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[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée aux demandes, en réclamant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a réglé à M. [W] la somme de 56,68 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire du 28 décembre 2023, et que le salarié soit condamné à lui payer une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 30 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : -donné acte à la SAS [1] de son règlement à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2024, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 470,37 euros au titre du salaire pendant la période de mise à pied, outre 47 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 000 euros au titre du préjudice distinct, - ordonner la rectification des documents de fin de contrat, - débouter l'association [1] de ses demandes, - condamner l'association [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 mai 2024, l'association [1] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M.

13 056 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des droits de retraite, - condamné la société [C] [E] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022 : * 2 660,76 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 266 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 200 euros au titre des frais kilométriques du mois d'avril 2022, outre 20 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, - condamné la société [C] [E] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] a interjeté appel le 11 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2024.

Par jugement du 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire mensuel moyen de M. [M] à 8 280 euros, - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [F] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2020 : * 11 700 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 170 euros au titre des congés payés y afférents, * 25 767,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté la société [F] de ses demandes, - condamné la société [F] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [F] a interjeté appel le 12 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2024.

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 361,75 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 6 d'octobre 2018 à décembre 2021 inclus, subsidiairement 926,22 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 4 d'octobre 2018 à décembre 2021 inclus, outre 336,18 euros brut, subsidiairement 92,62 euros brut, au titre des congés payés y afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 1 813,82 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 193,33 euros, subsidiairement 489,83 euros, très subsidiairement 243,68 euros, à…

Suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2025 , La SAS [2] a interjeté appel du jugement prononcé en départage par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 1er juillet 2025 l'opposant à M. [I] [B] . Elle sollicite l'infirmation du jugement en tant qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 5664,63 euros net au titre de ses rémunérations du 20 février au 30 juin 2023 outre la somme de 566,64 euros net au titre des congés payés, au paiement de la somme 1747,24 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail saisonnier en CDI, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes aux dispositions de la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour de sa notification.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2UZ ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 16 janvier 2026, la société [3] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Alès du 17 décembre 2025 qui lui avait notamment ordonné de payer à M. [X] [F] diverses sommes à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'arrêt maladie du 1er juin 2020 au 2 novembre 2022 et lui avait ordonné sous astreinte la remise des bulletins de salaire rectifiés. Le 22 janvier 2026, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures avec une clôture au 24 août 2026 à 16 heures a été adressé par le greffe à l'appelant. L'avis rappelait qu'il lui appartenait, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AV ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 2 février 2026, la société [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Avignon qui lui avait ordonné de payer à Mme [V] [Z] [K] diverses sommes aux titre des salaires du 1er juin 2024 au 31 mars 2025, congés payés y afférents et lui avait ordonné sous astreinte la remise des bulletins de salaire. Le 4 février 2026, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures avec une clôture au 9 septembre 2026 a été adressé par le greffe à l'appelant. L'avis rappelait qu'il lui appartenait, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé.

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé les créances salariales de Mme [S] [E] au passif du redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 3 849,67 euros bruts pour le rappel de prime de 13e mois, - 6 300,28 euros bruts pour le rappel de salaire, - 3 854,90 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, - 385,49 euros bruts pour les congés payés en découlant, - 9 293,84 euros pour l'indemnité légale de licenciement, - 6 576.65 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté.

), M. [C] a saisi le 29 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 6 avril 2023, a : - dit la convention de forfait valable mais inopposable ; - condamné la société [3] à payer à M. [C], à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires les sommes suivantes : - Pour l'année 2018 : 7.122,50 € ; Au titre des congés payés afférents : 712,25 € - Pour l'année 2019 : 43.655,85 € ; Au titre des congés payés afférents : 4.365,59 € - Pour l'année 2020 : 42.778,26 € ; Au titre des congés payés afférents : 4.277,83 € - Pour l'année 2021 : 22.379,81 € Au titre des congés payés afférents : 2.237,98 € ; - condamné la société [3] à payer à M. [C] à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris la somme de 85 544.41 € ; - débouté M.

dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [P] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celle de 64 826 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 9 723.90 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 972.39 € au titre des congés payés afférents, celle de 69 743.83 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes au jugement ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration au greffe du 21 août 2023, la société [1] a formé appel de ce jugement.

infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les sociétés de leurs demandes ; - statuant à nouveau - fixer le salaire de référence de à 3 549,10 euros ; - requalifier le licenciement en licenciement abusif, - condamner solidairement les sociétés [2] ([1]) et [1] (polyclinique privée de la Baie) à lui payer les sommes suivantes : - 6.080,14 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 608,01euros congés payés y afférents ; - 21.294,60 euros au litre du travail dissimulé ; - 5.000 euros au titre de l'atteinte à la vie privée et à l'intimité de la salariée ; - 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, de sécurité et des amplitudes de travail et de l'atteinte à l'état de santé ; - 3922 euros au titre de l'indemnité de revalorisation Ségur outre les congés payés y afférents de 392,20 euros ; - 10.647,30 euros au titre de…

[L] s'est engagé à ne pas valider et bloquer sa période de congés, que le 29 avril elle a informé qu'elle était convoquée uniquement le 30 avril et souhaitait revenir à son poste le 13 et non le 16 mai et avait pensé cette information suffisante, que cependant le 2 mai elle a reçu une lettre recommandée lui reprochant d'avoir supprimé à distance sur le logiciel sans accord de la direction 3 jours de congés payés du 13 au 15 mai, lui indiquant que n'ayant plus d'heures de formation entre le 30 avril et le 3 mai elle aurait dû être à son poste le 30 après-midi ou justifier de son absence, constatant son absence ce jour, lui demandant d'en justifier et lui indiquant qu'elle était maintenue en congés du 6 au 15. Elle verse aux débats la correspondance en question du 2 mai et sa réponse du 7 mai dans laquelle elle explique qu'elle avait l'accord de M.

cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts à ce titre. Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit que le licenciement est nul - condamné la société [1] à payer à Mme [W] les sommes de : - 4 600,02 euros à titre d'indemnité de préavis - 460 euros à titre de congés payés afférents - 95,88 euros à titre de rappel de salaire - 9,59 euros à titre de congés payés afférents - 13 800,06 euros pour licenciement nul - 2 300,01 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière - 6 900 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 4 600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral - 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination - 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect…

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 octobre 2025, pour l'appelant et du 23 juillet 2025 pour l'intimée. M. [V] demande à la cour de : - juger que la cour est saisie - réformer le jugement - condamner l'association [1]à lui payer les sommes de : - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 108 648 euros à titre de rappel de salaires - 10 865 euros à titre de congés payés afférents - 42 000 euros pour travail dissimulé - 1 061,33 euros pour journées travaillées des 11 et 12 septembre 2021 et 106,13 euros à titre de congés payés afférents - 908,85 euros pour régularisation du forfait et 90,89 euros à titre de congés payés afférents - 455,93 euros à titre de paiement de 1,5 jours de RTT imposés et 45,59 euros à titre de congés payés afférents - 303,95 euros pour paiement de la journée du samedi 21 mai 2022…

d'indemnités au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle - condamné la [1] à payer à M. [I] les sommes de : - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail - 5 535,30 euros au titre du paiement du mois rémunéré au titre du reclassement - 553,35 euros à titre de congés payés afférents - 16 605,91 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 660,59 euros à titre de congés payés afférents - 110 706 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit irrecevable la demande au titre du défaut d'information sur l'accord de groupe 2020-2022 - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés - débouté la [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la [1] aux…

travail - requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse - dit que M. [I] [M] [A] bénéficie d'une ancienneté d'un an et onze mois - condamné la société [1] au paiement des sommes de : - 4 998,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 61 200 euros à titre d'indemnité de préavis - 6 120 euros à titre de congés payés afférents - 10 431,67 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Par jugement du 15 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit les demandes recevables - annulé les avertissements des 11 et 15 septembre 2020 - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à M. [P] les sommes de : - 1 476 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire - 147,66 euros à titre de congés payés afférents - 2 186,03 euros à titre d'indemnité de préavis - 218,60 euros à titre de congés payés afférents - 899,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 13 116,18 euros à titre de préjudice moral résultant de l'inégalité de traitement - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant de sanctions abusives - 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la société [1] de remettre à M.

juger que la société Atlas Avocats a manqué à son obligation de santé et de sécurité à son encontre, En conséquence, fixer au passif du redressement judiciaire de la société Atlas Avocats les sommes de : 4 644,62 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 644,62 euros (soit 2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 464,46 euros de congés payés afférents, 656,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 769,40 euros de rappel de salaire au titre de la retenue effectuée lors de la mise à pied à titre conservatoire, outre 176,94 euros de congés payés afférents, 3 000 euros de dommages et intérêts au titre des conditions brutales et vexatoires de la rupture, 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, ainsi que de l'exécution loyale du contrat, 2 000 euros au…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] ; En conséquence, - fixé la créance de M. [D] sur le passif de la liquidation de la société [3], administrée par Maître [J] [K], ès qualités de mandataire al litem, aux sommes de : *8.125,01 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2023 au 5 mars 2024 et la somme de 812,50 euros au titre des congés payés afférents ; *1.589,50 au titre du préavis et la somme de 158,95 euros au titre des congés payés afférents ; * 850,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; *6.358,00 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ; *1.589,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; *2.000,00 euros au titre de l'article…