Rechercher une décision

La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de chance, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 € par jour de retard, de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de salaire conformes au présent arrêt.

sa prise d'acte pèse sur le salarié. M. [O] rappelle l'importance de son investissement professionnel qui a été reconnu à de multiples reprises par son employeur. Il lui reproche d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et d'avoir mis en péril sa santé dans le seul but de se séparer de lui à moindre coût. Il affirme qu'il a été victime d'un harcèlement moral, que la société Changepoint France, qui avait donné son accord sur le montant d'une indemnité de rupture conventionnelle, a brutalement refusé de poursuivre le processus, qu'à partir de son retour de congés au mois d'août 2017 il a été mis à l'écart et a subi un retrait progressif de ses responsabilités, que ses bulletins de paie ont comporté des erreurs et que son état de santé s'est dégradé. La société Changepoint France réplique que M.

Nous vous remercions de bien vouloir nous remettre avant le 15 février 2016, l'ensemble des outils qui vous ont été remis dans l'exercice de vos fonctions, à savoir : ' 1 Détecteur de métaux BC4 n°13 ' 1 GPS n°3 Tomtom Start 20 ' 1 Ordinateur portable de marque DELL ' 1 Caisse à outils Ainsi que les deux téléphones, de type WIKO et Samsung visés ci-avant. À défaut, nous porterons plainte pour vol. » Se plaignant notamment de harcèlement moral et contestant son licenciement, M. [B] [J] a saisi le 18 février 2016 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section industrie, lequel, par jugement rendu le 30 janvier 2018, a : dit le licenciement pour faute grave bien fondé ; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ; condamné le salarié aux dépens.

Le 3 juin 2014, il se faisait remettre par son médecin traitant un certificat ainsi rédigé : « Je soussigné certifie avoir examiné le 07/04/14 M. [J] [S] dont je suis le médecin traitant depuis 2011. Ce patient subit manifestement un stress professionnel intense avec des signes cliniques de type eczéma et angoisses. D'après les dires du patient ceci est lié à un harcèlement moral. Pour faire et valoir ce que de droit. » Le 2 septembre 2015, le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire ouvert le 10 juillet 2015. Le 30 octobre 2015, l'employeur a rejeté cette demande. Le 4 janvier 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

[F] [O] [T], en ces termes : 'Je tiens à attirer votre attention sur le cas d'un de vos salariés M.[O] (...) En effet, cette personne se livre depuis plusieurs mois maintenant à des agissements très préoccupants à mon égard. Il s'agit en l'espèce d'envois réguliers de SMS, lesquels ne présentent pas d'équivoque quant à leur motivation ; en l'occurrence, une forme de harcèlement moral à caractère sexuel. Malgré le fait de lui avoir signifié d'arrêter à plusieurs reprises, il n'en a rien été. En effet, la dernière demande d'arrêt en date du 10 février 2016 à 19h29 n'a pas été suivie d'effet puisque en suivant j'ai reçu à nouveau des SMS à 19h37 et 19h48 précisément. Je souhaite que tout ceci s'arrête immédiatement et vous saurais gré de prendre rapidement toutes les dispositions de façon à ce que cette personne n'ait plus de mission sur le site de [Localité 4] [Localité 3].

Mme [X] a relevé appel général du jugement le 5 avril 2019. Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante, transmises au greffe le 18 juin 2019 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] prie la cour de : - condamner la société CDM à lui verser les sommes de : * 10 000 euros au titre du harcèlement moral, * 18 116,34 euros au titre du préjudice subi du fait de son licenciement, * 144,50 euros au titre des heures supplémentaires et 14,45 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour licenciement abusif, outre un rappel de salaire au titre de sa mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis de 14 632,44 euros et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement de 73 162,20 euros, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] a sollicité par ailleurs des dommages-intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 30 000 euros, ainsi que l'annulation des avertissements des 14 juin 2013, 26 octobre 2015 et 22 mars 2016. Par jugement rendu le 26 avril 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit bien fondées les sanctions disciplinaires infligées à M. [C] avant son licenciement, - dit le licenciement pour faute grave de M. [C] bien fondé, - dit M.

produit : un rapport d'incident du 10 décembre 20009, la notification de plusieurs sanctions, à savoir : la procédure de licenciement diligentée en février 2010 suivi de sa réintégration ; que les sanctions disciplinaires du 27 octobre 2011 (avertissement), 24 avril 2012 (blâme), 31 juillet 2013 (rappel à l'ordre) sa mutation en métropole ; que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur comme des propres pièces de Mme S... A... que : Mme S... A...

