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à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de temps de repos de compensation et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée légale hebdomadaire, alors « que ne dispose pas de l'autonomie autorisant le recours à une convention de forfait un responsable de magasin tenu en permanence et de façon stricte au respect de consignes lui imposant d'être présent au minimum pendant les heures d'ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de fermeture du magasin qui lui…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, tendant à dire que la rupture du contrat résulte de l'arrivée de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, de limiter à une certaine somme sa créance de salaires et d'indemnité de congés payés dans la liquidation judiciaire de l'association employeur et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que l'article L.

sa formation de départage, qui, dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [1], a : - débouté M.[Q] [H] de sa demande relative à une mauvaise classification appliquée à l'embauche ainsi qu'à l'absence d'évolution automatique de celle-ci tous les deux ans, - débouté M.[Q] [H] de sa demande tendant à obtenir des rappels sur salaires fixes de base outre les congés payés afférents, - dit que le montant des commissions dues à M.[Q] [H] s'élève à 1.579,98 euros bruts et a condamné la SAS [1] à les lui verser, - jugé que l'article 43 de la convention collective [2] prévoit de ne pas prendre en compte les primes et gratifications en cas de maladie, - débouté M.[Q] [H] de sa demande aux fins de faire condamner la SAS [1] à lui verser des dommages-intérêts en raison du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - débouté M.[Q] [H] de sa demande formée au titre des rappels sur congés…

l'employeur, la SARL [1], à lui verser des dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires, dépassement de la durée maximale du travail, non-respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, défaut de déclaration à la médecine du travail, défaut de visite médicale, ainsi que des rappels de salaires sur heures supplémentaires (outre congés payés), sur requalification, sur complément d'indemnité journalière durant le congé maternité notamment et une indemnité pour travail dissimulé. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 novembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 12 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Le 18 janvier 2022, l'affaire a été retirée du rang des affaires en cours.

condamner l'[1] à lui payer les sommes suivantes': - 141 869 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à défaut 113 495,16 euros nets pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 56 747,58 euros nets à titre d'indemnité statutaire de licenciement - 59 898,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 5 989,87 euros bruts au titre des congés payés afférents - 56 747,58 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice distinct - 6 300 euros bruts au titre de la prime exceptionnelle non-versée intégralement en 2021 - 630 euros bruts au titre des congés payés afférents - 6 998,45 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire - 699,84 euros au titre des congés payés afférents - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - juger que les condamnations porteront…

Condamner en conséquence l'association [1] à payer à Mme [Z] [A] les sommes suivantes : * 8 673,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 445,63 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1 144,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 891,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 289,13 euros à titre de congés payes sur préavis ; - Condamner l'association [1] à payer à Mme [B] [A]: * 3 819,27 euros au titre de la garantie maintien de salaire du 18 mai 2023 au 15 août 2023, * 1 388,93 euros au titre de la garantie incapacité temporaire du 16 août 2023 au 24 septembre 2023, * 1 101,45 euros à titre de salaires du 25 septembre 2023 au 16 octobre 2023 et 110,14 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires ou subsidiairement 1 211,59 euros à titre de dommages et intérêts, * 1…

des rappels de salaires et la remise de documents. 10- Par jugement rendu le 17 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : - rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire : 3 956,71 euros, - indemnité de congés payés y afférents : 395,68 euros, - indemnité de préavis : 14 444,40 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 1 444,44 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 59 268,60 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 600 euros, - ordonné la remise à M.

Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- déclaré nulle la convention de forfait en jours sur l'année conclue oralement entre M. [H] et la société [2], - condamné la société [2] à verser à M. [H] la somme de 30 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 3 000 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [H] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - déclaré recevable la demande de M. [H] au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - condamné la société [2] à verser à M. [H] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M. [H] de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférente au titre de l'application des minima conventionnels, - débouté M.

10- Par jugement rendu le 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Q] est fondé, - débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir son licenciement jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à son obligation de bonne foi dans la relation contractuelle et pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle Emploi, - condamné M. [Q] aux dépens, - débouté l'association [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les demandes des parties fondées concernant l'exécution provisoire sont sans objet. 11- Par déclaration communiquée par voie électronique le 5 janvier 2024, M.

pour violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 29 mars 2021, Mme [Q] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt rendu le 2 mai 2024, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement sauf dans ses dispositions qui déboutaient Mme [Q] de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et aux congés payés et, statuant de nouveau, a condamné l'employeur à lui payer la somme de 2 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et celle de 3 850,42 euros au titre des jours de congés défalqués à tort, outre la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. 13.

débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné l'AGC 24 à payer 133,35 euros bruts au titre de congés payés afférents au rappel de salaire, - condamné l'[1] à payer 692,43 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - condamné l'[1] à payer 69,24 euros bruts au titre de congés payés…

Débouté Mme [V] de sa demande de résiliation judiciaire, Jugé le licenciement de Mme [V] pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, En conséquence : Condamné la société [1] à verser la somme de 2 275,25 euros d'indemnité légale de licenciement, Condamné la société [1] à verser à Madame [V] la somme de 4 368,48 euros d'indemnité de préavis ainsi que 436,85 euros de congés payés sur préavis, Débouté Mme [V] de ses autres demandes, Condamné la société [1] à verser la somme de 800 euros à Mme [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée, Dit que la totalité des sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Par jugement rendu en formation de départage le 4 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat de travail de Mme [D] en contrat de travail à temps complet à compter du 1er août 2020 ; - condamné la société [2] à verser à Mme [D] la somme de 474,01 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'août à novembre 2020, outre 47,40 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamné la société [2] à remettre à Mme [D] les bulletins de salaire rectifiés des mois d'août à novembre 2020 inclus ; - débouté Mme [D] de sa demande visant à assortir la précédente condamnation d'une astreinte ; - condamné la société [2] à verser à Mme [D] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; - débouté Mme [D]…

requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 425,99 euros au titre de la commission [J] due mais non rémunérée, * 678,73 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2 714,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois et et 271,49 euros pour les congés payés, * 10 859,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 441,22 euros au titre du remboursement des indemnités kilométriques, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la rectification des documents de fin de contrat ; - condamner l'employeur aux dépens" . 8.

Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture du contrat Sur les indemnités de rupture 27. Le licenciement de Mme [V] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci les sommes de 3 970,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, aucune demande n'étant formulée pour les congés payés afférents, ainsi que la somme de 6 734,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 895,36 euros sur lequel les parties s'accordent. Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28. La société conclut, sans plus de précision, à la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à Mme [V] la somme de 21 796,64 euros de ce chef. 29. Mme [V], qui sollicite la confirmation du jugement, fait valoir qu'elle est restée sans emploi.

Juger que le coefficient de la salariée était de 864 et que son salaire de base s'établit à hauteur de 3 842,21 euros conformément au minimal conventionnel, Condamner l'association [1] à verser à Mme [V] la somme de : - 9 920,76 euros au titre du rappel de salaire dû aux manquements des dispositions conventionnelles relatives au coefficient de la salariée outre la somme de 992 euros à titre de congés payés, - 1 206,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT, - 930,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés des 14 jours restant à solder, - 148,11 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité de licenciement, Condamner l'association [1] à verser à Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Juger que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice,…

déclarer la décision qui sera rendue par la cour d'appel opposable à Maître [O] [X], mandataire liquidateur de la société [1] et à l'UNEDIC délégation AGS, - faire droit à ses demandes et fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * 3 669,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, sur la période du 21 août 2020 au 26 juillet 2021 outre 366,97 euros au titre des congés payés afférents, * 5 689,92 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé sur le fondement des dispositions de l'article L.

Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 mars 2021 qui, par jugement du 28 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé au passif de la société [2] les créances suivantes pour Mme [L] : * 6.767,40 euros de rappels de salaire de février à mars 2021, * 26.905,41 euros d'indemnité de licenciement, * 6.191,48 euros d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des bulletins de salaire de février 2020 à mars 2021, - ordonné le versement de la somme de 2.259 euros au titre des tickets restaurant, - ordonné la régularisation des organismes sociaux : Urssaf, Cnav, Agirc/Arrco, Trésor Public, - déclaré les créances opposables aux AGS, - condamné la société [2] à payer l'article 700 du code de procédure civile à 2.000 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - jugé que les intérêts courent…

Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé au passif de la société [2] les créances suivantes pour Mme [Q] : * 9.938,39 euros de rappel de salaires de février à mars 2021, * 42.393,48 euros d'indemnité de licenciement, * 6.092,73 euros d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des bulletins de salaire de février 2020 à mars 2021, - ordonné le versement de la somme de 2.259 euros au titre des tickets restaurant, - ordonné la régularisation des organismes sociaux : Urssaf, Cnav, Agirc/Arrco, Trésor Public, - déclaré les créances opposables à l'AGS, -condamné la société [2] à payer l'article 700 du code de procédure civile à 2.000 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - jugé que les intérêts courent au taux légal à…