ;

par contrat à durée déterminée d'un mois, du 3 juillet au 31 juillet 1995 "afin de pallier un surcroît temporaire d'activité" ; que par avenant signé le 17 juillet 1995, le contrat a été renouvelé aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération "afin d'assurer le surcroît temporaire d'activité lié à l'absence d'une salariée" ; que le 24 décembre 1996, Mme Y... a signé un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997, à titre d'agent non statutaire pour exercer la fonction d'agent de gestion prestations "dans le cadre de la mise en place du contrôle interne demandé par la CNAM/CPAM 92" ; que le 24 mars 1997 la salariée a été informée du non renouvellement de ce contrat à l'arrivée de son terme ;

Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s'appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que I'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement rendu le 29 septembre 1997 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en

il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute professionnelle, non contestée, Mme Le Dimeet, avocate de M. X..., n'a pas interjeté appel, dans le délai légal, d'un jugement du conseil de prud'hommes, ayant retenu que son client avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'un jugement a condamné Mme Le Dimeet et son assureur à payer diverses sommes à M. X... en réparation du préjudice résultant pour lui de la perte d'une chance de voir réformer le jugement en appel ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) a limité à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à M. X... ; Attendu que c'est hors toute dénaturation, en se fondant sur des faits se trouvant

par lettre du 18 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que la société Gaz Flash fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de requalifier le contrat soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M. X... en faisant valoir que dans les relations la liant à M. Jean-Claude X... faisaient défaut deux éléments essentiels du contrat, à savoir une prestation de travail et

l'employeur avait reconnu dans ses écritures que l'ouvrier travaillait sur des chantiers extérieurs à l'entreprise et n'avait pas discuté le fait qu'il déjeunait en dehors de sa résidence habituelle sans contrepartie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

l'employeur ; Attendu que la société La Garonnaise d'habitation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 22 décembre 1998) de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de location et la convention collective prévoient que l'employeur peut demander le remboursement des charges ; 2 ) que la mention manuscrite inscrite par le salarié sur le contrat de location est sans valeur ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le contrat comportant la mention manuscrite, était revêtu de la signature des deux parties, ont pu décider que les charges locatives du logement occupé par le salarié restaient à la charge de l'employeur ; qu'ils ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur qu'il quitterait ses fonctions le 15 décembre suivant ; que le délai de préavis étant fixé à un mois par la Convention collective, la société Main Sécurité, entendant récupérer la fraction du préavis non exécuté, a pratiqué une retenue sur les salaires dus à l'intéressé pour la période du 1er au 15 décembre ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'il estimait avoir été indûment retenue ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 20 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail dispose qu'aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des

l'employeur à lui payer, en plus du mois de préavis supplémentaire auquel il avait droit, l'indemnité de congés payés afférente à ce préavis et d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions du salarié tant devant la cour d'appel que devant le conseil de prud'hommes sollicitaient le paiement des congés payés afférents au mois de préavis supplémentaire et que le jugement avait fait droit à cette demande ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui imposent aux juges de répondre à chacun des moyens soulevés dans les conclusions des parties et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

M. A..., a été également licenciée pour faute lourde le 25 avril 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que les deux procédures ont été jointes au terme d'une mesure d'instruction destinée à apurer les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1998) d'avoir dit que leur licenciement pour faute lourde était justifié et de les avoir déboutés de leurs demandes respectives, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en se bornant à affirmer que les différends salariaux opposant les parties ne pouvaient excuser le comportement de M.

l'employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié devait, selon sa lettre d'engagement, produire cinq émissions radiophoniques par semaine, dont trois en direct et deuxen enregistrement diffusé les jeudi et vendredi, et que la société Radio France avait voulu lui imposer la production de toutes les émissions en direct, la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification que le salarié était en droit de refuser et que la rupture résultant de ce refus s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale de radio diffusion (radio France) aux dépens ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui impose au juge en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; alors, selon le second moyen, qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le salarié, qui n'a pas pris son congé, ne peut prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté que si l'impossibilité d'exercer son droit a été le fait de l'employeur ;

par déclaration écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 décembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la remise de la déclaration de pourvoi prévue à l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi. Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur présenté par Mme Y... dans ses conclusions et pièces communiquées, lettre du 3 octobre 1995, ''qui déclare que Mme Y... prenait des mesures de sa propre initiative, que", toujours selon cette lettre, ''des fournisseurs trouvaient le magasin fermé ; qu'en outre, les conclusions de l'employeur reconnaissent les responsabilités de prises de mesures et d'essayages de Mme Y... comme elle le signale dans ses propres conclusions ; qu'enfin il est apparu à Mme Y... que son employeur, pour s'exonérer de cette régularisation, oppose à sa demande la mission de présenter des collections à l'extérieur de l'établissement, mission incluse dans le coefficient 190 de la convention collective de l'habillement, sans qu'il ait présenté la preuve que semblable mission appartenait au planning de l'établissement que Mme Y...

par lettre du 19 juin 1995 ; que Mlle X... a, alors, saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre à ses conclusions relatives à la violation des dispositions légales concernant la conclusion des contrats emploi-solidarité, articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, avant de se prononcer sur la nature de la faute commise par la salariée, a, en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le

il résulte des constatations du jugement attaqué que la période du 24 au 31 mars 1997 correspondait à un repos imposé par l'employeur à la salariée, en sus du congé légal auquel celle-ci pouvait prétendre ; que, dès lors, l'employeur était tenu de lui verser une indemnité d'un montant au moins égal à celui de la rémunération qui lui serait due pour la même période ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés payés pour la période d'emploi, du 4 juillet 1996 au 30 mai 1997, alors, selon le moyen, que le salaire horaire de 40 francs net inclut 10 % de l'indemnité de congés payés ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, le conseil des prud'hommes a relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de la lettre d'engagement du 29 juin 1995 et des accords applicables relatifs à la prime de performance individuelle et qu'il s'ensuivait qu'il existait une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes qui n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient du texte susvisé, a violé celui-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

Si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n'autorise les juges, saisis d'une demande du salarié contre l'employeur, à déduire ces allocations de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-3-8 du Code du travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat et les indemnités versées par l'ASSEDIC pendant cette période au motif que l'intéressé ne justifie pas d'un préjudice plus important.