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il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que l'inobservation des règles de procédure relatives, d'une part, à l'assistance du salarié par un conseil extérieur inscrit sur la liste dressée par le préfet, et, d'autre part, au respect d'un délai de cinq jours entre la date de présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien dans les entreprises non pourvues d'institutions représentatives du personnel, emporte condamnation de l'employeur à une indemnité égale à un mois de salaire ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait été convoquée par une lettre datée du 4 octobre 1989, présentée au plus tôt le 6 octobre, à un entretien préalable fixé au 9 octobre, dans laquelle l'employeur lui précisait qu'elle pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant "nécessairement au personnel de l'entreprise" ;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, répondant ainsi aux conclusions, que l'omission d'une formalité par le salarié n'avait pas empêché le notaire de signer l'acte authentique et que l'initiative de décider de la traduction d'un dossier appartenait normalement à un premier clerc et s'était traduite par un surcoût financier de 500 francs, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'étude pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 1995) d'avoir dit que n'était pas justifié par une faute grave le licenciement de Mlle X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables à un salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel est le cas d'une salariée qui, compte-tenu de ses fonctions qui lui laissent un accès facile à la délivrance des titres de transports, adopte un comportement déloyal au préjudice de son employeur et au profit de son concubin ; qu'en estimant que les faits dont elle ne dénie pas

considérant que le fait d'avoir été suspendu de ses fonctions constituait une mise à pied conservatoire, et ce en l'absence de notification régulière d'une telle mise à pied, a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article précité ne prévoient aucune forme particulière de notification d'une mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été suspendu de ses fonctions par un télex, qui annonçait l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable, a pu décider que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,

par lettre du 1er octobre 1992, l'employeur constatait un abandon de poste caractérisant, selon lui, la volonté de démissionner ; que le 5 octobre 1992 la salariée se présentait sur son lieu de travail, mais que l'employeur lui en refusait l'accès ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté que la preuve du licenciement était rapportée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

l'employeur ; Attendu ensuite, que se livrant à l'examen des conditions du licenciement et après avoir relevé que son caractère économique n'était pas contesté, la cour d'appel qui a fait ressortir que malgré l'erreur d'appréciation de l'Administration l'employeur n'avait commis aucune faute, a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'obligation au secret professionnel figurant au contrat de travail du salarié ne se confondait pas avec une obligation de non-concurrence ;

l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la démission de M. X... n'avait pas entraîné une perte de clientèle non négligeable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas consigné la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et n'apportait pas d'autres éléments probants pour s'opposer aux demandes du salarié ou justifier sa demande reconventionnelle, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, retenu que seules les demandes du salarié étaient fondées ;

il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, pour écarter cette prescription, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer à la fois que la société Kléber n'avait été informée des agissements de M. X... que par une lettre anonyme du 16 septembre 1992 et qu'il avait été relevé lors de l'audience des prud'hommes que l'employeur avait mis en demeure les équipes de pompiers de mettre un terme à ce genre d'agissements, alors qu'il était acquis aux débats que cette mise en demeure remontait à l'année 1991 ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que, pour écarter cette prescription, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer à la fois que la société Kléber n'avait été informée des agissements de M. X... que par une lettre anonyme du 16 septembre 1992 et qu'il avait été relevé lors de l'audience des prud'hommes que l'employeur avait mis en demeure les équipes de pompiers de mettre un terme à ce genre d'agissements, alors qu'il était acquis aux débats que cette mise en demeure remontait à l'année 1991 ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte que cette mesure ne présentait pas les caractères d'irrésistibilité et d'insurmontabilité justifiant la cessation de toute activité pour force majeure ou fait du prince, la décision attaquée qui ne précise pas quelle était l'activité de la compagnie en France avant la résolution n° 757 du Conseil de Sécurité et l'injonction du 2 juin 1992 de la Direction générale de l'Aviation civile n'est pas suffisamment motivée et donc entachée de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel après avoir relevé que l'employeur n'avait pas choisi de rompre le contrat de travail de M. X... depuis juin 1992 mais de le suspendre pour ne licencier l'intéressé qu'au mois de septembre suivant, a

il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant constaté l'absence d'énonciation de motif suffisant dans la lettre de licenciement, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'et pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir fait droit à la demande du salarié

l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement, et que peu avant le licenciement de M. X... un dessinateur avait d'ailleurs été recruté ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, conformément au système des horaires individualisés mis en place dans l'entreprise, d'une compensation financière pourtant non prévue par les articles L.

il résulte des dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées et, chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié ; qu'en affirmant qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve qu'il avait bien effectué des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées ; alors

il résulte de ses propres constatations que selon les prétentions concordantes des parties le salarié avait pris des congés du 22 juillet au 27 août 1994, soit pendant la période du préavis, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

il résulte des constatations du jugement qu'après un entretien préalable le 12 juillet 1994, chacun des salariés a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le jugement ne pouvait, sans contradiction de fait, retenir qu'aucun entretien préalable n'avait eu lieu ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le préjudice spécifique qui serait résulté de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour les salariés concernés qui, ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne pouvaient obtenir de dommages-intérêts que dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

M. Y..., exploitant l'agence immobilière Immecom, devenue l'agence Century 21 Immecom, a été licenciée le 4 septembre 1992; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre de ses congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail et alors qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il a été privé de congés par la faute de l'employeur ; que cette preuve n'étant pas rapportée par Mlle X..., le jugement attaqué a violé les articles L.

l'employeur initial, lorsque leur délai-congé n'était pas achevé, les contrats de travail étaient en cours lors de la succession d'entreprise, peu important que le licenciement fut intervenu avec dispense d'exécution du préavis ou que l'entreprise repreneuse ait été créée par les salariés ; qu'ainsi, l'arrêt repose sur une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si les actifs de la société Soltra ont été repris par la société ECBL, celle-ci n'avait pu être constituée que parce que les salariés qui l'avaient créée avaient été préalablement licenciés par celle-là ; qu'elle en a justement déduit que ces licenciements, justifiés par une raison économique, étaient devenus définitifs et avaient

Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'article L. 143-11-1 du Code du travail a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. La cour d'appel qui a décidé que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devait garantir le paiement des créances salariales alors qu'elle avait constaté que la société, qui employait le salarié, était établie sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et que la procédure de liquidation des biens de cette société avait été ouverte sur le territoire de ce même Etat membre de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail.