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sa surveillance dans la nuit du 23 octobre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 octobre 1999, motif pris de ce qu'elle avait laissé deux enfants échapper à sa surveillance le 3 octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la première sanction et juger que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise à pied disciplinaire et le licenciement pour faute grave étaient justifiés, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aucune disposition ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R.

Attendu qu'engagée par la société Médica France, aujourd'hui SEMACS, selon contrat initiative-emploi pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 27 mai 1997 en qualité de directrice affectée à l'établissement de Clairefontaine Lamorlaye, Mme X... a été affectée dès le 2 juin 1997 en application de la clause de mobilité figurant à son contrat à l'établissement MAPI de Louveciennes dont la directrice avait été licenciée pour cause personnelle en mai antérieurement à la demande d'agrément du contrat formulée par l'employeur ; que celui-ci ayant décidé le 23 mars 1999 de ne pas renouveler le contrat de travail qui venait à échéance le 26 mai et ayant dispensé la salariée d'exécuter sa prestation de travail, Mme X...

a été engagée le 15 avril 1976 par le Crédit commercial de France (CCF) en qualité de caissière-guichetière ; qu'elle a, à la suite d'un contrôle effectué en janvier 1993, et après avis du conseil de discipline, été licenciée pour fautes professionnelles le 12 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que la faute professionnelle au sens de l'article 32 de la convention collective des banques s'entend d'une faute caractérisée, distincte de la simple insuffisance professionnelle ou de la mauvaise organisation du service, et directement imputable au fait personnel de l'employé dans ses fonctions propres ; qu'à défaut d'avoir établi que la requérante ait eu la responsabilité, au moment des faits, de la caisse dont le…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir condamné la société L'Aiglonne à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral et à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre, en cours de validité, l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été indiqué à la société L'Aiglonne que M. X...

laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre de démission le 6 janvier 1995 ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M.

Attendu que M. X... a travaillé à temps partiel du 9 au 30 septembre 2000 pour le compte de la société LKB Kart'in Brive selon un contrat verbal à durée indéterminée ; que le 30 septembre 2000, l'employeur a notifié au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que la rupture était intervenue pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur versait aux débats des attestations faisant référence à une période d'essai, laquelle semblait être d'usage dans cette…

Et attendu, ensuite, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait eu, comme le prévoyait la convention collective, communication, par le chef de service instructeur, de son dossier et des pièces relatives aux faits qui lui étaient reprochés, ni que le rapporteur ait été entendu par le conseil de discipline et ait communiqué à celui-ci les pièces de l'enquête, a pu décider que ces irrégularités affectaient la validité de la procédure devant le conseil de discipline, et que le…

; que le 22 février 1998, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le 1er avril 1998, il a pris acte des manquements de l'employeur au respect de son contrat de travail en l'informant que ceux-ci le contraignaient à mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeur de retarder la date de paiement du salaire, M. X... de Y...

; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient que relever de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 4 et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations à la barre sur cette qualification ainsi qu'il résulte du rappel opéré par l'arrêt des prétentions et observations orales de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 1er de l'annexe II de la convention collective applicable précise quel que soit leur échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité, l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail), le respect des règles applicables dans l'entreprise" ;…

, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 février 1998, l'employeur invoquant cinq absences entre dix heures et onze heures 30, pour la plus longue d'entre elles, échelonnées entre le 15 et le 29 novembre 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour les journées des 25 et 26 novembre 1997, il a été constaté par des copropriétaires la présence de l'intéressé à l'extérieur de la copropriété sans justification, que ces absences constituent des manquements que l'employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire, notamment en licenciant le salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le contrat de travail de son épouse était indissociable du sien, ce dont il…

les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Euro mode, en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la disparition de l'entreprise intervenue à la date du jugement d'ouverture, le 3 mai 2000, de la liquidation judiciaire a entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date, subsidiairement admise par le liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L.

2 / que d'autre part, la répétition de comportements fautifs, chacun d'eux justifiant déjà la mesure de licenciement prise, peut constituer globalement une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour écarter cette qualification, la cour d'appel relève que les cinq fautes commises par le salarié, dont chacune d'elles constituait une cause réelle et sérieuse à son licenciement, s'étaient produites dans "un contexte vivement conflictuel avec l'employeur qui ne peut être seulement imputable" au salarié ; que, toutefois, la cour d'appel ne relève aucun fait traduisant cette ambiance conflictuelle pas plus, et surtout, qu'elle n'explique en quoi les fautes commises par le salarié seraient à la fois postérieures à ce contexte et en seraient, par leur nature, la conséquence ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale…

X..., qui était employé par la société Le Livre de Paris, a été licencié par lettre remise en main propre le 22 septembre 1997 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué énonce que la transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, que la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve du licenciement permettant de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat de travail…

; que le 13 janvier 1998, la salariée a signé une transaction lui accordant, outre ses indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité forfaitaire de 300 000 francs au titre de son indemnité de licenciement et de son préjudice ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande au motif que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction en raison de l'existence de violence et de pression et de l'absence de concessions réciproques ainsi que du caractère injustifié de son licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de violences ou de pressions morales de l'employeur de nature…

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi.

La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et lui propose, alors qu'il a une expérience de directeur de plusieurs années, un poste de directeur stagiaire d'un hypermarché pour une durée indéterminée, sans indication sur son affectation à l'issue du stage, peut en déduire qu'en proposant une mutation s'analysant comme une rétrogradation, l'employeur a cherché à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en modifiant le contrat de travail de l'intéressé, et que le refus de celui-ci ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

centre de vacances par l'association "gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats à durée indéterminée et pour obtenir paiement de sommes à titre notamment de complément de salaire, indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

de reclassement dans le délai d'un mois à compter du 24 avril 1998, date de la visite de reprise, a sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, et qui relève que l'employeur avait proposé au salarié dans le délai légal un poste adapté à son aptitude médicale et comparable à son ancien emploi, que l'employeur ne pouvait l'occuper à d'autres fonctions a pu décider que le refus de l'intéressé de reprendre le travail était abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir…

; qu'après entretien préalable au licenciement tenu le 5 juillet 1994, le salarié a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1994 ; Sur les deux moyens réunis, reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dès lors qu'ils ne sont pas insusceptibles de constituer une cause de licenciement ; que, sous couvert de violation de diverses dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du Code du travail, du Code civil ou encore du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2001), qui ne s'est fondé sur aucun fait insusceptible de constituer une cause de licenciement, quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe au présent pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que la salariée faisait valoir dans ses conclusions qu'elle ne travaillait qu'à temps partiel, ce qui expliquait qu'elle ne pouvait traiter le même nombre de dossiers que les autres rédacteurs composant le service et qu'elle avait dû à plusieurs reprises pallier leur absence en traitant leurs dossiers ; qu'en ne répondant pas à ce…