; que l'avis des délégués du personnel avait donc bien été recueilli ; qu'il était démontré que la société avait scrupuleusement et loyalement respecté ses obligations en matière de reclassement ; que le reclassement constituait une obligation de moyen mais non de résultat ; que par ailleurs l'inaptitude de Mme F... faisait suite à un accident de travail du 29 novembre 2012 et n'était pas la conséquence du harcèlement moral comme elle le prétendait ; qu'en tout état de cause le conseil avait jugé que le harcèlement moral que Mme F... prétendait avoir subi n'était pas démontré ; que le conseil avait pu valablement juger qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ; que par ailleurs celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse et que Mme F...

épuisement professionnel ; elle explique avoir alerté le médecin du travail lors des visites des 27 mai et 24 juillet 2015 et avoir informé l'employeur de la situation par un rapport d'audit remis en avril 2015 ; elle considère que l'AHDCA a méconnu l'obligation de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux. Elle conteste les faits de harcèlement moral reprochés par l'employeur, lequel, selon elle, a entravé l'exercice de son mandat puisqu'aucune suite n'a été donnée à ses demandes et à ses alertes, aucune élection n'a été organisée entre mars et septembre 2015 alors qu'elle était seule déléguée, contrairement à ce qu'imposent les textes, les éventuels candidats redoutant des représailles.

et moi en recevant un email d'elle, elle a exclamé "la salope". J'ai senti que Mme R... voulait que les gens s 'entendent mal entre eux pour qu'ils ne parlent pas de leur situation ... elle semait la zizanie et le pire est que ça marchait parfois...". Mme O..., après un entretien avec M. X... le 5 juillet 2012 où elle aurait annoncé qu'elle allait envoyer, ainsi que le témoin, une lettre signalant le harcèlement moral exercé par Mme R... , a fait l'objet d'une procédure de licenciement, Mme B... ayant reçu, elle, un avertissement. L'ensemble de ces déclarations, concordantes, précises et circonstanciées témoigne de techniques de management totalement inappropriées et de nature à entraîner une dégradation de la santé des personnes dont elle était le supérieur hiérarchique. Mme R...

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, pris en sa première branche et le cinquième moyen, réunis Enoncé du moyen 14.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de nullité de son licenciement ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour déloyauté, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen relatif au rejet du paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé entraînera celle des chefs de dispositif attaqués par le deuxième moyen et le troisième moyen, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Cette dissolution a entraîné la transmission universelle de son patrimoine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucun des éléments présentés par elle comme des faits fautifs de l'employeur ne permettait, par sa réalité ou sa gravité, de caractériser une situation de harcèlement moral et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement voir déclarer le licenciement nul, et de ses demandes subséquentes, alors « qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

notification expresse, que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, que sa situation de santé a été dégradée puisqu'il a subi des arrêts de travail jusqu'à un avis d'inaptitude ; que ces éléments, hormis la décision de licenciement et le défaut de consultation des délégués du personnel, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer un harcèlement moral, sauf pour l'employeur de justifier que les décisions sont étrangères au harcèlement ; que la demande de port de la tenue de travail était, dans le courriel du responsable de service, conjoncturel, en fonction des travaux à effectuer, et motivée par des raisons d'hygiène, étant observé que les fonctions du salarié ne le tenaient pas éloigné des travaux manuels malgré ses fonctions d'encadrement ; que par ailleurs, la notification d'une délégation portant la mention « ouvrier d'entretien maintenance » plutôt que la…

aurait été la victime (tape sur l'épaule endolorie) est contestée par M. E... et n'est aucunement établie ; que les faits, commis sur un supérieur hiérarchique, sont suffisamment graves pour justifier une mesure de licenciement dont il convient de rappeler qu'elle repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ; que M. N...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que le licenciement soit dit nul, qu'il soit ordonné sa réintégration, et que l'employeur soit condamné à régulariser sa situation par le paiement des salaires dus de la date du licenciement à celle de sa réintégration et des cotisations afférentes et au paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE selon M. R...

pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1144-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes de Mme A..., et notamment sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1152-1 du code du travail [ ]. L'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige [ ]. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les sanctions notifiées à la salariée ne sont justifiées et l'appelante démontre qu'elle s'est vu prescrire des arrêts de travail entre les 17 et 18 mars 2011, les 5 et 16 mars 2012, puis les 7 et 19 janvier 2013. En revanche, Mme A...

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire de mai et juin 2015, d'indemnité compensatrice de préavis majorée d'une somme au titre des congés payés y afférents et par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral Monsieur C... soutient que son licenciement pour faute grave trouve en réalité son origine dans le harcèlement moral dont il a été victime, à compter de l'arrivée de Monsieur T... en mars 2014, en précisant que celui-ci l'humiliait devant ses subordonnés et lui a progressivement retiré des fonctions.