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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2011), que Mme X..., engagée à compter du 14 mai 2001 par M. Y..., agent d'assurances, en qualité d'employée de bureau a été licenciée par lettre du 26 décembre 2006 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que dans la lettre de licenciement du 26 décembre 2006, l'employeur s'est borné à faire état d'une baisse du chiffre d'affaires et d'une perte de clients, pour justifier le licenciement pour motif économique ; qu'en relevant qu'il résultait d'une attestation de l'expert-comptable de l'entreprise que celle-ci avait subi une baisse significative de ses recettes…

X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du 4 février 2004 par la société Moulins Bourgeois en qualité de conducteur de moulin, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos même excessifs tenus par le salarié en réaction à la violation grave et réitérée par l'employeur de ses obligations ; qu'en retenant que ses propos tenus en réaction à la violation réitérée par l'employeur de son obligation de lui verser sa rémunération étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée indéterminée du 24 octobre 2003 à compter du 4 août en qualité de contrôleuse de fabrication, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 17 mars 2009 et licenciée pour motif économique par lettre du 26 mars 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas disponible au sens de l'article L.1233-45 du code du travail, l'emploi occupé provisoirement par contrat à durée déterminée d'un mois pour faire face à un surcroît momentané d'activité ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir, en le démontrant par la production des contrats de travail correspondants, qu'elle avait…

; que le 11 février, il est affecté à compter du 1er avril 2008 au bureau de Lyon avec le même salaire de base, accès aux primes de production et d'objectifs métropole et suppression de l'indemnité de dépaysement Outre-Mer ; que par lettre du 28 mars 2008 il est licencié pour faute d'insubordination ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts au salarié à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne sauraient modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'elle s'était bornée, dans sa lettre de licenciement du 28 mars 2008 et dans ses conclusions d'appel, à prétendre que le salarié avait commis une faute d'insubordination justifiant son licenciement ; qu'en énonçant,…

; que cette constitution est nécessairement conditionnée par un acte d'épargne volontaire pour le salarié ; que cet abondement n'aurait donc rien à voir avec la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats ; que la SA Total Petrochimicals France et la SA Arkema ajoutent que la Convention collective des industries chimiques doit être interprétée comme cela a déjà été fait en matière d'indemnité de licenciement et qu'il a alors été jugé que cette indemnité devait être calculée en fonction du salaire brut dont les salariés pouvaient bénéficier avant la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire la rémunération soumise à cotisations sociales ; qu'elle précise que cette Convention collective des industries chimiques définit dans les mêmes termes l'assiette de l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité de licenciement des cadres, que "cette solution s'applique aussi à…

; qu'il s'est approprié un téléphone portable oublié par une cliente à ce guichet et a quitté le magasin, sans procéder à l'achat envisagé ; qu'identifié par l'agent de sécurité au moyen de la bande d'enregistrement du système de vidéo-surveillance installé dans le magasin, il a restitué le téléphone le lendemain à la demande de son supérieur hiérarchique ; que le 25 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite lorsqu'il a été obtenu grâce à un système de vidéo-surveillance mis en place par l'employeur en vue de contrôler la clientèle et, incidemment, les…

confiées à l'association « office municipal de l'enfance de Noisiel » (OMEN) dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens, en a informé les salariés de l'association en février 2009 et leur a proposé un contrat de travail ; que quatre d'entre eux ayant refusé la proposition, elle les a convoqués à un entretien préalable et leur a notifié leur licenciement par lettres du 24 mars avec effet au 1er avril ; Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois de Mmes X..., Y...et de M. Z..., et sur le second moyen du pourvoi de Mme A...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2012), qu'engagé par la société Aubert & Duval en qualité de technicien de bureau d'études le 27 février 1967, et titulaire de mandats de représentant du personnel, M. X...

il résulte de la fiche d'accord des congés prévisionnels 2006 que Madame X... était en congé du 26 février au 1 " mars 2007 ; sa demande pour la journée du vendredi 2 mars apparaît sans objet, alors de plus qu'il résulte de la lettre de l'employeur du 2 mai 2007, que ce dernier n'a pas décompté en congé la veille de cette réunion où elle a voyagé. Par ailleurs, les dispositions de la Convention Collective qui prévoient une compensation pour le salarié en congé, rappelé exceptionnellement pour les nécessités de son service ne sont pas assimilables à la situation visée par Madame X.... Le jugement qui a débouté Madame X... de sa demande d'octroi de jours de congés supplémentaires sera confirmé, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE pour l'octroi de jours de congés supplémentaires, la convention collective en son article H-1.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

emplois situés à l'étranger, du 8 juin 1972 au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au Zaïre, du 14 septembre 1976 au 19 février 1979 au Cameroun, du 20 février 1979 au 10 février 1981 au Niger et du 11 février 1981 au 31 juillet 1989 en République de Centre Afrique, date à laquelle son contrat a pris fin par un licenciement ; qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que : pour toutes ces périodes où Monsieur Bernard X... travaille à l'étranger en qualité d'expatrié, le salarié est socialement affilié selon la législation du pays d'exercice et ne relève pas du régime de sécurité sociale français, notamment du régime de retraite obligatoire, depuis la loi du 31 décembre 1976 (codifié dorénavant au troisième alinéa de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a notifié le 18 septembre 2007 à M. X..., engagé le 10 avril 1972 et qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, sa mise à la retraite anticipée par application des dispositions de la convention collective nationale des banques, avec effet au 1er juillet 2009 ; qu'à cette date, l'employeur lui a versé une d'indemnité de mise à la retraite, alignée sur l'indemnité de licenciement calculée selon les dispositions réglementaires antérieures au décret du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 ; Attendu que pour allouer au salarié un complément d'indemnité, la cour d'appel a retenu que cette indemnité devait être calculée selon les modalités en vigueur à la date de cessation effective des relations contractuelles ; Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de mise à la retraite naît à la date où l'employeur…

engagé le 15 mars 2007 par la société ACE BTP en qualité de technicien, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 février 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société ACE BTP fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique, ou d'une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que la motivation de la lettre de licenciement est insuffisante, quand celle-ci énonçait…

engagé le 1er septembre 1987 en qualité de monteur-vendeur par la société Optic 2000 aux droits de laquelle vient la société Optique de Bourbon, occupait depuis le 1er juillet 2006 le poste de responsable adjoint de magasin lors qu'il a été licencié par lettre du 14 août 2007 ; Attendu que M. X...

a, le 20 juillet 2001, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la banque à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive de son contrat de travail et les indemnités subséquentes ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la rupture du contrat de travail de M. X... doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin des relations contractuelles entre un employeur et son salarié résulte de la demande de mise à la retraite adressée par le salarié à son employeur, emportant prise d'acte de la rupture immédiate du contrat de travail ; que tout en constatant que M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2011) que M. X... exerçant sous l'enseigne APS sécurité, placé en redressement judiciaire le 10 avril 2008, employant Mme Y... en qualité d'assistante de direction, après avoir adressé à cette salariée des lettres constatant son absence lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique et lui proposant un reclassement dans un emploi d'opératrice en télésurveillance ainsi que son adhésion à une convention de reclassement personnalisé, et répondu à la demande de précision de la salariée se disant intéressée par le reclassement proposé, lui a, par lettre du 23 juillet 2008, notifié son licenciement économique en lui rappelant que, si elle acceptait la proposition de reclassement, la procédure deviendrait sans objet ; Attendu que Mme Y...

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

cet avis mentionnant l'existence d'un danger immédiat et visant l'article R. 4624-31 du code du travail. Par courrier du 16 décembre 2008, l'employeur a informé le salarié de ce qu'il ne disposait d'aucune solution de reclassement à son égard. Après avoir, par courrier du 18 décembre 2008, convoqué M. Pierre X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 décembre suivant, lequel fut, sur l'accord des deux parties, reporté au 5 janvier 2009, par lettre recommandée du 9 janvier 2009, la société WARMUP Luc Alphand Aventures lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Etant domicilié dans le Var, M. X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de ce département afin de voir reconnaître que son accident du travail était imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

A la fin du mois de novembre 2010, [T] [Y] se rendait en Tunisie au chevet de sa mère. Le [Date décès 1] 2010, cette dernière décédait. Par lettre du 6 Novembre 2010, le salarié était mis à pied de manière conservatoire pour absence injustifiée depuis le 1 Novembre 2010. Par lettre du 10 Novembre 2010, [T] [Y] était licencié en ces termes: « Objet : licenciement pour faute grave Monsieur, au cours de l'entretien préalable en date du 9 novembre 2010, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur à savoir: Votre absence non autorisée et non justifiée, non présentation au travail pendant plus d' une semaine Les explications recueillis auprès de vous au cours de cet entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. En conséquence nous nous voyons dans l obligation de procéder à votre licenciement pour faute grave.